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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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cc Tribunal des conflits n° 96-03000
Cass., 25 mars 1996, n° 96-03000
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, transmet au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (Crous) de Lyon-Saint-Etienne ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 14 mars 1994 par le pr
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cc Tribunal des conflits n° 96-02991
Cass., 25 mars 1996, n° 96-02991
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant la société d'exploitation agricole Coutin à la Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le Sud-Ouest (Sepanso) devant la cour d'appel de Bor
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cc Tribunal des conflits n° 96-03016
Cass., 25 mars 1996, n° 96-03016
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant les époux de X... Saint-Genies à l'Etat français, devant la cour d'appel de Montpellier ; Vu le déclinatoire présenté le 7 avril 1995 par le préfet de l'Aude, tenda
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cc Tribunal des conflits n° 09-42972
Cass., 19 févr. 1996, n° 09-42972
Vu l'expédition du jugement du 23 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par M. X... d'une contestation de titres exécutoires émis contre lui par le trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 oc
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cc Tribunal des conflits n° 09-42974
Cass., 19 févr. 1996, n° 09-42974
Vu l'expédition de l'ordonnance en date du 20 mars 1995, par laquelle le magistrat du tribunal administratif de Nice, chargé des référés, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence relative à la demand
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cc Tribunal des conflits n° 09-42998
Cass., 19 févr. 1996, n° 09-42998
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie devant le tribunal du travail de Nouméa ; Vu le déclinatoire, présenté le 4 août 1994 par le Délégué du Gouvernement pou
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cc Tribunal des conflits n° 09-52992
Cass., 18 déc. 1995, n° 09-52992
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, transmet au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la commune de Troussey ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 15 février 1994 par le préfet de la Meuse et tendant à ce que le tribunal de grande ins
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cc Tribunal des conflits n° 09-52986
Cass., 27 nov. 1995, n° 09-52986
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant le préfet de la région Champagne-Ardenne préfet de la Marne, et Mme Yildiz X... ; Vu l'ordonnance du 31 octobre 1994 du président du tribunal de grande instance de C
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cc Tribunal des conflits n° 09-52963
Cass., 27 nov. 1995, n° 09-52963
Vu l'expédition du jugement du 11 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi d'une demande de M. puis de Mlle X... tendant à la condamnation du collège Saint-Antoine de Lannilis, a renvoyé au tribunal par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le so
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cc Tribunal des conflits n° 09-52973
Cass., 27 nov. 1995, n° 09-52973
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant Mlle X... à l'agent judiciaire du Trésor, au centre hospitalier du Fau à Thiers et au docteur de Montaignac, chef de service audit hôpital ; Vu le déclinatoire, prés
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cc Tribunal des conflits n° 09-52964
Cass., 23 oct. 1995, n° 09-52964
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis le dossier de la procédure opposant les sociétés Canal+ Immobilier, Unicomi, Agritel, Bail-Investissement, Sophia-Bail, Codemibail, Finexcomi, d'une part, aux sociétés société d'économie mixte et d'aménagement du XVe a
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cc Tribunal des conflits n° 09-52962
Cass., 23 oct. 1995, n° 09-52962
Vu l'expédition du jugement du 23 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision de mise à pied prononcée à son encontre le 4 juin 1993 par l'Institut régional de formation pour adultes (IRFA) Lorraine Nord-Alsace
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cc Tribunal des conflits n° 09-42955
Cass., 3 juill. 1995, n° 09-42955
Vu l'expédition de l'arrêt en date du 24 novembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie de demandes de la société civile immobilière du ... dirigées contre Electricité de France et la société Urbaine de travaux et tendant, d'une part, à la désignation d'un expert et à la co
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cc Tribunal des conflits n° 09-52928
Cass., 22 mai 1995, n° 09-52928
Vu l'expédition du jugement du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur la demande du syndicat intercommunal de l'abattoir d'Avignon-Le Pontet, tendant à la condamnation de la société coopérative Charolais-Provence à lui verser les sommes de 3 015 000 francs pour non-exé
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cc Tribunal des conflits n° 09-52933
Cass., 10 avr. 1995, n° 09-52933
Vu l'expédition du jugement du 5 mai 1994 par lequel le tribunal d'instance d'Issoudun (Indre), saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de la commune de Poulaines à lui payer la somme de 5 594,05 francs à titre de dommages-intérêts, outre la somme de 1 500 francs sur le fondement de
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cc Tribunal des conflits n° 09-52945
Cass., 10 avr. 1995, n° 09-52945
Vu l'expédition du jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. Patrick X..., demeurant ..., tendant à ce qu'il soit mis fin au recouvrement des amendes pour infraction aux règles de stationnement qui lui ont été infligées et à ce que lui soit re
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cc Tribunal des conflits n° 09-52958
Cass., 10 avr. 1995, n° 09-52958
Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant MM. X... et Géraud et la société Les Fils de Mme Z... à la ville de Colombes devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre ;
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cc Tribunal des conflits n° 09-42888
Cass., 27 févr. 1995, n° 09-42888
Vu la requête présentée pour la société à responsabilité limitée Tourangelle d'exploitation de marques Stem-Turone, dont le siège social est route de Château-la-Vallière, le Mauberlan-sur-Choisille, représentée par son gérant M. Roger X..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'ar
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cc Tribunal des conflits n° 09-52925
Cass., 27 févr. 1995, n° 09-52925
Vu l'expédition du jugement du 22 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une demande de MM. Pierre X... et Jean-Pierre Y..., tendant à ce que l'Etat (direction régionale des Douanes de Bayonne) soit condamné à leur payer la somme de 450 959,85 F avec intérêts à compter du 27
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cc Tribunal des conflits n° 09-42941
Cass., 27 févr. 1995, n° 09-42941
Vu l'expédition du jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi d'une demande de M. Philippe X..., tendant : 1° A l'annulation de la décision par laquelle le directeur du lycée agricole de Bonnefont-Fontannes à mis fin à son contrat de travail à com
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