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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Lieu : Cour d'appel de Colmar Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 2742 ms · tri date

ca Autre 15/01/2002 Cour d'appel de Colmar n° 99/03431

CA Colmar, 15 janv. 2002, RG 99/03431

N° RG 1 B 99/03431 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Maîtres HARNIST & ACKERMANN S.C.P. CAHN, LÉVY, BERGMANN Le 15/01/2002 Le greffier RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 JANVIER 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉ

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ca Autre 10/01/2002 Cour d'appel de Colmar n° 01/00401

CA Colmar, 10 janv. 2002, RG 01/00401

MEY/ SJ ARRET No COUR D'APPEL DE COLMAR N' de parquet :0 1/0040 1 -C CHAMBRE DES APPELS AFFAIRE: CORRECTIONNELS X... Michel ARRÊT DU 10 JANVIER 2002 AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS DANS L'AFFAIRE PÉNALE ENTRE: LE MINISTÈRE PUBLIC - appelant, intimé - ET X... Michel né le xxxxxxxxxxxxxxxx à DOMPAIR

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ca Autre 09/01/2002 Cour d'appel de Colmar n° 98/04000

CA Colmar, 9 janv. 2002, RG 98/04000

N° RG 1 B 98/04000 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Maître LITOU-WOLFF Maître Raymond ZIMMERMANN Le Le greffier RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 09 JANVIER 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mm

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ca 08/01/2002 Cour d'appel de Colmar

CA Colmar, 8 janv. 2002

N° RG 1 A 01/04126 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats SCP CAHN, LEVY, BERGMANN Maîtres SENGEL et CROVISIER Le 08 janvier 2001 Le greffier RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 08 JANVIER 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DE

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ca Autre 08/01/2002 Cour d'appel de Colmar n° 01/04126

CA Colmar, 8 janv. 2002, RG 01/04126

N° RG 1 A 01/04126 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats SCP CAHN, LEVY, BERGMANN Maîtres SENGEL et CROVISIER Le 08 janvier 2001 Le greffier RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 08 JANVIER 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES

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ca Autre 08/01/2002 Cour d'appel de Colmar n° 00/01511

CA Colmar, 8 janv. 2002, RG 00/01511

N° RG 00/01511 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Maître HEICHELBECH Maître WIESEL Le 08/01/2002 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 08 Janvier 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. GUE

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ca Autre 08/01/2002 Cour d'appel de Colmar n° 99/02462

CA Colmar, 8 janv. 2002, RG 99/02462

N° RG 99/02462 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Maître STRAVOPODIS SCP CAHN Le 08/01/2002 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 08 Janvier 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. GUEUDET,

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ca Autre 19/12/2001 Cour d'appel de Colmar n° 99/01275

CA Colmar, 19 déc. 2001, RG 99/01275

N° RG 99/01275 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Maître ZIMMERMANN Maître HEICHELBECH Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 19 Décembre 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme GOYET, P

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ca Autre 19/12/2001 Cour d'appel de Colmar n° 97/04734

CA Colmar, 19 déc. 2001, RG 97/04734

N° RG 1 B 97/04734 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Maîtres HEICHELBECH et associés SCP CAHN, LEVY, BERGMANN Le Le greffier RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU

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ca 18/12/2001 Cour d'appel de Colmar n° 99/04105

CA Colmar, 18 déc. 2001, RG 99/04105

N° RG 1 X... 99/04105 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats SCP CAHN, LEVY, BERGMANN Maîtres SENGEL & CROVISIER Le 18 décembre 2001 Le greffier RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 18 DÉCEMBRE 2001 COMPOSITION DE LA COUR LOR

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ca Autre 18/12/2001 Cour d'appel de Colmar n° 01/00568

CA Colmar, 18 déc. 2001, RG 01/00568

N° RG 01 / 00568 Copie exécutoire aux avocats Maître ROSENBLIEH Maître BUEB Copie à : M. Le Procureur Général PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 18 Décembre 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. GUEUDET, Président de Chambre, Mme VIEILLEDENT, Conseiller, M. DIE,

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ca Autre 18/12/2001 Cour d'appel de Colmar n° 01/00904

CA Colmar, 18 déc. 2001, RG 01/00904

MEY/ SJ COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET No N' de parquet :01/00904 AFFAIRE: CHAMBRE DES APPELS AAGAOU X... CORRECTIONNELS HALTER Y... ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2001 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Dans l'affaire entre : LE MINISTERE PUBLIC - appelant, intimé - ET AAGAOU X... né le 13 avril 1982 à Stras

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ca Autre 18/12/2001 Cour d'appel de Colmar n° 01/00568

CA Colmar, 18 déc. 2001, RG 01/00568

N° RG 01/00568 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Maître ROSENBLIEH Maître BUEB Copie à : M. X... Procureur Général X... 18/12/2001 X... Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 18 Décembre 2001 COMPOSITION DE LA COUR L

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ca Autre 11/12/2001 Cour d'appel de Colmar n° 00/01807

CA Colmar, 11 déc. 2001, RG 00/01807

N° RG 00/01807 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Maître CAMINADE Maître ZIMMERMANN Copie Me HARQUET Le 11/12/2001 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 Décembre 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELI

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ca Autre 07/12/2001 Cour d'appel de Colmar n° 99/05270

CA Colmar, 7 déc. 2001, RG 99/05270

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section B AL/CW R.G. N° 2 B 99/05270 Minute N° 2 M 1166.2001 Copies exécutoires à : Maîtres BUEB & SPIESER Maîtres CAHN, LEVY & BERGMANN Le 7 décembre 2001 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 07 DECEMBRE 2001 COMPOS

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ca 06/12/2001 Cour d'appel de Colmar

CA Colmar, 6 déc. 2001

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A CC/CW RG N 2 A 200001433 MINUTE N 2M 1148.2001 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à : Maîtres CAHN, LEVY & BERGMANN Maîtres SENGEL, CROVISIER & DUBOIS Le 6 décembre 2001 Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR AR

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ca Autre 06/12/2001 Cour d'appel de Colmar n° 2000/04540

CA Colmar, 6 déc. 2001, RG 2000/04540

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A CC/CW R.G. N° 2 A 2000/04540 Minute N° 2 M 1157.2001 Copies exécutoires à : Maîtres SENGEL, CROVISIER & DUBOIS Maîtres D'AMBRA, BOUCON & LITOU-WOLFF Le 6 décembre 2001 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 0

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ca Autre 06/12/2001 Cour d'appel de Colmar n° 01/01039

CA Colmar, 6 déc. 2001, RG 01/01039

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE REPUBLIQUE FRANCAISE SECTION A AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CC/mm COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 06 Décembre 2001 No RG 2 A 01/01039 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE: M. SAMSON, Président Mme LOWENSTEIN, Conseiller M.

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ca Autre 06/12/2001 Cour d'appel de Colmar n° 00/03986

CA Colmar, 6 déc. 2001, RG 00/03986

Deuxième chambre civile Section A MS/MM R.G. N° : 2 A 00/03986 Minute N° 2 M 01/ 1160 Copie exécutoire aux avocats : Maîtres BUEB et SPIESER Maîtres d'ambra, boucon et litou-wolff Le 06-12-01 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 06 DECEMBRE 20

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ca Autre 05/12/2001 Cour d'appel de Colmar n° 01/00380

CA Colmar, 5 déc. 2001, RG 01/00380

MEY/CR COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET No 01/01296 N' de parquet: 0 1/003 80 AFFAIRE: CHAMBRE DES APPELS Y... Mohamed CORRECTIONNELS ARRET DU 05 DECEMBRE 2001 AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS Dans l'affaire entre : LE MINISTÈRE PUBLIC - intime - ET Y... Mohamed Né le 02 février 1947 à BAKE (Guinée)

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1