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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

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Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2696 ms · tri date

ca Autre 05/12/2001 Cour d'appel de Colmar n° 00/02104

CA Colmar, 5 déc. 2001, RG 00/02104

N° RG 00/02104 MINUTE N° 1090/2001 Copie exécutoire aux avocats Le 10.12.2001 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 05 DECEMBRE 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS AVEC ACCORD DES AVOCATS : Mme GOYET, Pr

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ca Autre 05/12/2001 Cour d'appel de Colmar n° 99/03612

CA Colmar, 5 déc. 2001, RG 99/03612

AL/EB Chambre 3 B R.G. N° : 99/03612 Minute N° : 3M Copies exécutoires délivrées à : Maître HEICHELBECH Maître BOUDET Le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 05 DECEMBRE 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. LEIBER, P

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ca 28/11/2001 Cour d'appel de Colmar

CA Colmar, 28 nov. 2001

ML/EB Chambre 3 B R.G. N° : 98/06490 Minute N° : 3M 01/939 Copies exécutoires délivrées à : Maître D'AMBRA Maîtres CAHN et Ass. Le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 28 NOVEMBRE 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

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ca Autre 28/11/2001 Cour d'appel de Colmar n° 2001/04119

CA Colmar, 28 nov. 2001, RG 2001/04119

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE Section B ML/CF RG N 3B 200104119 Minute N 3M01/937 Copies exécutoires délivrées à : Maître CAHN et Ass. Maître HEICHELBECH et Ass. Le Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRÊT DU 28/11/2001 COMPOSITION DE LA COUR LOR

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ca Autre 28/11/2001 Cour d'appel de Colmar n° 99/00188

CA Colmar, 28 nov. 2001, RG 99/00188

ML/ TROISIEME CHAMBRE CIVILE Section B R.G. N° : 3 B 99/00188 Minute N° : 3M Copies exécutoires à : - Me WYBRECHT-HIRIART - Me SCHNEIDER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 28 NOVEMBRE 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELI

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ca 22/11/2001 Cour d'appel de Colmar

CA Colmar, 22 nov. 2001

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE REPUBLIQUE FRANCAISE SECTION A AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CL/MM COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE No RG 00/04561 ARRET DU 22 Novembre 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE: M. SAMSON, Président Mme LOWENSTEIN, Conseiller MINUTE

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ca Autre 22/11/2001 Cour d'appel de Colmar n° 00/04561

CA Colmar, 22 nov. 2001, RG 00/04561

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE REPUBLIQUE FRANCAISE SECTION A AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CL/MM COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE No RG 00/04561 ARRET DU 22 Novembre 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE: M. SAMSON, Président Mme LOWENSTEIN, Conseiller MINUTE

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ca Autre 22/11/2001 Cour d'appel de Colmar n° 00/04561

CA Colmar, 22 nov. 2001, RG 00/04561

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE REPUBLIQUE FRANCAISE SECTION A AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CL/MM COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE No RG 00/04561 ARRET DU 22 Novembre 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE: M. SAMSON, Président Mme LOWENSTEIN, Conseiller MINUTE

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ca Autre 20/11/2001 Cour d'appel de Colmar n° 00/04870

CA Colmar, 20 nov. 2001, RG 00/04870

N° RG 00/04870 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Maître ZIMMERMANN Maître BUEB Copie à : M. X... Procureur Général X... 20/11/2001 X... Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 Novembre 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS

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ca Autre 15/11/2001 Cour d'appel de Colmar n° 01/01863

CA Colmar, 15 nov. 2001, RG 01/01863

MS/MM REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR DAPPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 15 Novembre 2001 No RG 0l/0l863 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE: M. SAMSON, Président Mme LOWENSTEIN, Conseiller M. CUENOT, Conseiller GREFFIER PRESENT

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ca Autre 14/11/2001 Cour d'appel de Colmar n° 01/03470

CA Colmar, 14 nov. 2001, RG 01/03470

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 14 Novembre 2001 No RG 01 / 03470COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme GOYET, Président de Chambre, Mme VOEILLEDENT, Conseiller, M. DIE, Conseiller. Copie ex6cutoire aux a

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ca Autre 14/11/2001 Cour d'appel de Colmar n° 01/03470

CA Colmar, 14 nov. 2001, RG 01/03470

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 14 Novembre 2001 No RG 01/03470 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE: Mme GOYET, Président de Chambre, Mme VOEILLEDENT, Conseiller, M. DIE, Conseiller. Copie ex6cutoi

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ca 09/11/2001 Cour d'appel de Colmar

CA Colmar, 9 nov. 2001

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section B AL/MM RG No 2 B 199703952 MINUTE No 2M 1071-2001 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à Maîtres SENGEL ET CROVISIER et DUBOIS RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUP D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 09/11/2001, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET D

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ca Autre 09/11/2001 Cour d'appel de Colmar n° 200003714

CA Colmar, 9 nov. 2001, RG 200003714

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE Section B HB/CW RG N 2 B 200003714 MINUTE N 2M 1057.2001 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à : Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER & WIESEL Maître NICO Le 9 novembre 2001 Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 09/11

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ca Autre 08/11/2001 Cour d'appel de Colmar n° 200001178

CA Colmar, 8 nov. 2001, RG 200001178

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section B AL/CW RG N 2 A 200001178 MINUTE N 2M 1086.2001 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à : Maîtres HEICHELBECH, SCHNEIDER, RICHARD-FRICK & CHEVALLIER-GASCHY Maîtres STRAVOPODIS &BOUDET Le 8 novembre 2001 Le Greffier république française au nom du peuple français

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ca Autre 08/11/2001 Cour d'appel de Colmar n° 200005190

CA Colmar, 8 nov. 2001, RG 200005190

DEUXIIEME CHAMBRE CIVILE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE Section A CL/NINI AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR, ARRET DU 08/11/2001 CONIPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE M. SAMSON, Président de Chambre RG N° 2 A 200005190 C. LOWENSTEIN, Conseiller C. C

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ca Autre 12/10/2001 Cour d'appel de Colmar n° 200001906

CA Colmar, 12 oct. 2001, RG 200001906

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section B RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AL/Mm, AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 12/10/2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE RG No 2 B 200001906 A. LEIBER, Président de Chambre, C. SCHIRER, Conseiller, H. BAILLY, Conseil

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ca 11/10/2001 Cour d'appel de Colmar

CA Colmar, 11 oct. 2001

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE CHAMBRE SOCIALE Section A AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR WAPPEL DE COLMAR ARRET DU 11/10/2001, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE M. HOFFBECK, Président de Chambre, M. X... et Mme BURGER, Conseillers, RG No 4 A 200003653 Greffier présent lors des débats

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ca 11/10/2001 Cour d'appel de Colmar

CA Colmar, 11 oct. 2001

REPUBLIQUE FRANOEAISE DEUXIEME CHAIMBRE CIVILE Section X CL/cw, AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 11/10/2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERÉ M. SAIVISON, Président de Chambre C. LOWENSTEIN, Conseiller C. CUENOT, Conseiller RG N' 2 A 200000868 Greff

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ca Autre 11/10/2001 Cour d'appel de Colmar n° 200003653

CA Colmar, 11 oct. 2001, RG 200003653

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE CHAMBRE SOCIALE Section A AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR WAPPEL DE COLMAR ARRET DU 11/10/2001, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE M. HOFFBECK, Président de Chambre, M. X... et Mme BURGER, Conseillers, RG No 4 A 200003653 Greffier présent lors des débats

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1