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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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cc Tribunal des conflits n° 99-03027
Cass., 15 mars 1999, n° 99-03027
Vu l'ordonnance du 27 juillet 1994, par laquelle le juge du tribunal de grande instance de Paris agissant par délégation du président du tribunal, saisi d'une demande de Mme Helen X..., tendant à ce que soit désigné en référé un expert pour l'examiner à la suite d'un accident dont elle a été victime
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cc Tribunal des conflits n° 99-03081
Cass., 15 mars 1999, n° 99-03081
Vu l'expédition du jugement du 23 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. Abdelkrim X..., tendant à ce que les " Postes, télégraphe et téléphone " soient condamnés à l'indemniser du préjudice résultant de l'envoi, début août 1991, par lettre simple d'une ca
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cc Tribunal des conflits n° 99-03146
Cass., 15 mars 1999, n° 99-03146
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... à l'Institut de formation des personnels administratifs de Nouvelle-Calédonie devant le tribunal du travail de Nouméa ; Vu le déclinatoire, présenté le 17 j
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cc Tribunal des conflits n° 99-03097
Cass., 15 mars 1999, n° 99-03097
Vu l'expédition du jugement du 6 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une demande de M. Claude X..., tendant à l'annulation de la décision en date du 20 septembre 1993 par laquelle le maire de Châtellerault l'a licencié pour motif économique, a renvoyé au Tribunal,
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cc Tribunal des conflits n° 99-03080
Cass., 15 mars 1999, n° 99-03080
Vu l'expédition du jugement du 6 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. X... contre l'Association lorraine d'exploitation et de modélisme ferroviaire tendant à la condamnation de celle-ci à exécution de travaux et à dommages-intérêts, a renvoyé au Trib
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cc Tribunal des conflits n° 99-03077
Cass., 15 févr. 1999, n° 99-03077
Vu l'expédition du jugement du 14 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de l'EURL Girod tendant à ce que M. Michel X... et la compagnie d'assurances Uni Europe soient condamnés à lui payer la somme de 243 663,70 francs en réparation du préjudice qu'elle a su
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cc Tribunal des conflits n° 99-03021
Cass., 15 févr. 1999, n° 99-03021
Vu l'expédition du jugement du 13 février 1996 par l'article 1er duquel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de M. et Mme Ange X... tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des dommages subis par leur fils Eric X... du fait d'un accident survenu le 3 avril 1981 alors
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cc Tribunal des conflits n° 99-03108
Cass., 15 févr. 1999, n° 99-03108
Vu l'expédition du jugement du 3 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi d'une demande du GAEC des Trémières tendant à la condamnation de la société Sofralait, aux droits de laquelle intervient la société Besnier gestion lait, à lui restituer une somme correspondant au mont
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cc Tribunal des conflits n° 98-03079
Cass., 7 déc. 1998, n° 98-03079
Vu l'expédition du jugement du 4 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de Mme X... relative à la qualification et à l'exécution du contrat conclu par elle avec La Poste en vue du remplacement temporaire d'un agent absent, a renvoyé au Tribunal des Conflits,
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cc Tribunal des conflits n° 98-03123
Cass., 7 déc. 1998, n° 98-03123
Vu l'expédition de l'arrêt en date du 19 mai 1998 par lequel la Cour de Cassation (chambre sociale), saisie de la requête présentée pour le District urbain de l'agglomération rennaise contre un arrêt rendu en date du 30 mai 1996 par lequel la cour d'appel de Rennes, statuant sur le litige opposant l
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cc Tribunal des conflits n° 98-03106
Cass., 23 nov. 1998, n° 98-03106
Vu l'expédition du jugement du 22 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de la SARL OFIR demandant l'annulation de la décision en date du 25 juin 1996 du trésorier-payeur général du Val-de-Marne maintenant un avis à tiers détenteur délivré le 12 février 1996
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cc Tribunal des conflits n° 98-03124
Cass., 23 nov. 1998, n° 98-03124
Vu l'expédition du jugement du 18 mai 1998 par lequel le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, saisi d'une demande de M. X..., tendant à voir condamner l'Etat à lui payer une indemnité à la suite de la rupture du contrat le liant au ministère de la Justice, a renvoyé au Tribunal, par applic
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cc Tribunal des conflits n° 98-03116
Cass., 19 oct. 1998, n° 98-03116
Vu l'expédition du jugement du 2 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande des consorts X..., tendant à la décharge de l'obligation de payer une somme résultant des avis à tiers détenteur décernés à leur encontre les 5 et 15 mars 1996 en leur qualité d'héritiers d
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cc Tribunal des conflits n° 98-03088
Cass., 19 oct. 1998, n° 98-03088
Vu l'expédition du jugement en date du 24 juin 1997, par lequel le tribunal administratif de Nancy a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence relative à la demande formée par Mme Marie-Ange X..., veuve
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cc Tribunal des conflits n° 98-03041
Cass., 28 sept. 1998, n° 98-03041
Vu l'expédition du jugement du 24 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de M. Carlos X... tendant à ce que l'Association syndicale autorisée pour le développement de l'irrigation des coteaux du Vaucluse soit condamnée à réparer le préjudice résultant pour lu
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cc Tribunal des conflits n° 98-03105
Cass., 22 juin 1998, n° 98-03105
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au maire de la commune de Saint-Martin, au préfet de la Guadeloupe et à l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les déclinatoires présentés les 14 février et 17 ma
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cc Tribunal des conflits n° 98-03017
Cass., 25 mai 1998, n° 98-03017
Vu l'expédition du jugement du 4 février 1993 par l'article 1er duquel le tribunal administratif de Lyon, saisi par la SARL Benetière de conclusions tendant à ce que M. Dominique X..., architecte, soit condamné à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi à l'occasion de travaux effectués par le syndi
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cc Tribunal des conflits n° 98-03103
Cass., 25 mai 1998, n° 98-03103
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le conseil général de Meurthe-et-Moselle à la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy ; Vu les déclinatoires, présentés le 3 février 1997 par le préfet de Meurt
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cc Tribunal des conflits n° 98-03100
Cass., 25 mai 1998, n° 98-03100
Vu une expédition de l'arrêt du 17 décembre 1997 par lequel la Cour de Cassation (troisième chambre civile) saisie du pourvoi formé par M. X... contre le département des Bouches-du-Rhône, et tendant à la cassation d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 7 mai 1996 qui a déclaré le
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cc Tribunal des conflits n° 98-03015
Cass., 25 mai 1998, n° 98-03015
Vu une expédition du jugement, en date du 28 janvier 1994, par lequel la cour d'appel de Fort-de-France a renvoyé au Tribunal des Conflits sur le fondement de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur le litige, opposant les con
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