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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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cc Tribunal des conflits n° 98-03092
Cass., 25 mai 1998, n° 98-03092
Vu, la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant, devant le tribunal de grande instance de Paris, Mme X... à la société Le Figaro, MM. Y..., Z..., Mmes A..., B..., pour diffamation publique envers un particulier et com
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cc Tribunal des conflits n° 98-03094
Cass., 19 janv. 1998, n° 98-03094
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... aux Houillères du bassin du Centre et du Midi et à la direction régionale de l'industrie et de la recherche devant le conseil de prud'hommes de Grenoble ; Vu
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cc Tribunal des conflits n° 98-03084
Cass., 19 janv. 1998, n° 98-03084
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant, devant le tribunal de commerce de Paris, d'une part le Syndicat français de l'Express international (SFEI), devenu l'Union française de l'Express (UFEX), les sociétés DH
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cc Tribunal des conflits n° 97-03060
Cass., 24 nov. 1997, n° 97-03060
Vu, la requête présentée pour la société de Castro, dont le siège social est ..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à faire condamner MM. X... et Y...
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cc Tribunal des conflits n° 97-03032
Cass., 20 oct. 1997, n° 97-03032
Vu l'expédition du jugement du 11 avril 1996 par lequel le tribunal de grande instance de Carcassonne, saisi d'une demande de M. Claude X... infirmier libéral, tendant à ce que lui soient allouées diverses indemnités en réparation de la décision de mise hors convention pour six mois qui lui a été no
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cc Tribunal des conflits n° 97-03086
Cass., 20 oct. 1997, n° 97-03086
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la ville de Quimper devant le conseil de prud'hommes de Quimper ; Vu le déclinatoire, présenté le 28 décembre 1995 par le préfet du Finistère tendant à voi
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cc Tribunal des conflits n° 97-03074
Cass., 20 oct. 1997, n° 97-03074
Vu l'expédition de la décision, en date du 27 janvier 1997, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de l'Association Paris Racing I, aux droits de l'association Matra Racing-Club, tendant d'une part à l'annulation de la décision du 15 octobre 1988 par laquelle le
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cc Tribunal des conflits n° 97-02995
Cass., 20 oct. 1997, n° 97-02995
Vu la requête présentée pour la société anonyme Les X... Etienne, dont le siège social est à Arles (Bouches-du-Rhône), ... tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur la demande tenda
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cc Tribunal des conflits n° 97-03022
Cass., 29 sept. 1997, n° 97-03022
Vu l'expédition du jugement du 20 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi de la demande de Mme Y... tendant à la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'inexécution par son employeur, la SARL Société de vente de véhicules administratifs (SVA) de son obligation
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cc Tribunal des conflits n° 97-03024
Cass., 29 sept. 1997, n° 97-03024
Vu l'expédition du jugement en date du 27 février 1996, par lequel le tribunal administratif de Versailles a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence relative à la demande formée par la société anonyme
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cc Tribunal des conflits n° 97-03078
Cass., 29 sept. 1997, n° 97-03078
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mlle X... et M. Y... à l'Académie de Grenoble et à l'association Centre du Rocher blanc devant le conseil de prud'hommes de Grenoble ; Vu le déclinatoire présenté pa
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cc Tribunal des conflits n° 97-03050
Cass., 16 juin 1997, n° 97-03050
Vu l'expédition du jugement en date du 6 août 1996, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence relative à la demande formée par Mme Colette X... tendant,
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cc Tribunal des conflits n° 97-03054
Cass., 16 juin 1997, n° 97-03054
Vu la requête présentée pour la société La Fontaine de Mars SARL, M. Jean-Claude X... et Mme Josette Y..., épouse X..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur la demande de répar
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cc Tribunal des conflits n° 97-03013
Cass., 12 mai 1997, n° 97-03013
Vu l'expédition du jugement du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de Mme Khadra X... tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre par le trésorier général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, a renvoyé au Tribunal, par appl
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cc Tribunal des conflits n° 97-03012
Cass., 12 mai 1997, n° 97-03012
Vu l'expédition du jugement du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de Mme Louise X... tendant à ce que soit déclaré nul le commandement de payer émis à son encontre par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, a renvoyé au Tribunal, par application d
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cc Tribunal des conflits n° 97-03065
Cass., 10 mars 1997, n° 97-03065
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... au Centre européen de développement régional (Cedre) devant la cour d'appel de Colmar ; Vu le déclinatoire, présenté par le préfet de la région Alsace, préf
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cc Tribunal des conflits n° 97-02993
Cass., 10 mars 1997, n° 97-02993
Vu l'expédition du jugement du 23 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de M. X... tendant à la révision du taux de participation de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux frais d'aide ménagère exposés pour sa mère, a renv
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cc Tribunal des conflits n° 97-02988
Cass., 17 févr. 1997, n° 97-02988
Vu l'expédition de la décision, en date du 14 juin 1995, par laquelle la Cour de Cassation a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence, dans le litige relatif aux modalités d'exécution d'un contrat de p
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cc Tribunal des conflits n° 97-02975
Cass., 17 févr. 1997, n° 97-02975
Vu l'expédition du jugement du 9 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une demande de Mme X..., tendant à l'annulation de deux avis à tiers détenteur émis à son encontre pour avoir paiement de cotisations d'impôt sur le revenu et à ce que les prélèvements mensuels e
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cc Tribunal des conflits n° 97-02957
Cass., 17 févr. 1997, n° 97-02957
Vu l'expédition du jugement par lequel le tribunal de grande instance de Bonneville, saisi d'une demande de l'Association du foyer des jeunes travailleurs et de la commune de Cluses tendant aux fins de voir constater la rupture unilatérale par la société Les Repas parisiens (LRP) du contrat de 10 an
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