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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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cc Tribunal des conflits n° 01-03243
Cass., 12 févr. 2001, n° 01-03243
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant devant le tribunal de grande instance de Pontoise d'une part, la commune de Courdimanche, la compagnie Groupama Ile-de-France et le syndicat d'agglomération nouvelle de C
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cc Tribunal des conflits n° 01-03196
Cass., 22 janv. 2001, n° 01-03196
Vu l'expédition de l'arrêt en date du 7 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une demande du Centre hospitalier de Montpellier tendant à ce que les sociétés Babcock et Pillard soient déclarées pour partie responsables de l'explosion d'une chaudière survenue a
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cc Tribunal des conflits n° 01-03238
Cass., 22 janv. 2001, n° 01-03238
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société Multicom à la région de la Haute-Normandie ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 13 septembre 1999 par le préfet de la Seine-Maritime, tendant à v
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cc Tribunal des conflits n° 01-03231
Cass., 22 janv. 2001, n° 01-03231
Vu l'expédition du jugement du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de Me Duquesnoy, commissaire à l'exécution du plan de cession de la SA Filatures Lainières de Roubaix, tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1997 par lequel le comptable des
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cc Tribunal des conflits n° 00-03225
Cass., 18 déc. 2000, n° 00-03225
Vu l'expédition du jugement du 9 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF) tendant à voir déclarer le syndicat des copropriétaires du centre commercial de La Lézarde responsable des accidents
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cc Tribunal des conflits n° 00-03234
Cass., 18 déc. 2000, n° 00-03234
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société DHT Pharma à l'Université Paris Sud devant le tribunal de grande instance d'Evry ; Vu le déclinatoire présenté le 19 avril 1999 par le préfet de l'Essonne
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cc Tribunal des conflits n° 00-03200
Cass., 18 déc. 2000, n° 00-03200
Vu l'expédition du jugement du 23 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a été saisi d'une demande de M. X... tendant à annuler les états exécutoires émis par le maire de la commune de Domme pour le recouvrement du produit de l'astreinte dont la cour d'appel de Bordeaux a ass
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cc Tribunal des conflits n° 00-03191
Cass., 13 nov. 2000, n° 00-03191
Vu l'expédition du jugement du 26 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de la Société de distribution d'eau intercommunale (SDEI) tendant à ce que la société Vins Descombe soit condamnée à lui payer la somme de 286 530,36 francs augmentée des intérêts au taux
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cc Tribunal des conflits n° 00-03189
Cass., 13 nov. 2000, n° 00-03189
Vu l'expédition du jugement du 20 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de la société Compagnie industrielle d'applications thermiques (CIAT) tendant à la condamnation de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) à lui payer la somme de 168 865,0
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cc Tribunal des conflits n° 00-03195
Cass., 23 oct. 2000, n° 00-03195
Vu l'expédition du jugement du 17 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de la société Solycaf tendant à ce qu'Electricité de France et Gaz de France soient condamnés à lui verser une indemnité de 130 651,38 francs sur le fondement d'un contrat conclu le
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cc Tribunal des conflits n° 00-03220
Cass., 23 oct. 2000, n° 00-03220
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société Capraro et la SMABTP à M. Y... et à la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) du Lot, avec intervention de l'Agent j
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cc Tribunal des conflits n° 00-03208
Cass., 23 oct. 2000, n° 00-03208
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, devant le conseil de prud'hommes de Marseille ; Vu le déclinatoire présenté l
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cc Tribunal des conflits n° 00-03205
Cass., 3 juill. 2000, n° 00-03205
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le Syndicat des pilotes d'Air France et autres (SPAF) venant aux droits du syndicat des pilotes d'Air Inter (SPIT) et le Syndicat national des pilotes de ligne Air Inter
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cc Tribunal des conflits n° 00-03192
Cass., 3 juill. 2000, n° 00-03192
Vu l'ordonnance du 9 septembre 1999 par laquelle le président du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, statuant en référé, saisi d'une demande de M. Jacques Magnies tendant à être déchargé de la contribution sociale généralisée appliquée sur le montant d'un redressement fiscal de 1991,
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cc Tribunal des conflits n° 00-03206
Cass., 3 juill. 2000, n° 00-03206
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la Société européenne de stationnement et la Chambre de commerce et d'industrie de Paris au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, à la société Sergaceb et
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cc Tribunal des conflits n° 00-03199
Cass., 3 juill. 2000, n° 00-03199
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. Christophe X... à l'Etat devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ; Vu le déclinatoire, présenté le 13 juillet 1999 par le préfet des Hauts-de-Sei
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cc Tribunal des conflits n° 00-03186
Cass., 3 juill. 2000, n° 00-03186
Vu l'expédition de l'ordonnance du 28 juillet 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de la commune de Rezé à lui payer différentes indemnités du fait que celle-ci a mis fin à ses fonctions à l'issue d'un contrat em
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cc Tribunal des conflits n° 00-03175
Cass., 3 juill. 2000, n° 00-03175
Vu l'expédition du jugement du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une demande de M. Eugenio X... tendant à obtenir la condamnation de la commune de Saint-Michel (Pyrénées-Atlantiques), en exécution d'un contrat emploi-solidarité du 4 septembre 1996, au paiement de la s
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cc Tribunal des conflits n° 00-03187
Cass., 5 juin 2000, n° 00-03187
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le préfet de l'Hérault à M. X... devant la cour d'appel de Montpellier ; Vu le déclinatoire présenté le 11 janvier 1999 par le préfet de l'Hérault tendant à voir déc
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cc Tribunal des conflits n° 00-03188
Cass., 5 juin 2000, n° 00-03188
Vu l'expédition de l'arrêt du 13 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une demande de M. X... a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 7 novem
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