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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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cc Tribunal des conflits n° 01-03251
Cass., 19 nov. 2001, n° 01-03251
Vu l'expédition du jugement du 24 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi d'une demande de M. Mohamed X... tendant à ce que la fondation Hôtel-Dieu du Creusot soit condamnée à lui payer la somme de 354 542,12 francs à titre de dommages-intérêts du fait de l'irrégularité de
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cc Tribunal des conflits n° 01-03259
Cass., 19 nov. 2001, n° 01-03259
Vu l'expédition du jugement du 18 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de M. Abd el Melik X... tendant à la condamnation de la caisse d'allocations familiales de Lille à lui verser la somme de 170 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du pré
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cc Tribunal des conflits n° 01-03272
Cass., 19 nov. 2001, n° 01-03272
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Mohamed au ministre de l'Intérieur devant le tribunal de grande instance de Paris ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 16 janvier 2001 par le préfet de
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cc Tribunal des conflits n° 01-03255
Cass., 19 nov. 2001, n° 01-03255
Vu l'expédition du jugement du 2 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de M. Visconti tendant notamment à ce que la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, M. Caizergues en sa qualité de maire et M. Reynaud en sa qualité d'adjoint délégué aux affaires mar
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cc Tribunal des conflits n° 01-03257
Cass., 22 oct. 2001, n° 01-03257
Vu l'expédition du jugement du 14 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de la commune de Villepinte tendant à la constatation de la nullité, pour violation du Code des marchés publics, de contrats conclus par cette commune le 20 mars 1992 et le 27 mai 1994
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cc Tribunal des conflits n° 01-03236
Cass., 22 oct. 2001, n° 01-03236
Vu l'expédition de la décision du 28 juillet 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'une demande de Mme Issa et de Mme Le Gouy tendant, d'une part, à l'annulation des décisions en date du 24 juin 1994 du proviseur du lycée Jean-Mermoz à Dakar mettant fin à leur contrat d
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cc Tribunal des conflits n° 01-03254
Cass., 22 oct. 2001, n° 01-03254
Vu la requête présentée par la société BNP Paribas tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à ce que l'Union des groupements d'achats publics soit condamnée
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cc Tribunal des conflits n° 01-03237
Cass., 18 juin 2001, n° 01-03237
Vu l'expédition du jugement du 7 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi, d'une part, par la société à responsabilité limitée La Grioni française de conclusions tendant à ce que la Congrégation des soeurs de Saint-Joseph soit condamnée conjointement et pour sa pa
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cc Tribunal des conflits n° 01-03250
Cass., 18 juin 2001, n° 01-03250
Vu l'expédition de la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de l'Ordre des avocats au barreau de Tours tendant à l'annulation des décisions nos 97.001, 97.002 et 97.003 du 13 septembre 1997 du Conseil national des barreaux, a renvoyé
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cc Tribunal des conflits n° 01-03241
Cass., 18 juin 2001, n° 01-03241
Vu l'expédition du jugement du 26 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. David Lelaidier tendant à la condamnation solidaire de la Ville de Strasbourg, du Syndicat forestier de Barr et quatre autres communes ainsi que de l'Office national des for
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cc Tribunal des conflits n° 01-03260
Cass., 21 mai 2001, n° 01-03260
Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la Justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Hilarion, Mme Chéreau, Mme Marguerite, Mme Hilarion et le syndicat CGTR Ports et Docks à MM. Michelot et Gamet, à l'agent judiciaire du Trésor et à la caisse régionale
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cc Tribunal des conflits n° 01-03249
Cass., 12 mai 2001, n° 01-03249
Vu l'expédition du jugement du 9 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de M. Messaoud Erredir tendant à ce que soit reconnue la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de l'accident du travail dont il a été victime le 12 septembre 1989, a
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cc Tribunal des conflits n° 01-03207
Cass., 30 avr. 2001, n° 01-03207
Vu la requête présentée pour Mme Marlène X... et Mlle Martine Y..., demeurant ... tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur leurs demandes tendant à ce que le Fonds de solidarit
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cc Tribunal des conflits n° 01-03223
Cass., 30 avr. 2001, n° 01-03223
Vu l'expédition de l'arrêt du 2 mai 2000 par lequel la Cour de Cassation (chambre sociale), saisie d'un pourvoi formé par M. Jean-Jacques Novou en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par lequel le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte s'est déclaré incompétent pour connaître du litige
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cc Tribunal des conflits n° 01-03245
Cass., 30 avr. 2001, n° 01-03245
Vu l'expédition du jugement du 12 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne d'une demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui rembourser les sommes qu'elle a exposées à la suite de l'accident dont M. X... a
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cc Tribunal des conflits n° 01-03226
Cass., 12 mars 2001, n° 01-03226
Vu l'expédition du jugement du 29 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. Pasini tendant à la condamnation de l'association Comité régional du tourisme Riviera-Côte d'Azur à lui verser la somme de 7 763,47 francs à titre de rappel de salaire, celle de 46 575,
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cc Tribunal des conflits n° 01-03224
Cass., 12 mars 2001, n° 01-03224
Vu l'expédition de l'arrêt du 30 mai 2000 par lequel la cour d'appel de Riom, saisie de la demande de Mme X... tendant à la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la cessation de son contrat de travail à durée déterminée d'agent de service temporaire à temps partiel de l'école primaire de
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cc Tribunal des conflits n° 01-03247
Cass., 12 févr. 2001, n° 01-03247
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Christine X... à l'Ecole nationale d'industrie laitière et des industries agro-alimentaires de Surgères (Charente-Maritime) devant le conseil de prud'hommes de Rochef
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cc Tribunal des conflits n° 01-03222
Cass., 12 févr. 2001, n° 01-03222
Vu l'expédition du jugement du 22 mai 2000 par lequel le tribunal de grande instance de Dijon, saisi d'une demande de Mlle X... tendant à l'annulation de la décision du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or lui imposant un reversement d'honoraires en application de l'ar
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cc Tribunal des conflits n° 01-03232
Cass., 12 févr. 2001, n° 01-03232
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure engagée par M. Albert pour obtenir réparation par M. Peretti, maire de la commune d'Argiusta-Moriccio (Corse-du-Sud), du préjudice causé par un écrit qu'il estime diffamatoire à s
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