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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2668 ms · tri date

ca Autre 10/10/2001 Cour d'appel de Colmar n° 2001/01211

CA Colmar, 10 oct. 2001, RG 2001/01211

PREMIERE CHAMBRE CIVILE Section A RG N 1 A 200101211 Minute N 1M Expédition à : Maîtres CAHN ET ASSOCIES Arrêt notifié aux parties. Le 10/07/2001 Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 10 JUILLET 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES X..

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ca Autre 10/10/2001 Cour d'appel de Colmar n° 2001/01211

CA Colmar, 10 oct. 2001, RG 2001/01211

PREMIERE CHAMBRE CIVILE Section A RG N 1 A 200101211 Minute N 1M Expédition à : Maîtres CAHN ET ASSOCIES Arrêt notifié aux parties. Le 10/07/2001 Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 10 JUILLET 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES X..

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ca Autre 08/10/2001 Cour d'appel de Colmar n° 2000/01516

CA Colmar, 8 oct. 2001, RG 2000/01516

ML CINQUIEME CHAMBRE CIVILE RG N 5 200001516 Minute N 5M Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à : Maître BECKERS Maîtres SENGEL ET CROVISIER Le Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 08 OCTOBRE 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS

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ca Autre 03/10/2001 Cour d'appel de Colmar n° 1997/02567

CA Colmar, 3 oct. 2001, RG 1997/02567

PREMIERE CHAMBRE CIVILE Section B RG N 1 B 199702567 Minute N 1M Expédition à : Maître RICHARD FRICK Maîtres CAHN ET ASSOCIES Le Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 3 OCTOBRE 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES X... ET DU DELIBERE M

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ca Autre 03/10/2001 Cour d'appel de Colmar n° 2000/03454

CA Colmar, 3 oct. 2001, RG 2000/03454

PREMIERE CHAMBRE CIVILE Section B RG N 1 B 200003454 Minute N 1M Expédition à : Maîtres SCHNEIDER ET ASSOCIES Maîtres CAHN ET ASSOCIES Le Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 3 OCTOBRE 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES X... ET DU D

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ca Autre 03/10/2001 Cour d'appel de Colmar n° 2000/01146

CA Colmar, 3 oct. 2001, RG 2000/01146

PREMIERE CHAMBRE CIVILE Section B RG N 1 B 200001146 Minute N 1M865/2001 Expédition à : Maîtres HEICHELBECH ET ASSOCIES Maîtres CAHN ET ASSOCIES et au M.P. Le 03.10.2001 Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 3 OCTOBRE 2001 COMPOSITION

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ca Autre 03/10/2001 Cour d'appel de Colmar n° 1997/02567

CA Colmar, 3 oct. 2001, RG 1997/02567

PREMIERE CHAMBRE CIVILE Section B RG N 1 B 199702567 Minute N 1M Expédition à : Maître RICHARD FRICK Maîtres CAHN ET ASSOCIES Le Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 3 OCTOBRE 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES X... ET DU DELIBERE M

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ca Autre 02/10/2001 Cour d'appel de Colmar n° 1997/03460

CA Colmar, 2 oct. 2001, RG 1997/03460

PREMIERE CHAMBRE CIVILE Section A RG N 1 A 199703460 Minute N 1M Expédition à : Maîtres D'AMBRA ET BOUCON Maîtres ROSENBLIEH ET ASSOCIES Le 02/10/2001 Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 2 OCTOBRE 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES

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ca Autre 02/10/2001 Cour d'appel de Colmar n° 2000/04319

CA Colmar, 2 oct. 2001, RG 2000/04319

PREMIERE CHAMBRE CIVILE Section A RG N 1 A 200004319 Minute N 1M Expédition à : Maîtres BUEB & associés Maîtres HEICHELBECH & associés Le 2 octobre 2001 Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 02 OCTOBRE 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS

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ca Autre 02/10/2001 Cour d'appel de Colmar n° 2001/01697

CA Colmar, 2 oct. 2001, RG 2001/01697

PREMIERE CHAMBRE CIVILE Section A RG N 1 A 200101697 Minute N 1M Expédition à : Maître WIESEL Copie à : Maître WINDENBERGER-JENNER Arrêt notifié aux parties. Le 02/10/2001 Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 2 OCTOBRE 2001 COMPOSITIO

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ca 28/09/2001 Cour d'appel de Colmar

CA Colmar, 28 sept. 2001

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section B AL/MM RG N 2 B 199802900 MINUTE N 2M 926/01 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à : Maître JOURNEE SIAU Maîtres BUEB et associé Le 28.09.2001 Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 28/09/2001 COMPOSITION

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ca 28/09/2001 Cour d'appel de Colmar

CA Colmar, 28 sept. 2001

RG No 12 200100624 Minute NO 12M 168/01 LRAR aux parties Copie exécutoire à Maître HUFFSCHMITT Maître BERTHELEN Le Greffier AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 28/09/2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE M. LEIBER, Président de Chambre, Mme JOVET, Conseiller, M. BAILLY,

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ca Autre 27/09/2001 Cour d'appel de Colmar n° 1999/04070

CA Colmar, 27 sept. 2001, RG 1999/04070

PREMIERE CHAMBRE CIVILE Section A RG N 1 A 199904070 Minute N 1M Expédition à : Maître SPIESER Maître STRAVOPODIS-LAISSUE Le 27/09/2001 Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES X... AVEC L

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ca Autre 27/09/2001 Cour d'appel de Colmar n° 1999/00387

CA Colmar, 27 sept. 2001, RG 1999/00387

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A MS/MM RG N 2 A 199900387 MINUTE N 2M 903/2001 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à : Maître ROSENBLIEH ET ASSOCIES Maître D'AMBRA ET ASSOCIES Le 27/09/2001 Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 27/09/2

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ca 21/09/2001 Cour d'appel de Colmar n° 199905394

CA Colmar, 21 sept. 2001, RG 199905394

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section B CL/MM RG No 2 B 199905394 MINUTE No 2M 901.20 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à Maître CAHN ET ASSOCIES Maître ROSENBLIEH ET ASSOCIES Le 21/09/2001 Le Greffîer] RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 21/09/2001 COMP

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ca 21/09/2001 Cour d'appel de Colmar

CA Colmar, 21 sept. 2001

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section B CL/MM RG No 2 B 199902068 MINUTE No 2M 902/2001 Copie(s) exécutoire délivrée(s) à Maître BUEB et associés Maître ROSENBLIEH et associés Le 21.09.2001 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 21/09/2001 COMPOSITI

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ca Autre 21/09/2001 Cour d'appel de Colmar n° 199902068

CA Colmar, 21 sept. 2001, RG 199902068

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section B CL/MM RG No 2 B 199902068 MINUTE No 2M 902/2001 Copie(s) exécutoire délivrée(s) à Maître BUEB et associés Maître ROSENBLIEH et associés Le 21.09.2001 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 21/09/2001 COMPOSITI

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ca Autre 07/09/2001 Cour d'appel de Colmar n° 1999/06166

CA Colmar, 7 sept. 2001, RG 1999/06166

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section B AL/CW RG N 2 B 199906166 MINUTE N 2M 840.2001 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à : Maître NICO Maîtres BUEB & SPIESER Le 7 septembre 2001 Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 07/09/2001 COMPOSITION

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ca 31/08/2001 Cour d'appel de Colmar

CA Colmar, 31 août 2001

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section B AL/EP RG No 2 B 199902746 MINUTE No 2M 752/2001 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à Maîtres CAHN et associés Maître SENGELEN Le 31 août 2001 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR, ARRET DU 31/08/2001 COMPOSITION DE LA C

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ca Autre 31/08/2001 Cour d'appel de Colmar n° 199905611

CA Colmar, 31 août 2001, RG 199905611

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE DEUXIEME CHAMBRE CIVELE Section B AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS, CL/CW COUR DAPPEL DE COLMAR ARRET DU 31/08/2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE A. LEIBER, Président de Chambre C. LOWENSTEIN, Conseiller H. BAILLY, Conseiller RG No 2 B 199905611 Greff

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1