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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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cc Tribunal des conflits n° 02-03325
Cass., 1 juill. 2002, n° 02-03325
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. Jean-Louis X... et autres à la société Air France devant le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges ; Vu le déclinatoire présenté le 28 mars 2000 par l
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cc Tribunal des conflits n° 02-03256
Cass., 10 juin 2002, n° 02-03256
Vu l'expédition du jugement du 29 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bastia, saisi d'une demande de la SARL Langlois études ingéniérie tendant à ce que la SARL Giudicelli soit condamnée à lui payer une somme de 966 599,80 francs au titre des honoraires qui lui sont dus pour la mis
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cc Tribunal des conflits n° 02-03319
Cass., 10 juin 2002, n° 02-03319
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Alexandre X... et 255 autres requérants à la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) et à l'Etat devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre ; Vu le déclina
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cc Tribunal des conflits n° 02-03296
Cass., 10 juin 2002, n° 02-03296
Vu l'expédition du jugement du 14 septembre 2000 par lequel le tribunal de grande instance de Bourges, saisi d'une demande de M. Jean-Pierre Maguet tendant à ce que l'Etat et la société anonyme Géocentre soient condamnés à l'indemniser des dommages ayant résulté pour sa propriété de travaux exécutés
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cc Tribunal des conflits n° 02-03290
Cass., 6 mai 2002, n° 02-03290
Vu l'expédition du jugement du 6 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi de la demande de la société SM tendant à l'annulation de la décision implicite née le 11 octobre 1998 par laquelle le Syndicat des eaux de Molsheim et environs a refusé de rétablir l'écoulement no
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cc Tribunal des conflits n° 02-03287
Cass., 6 mai 2002, n° 02-03287
Vu l'expédition du jugement du 26 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de M. et Mme Binet tendant à ce qu'il soit enjoint à Electricité de France (EDF) de déplacer le transformateur situé avenue des Lilas à Carrières-sous-Poissy, à la condamnation de cet
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cc Tribunal des conflits n° 02-03292
Cass., 6 mai 2002, n° 02-03292
Vu l'expédition du jugement du 6 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande du Comité social de la Poste de Roanne et de la société Elvia Assurances tendant à ce que la commune de Mably soit déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident dont a
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cc Tribunal des conflits n° 02-03281
Cass., 8 avr. 2002, n° 02-03281
Vu l'expédition du jugement du 5 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de M. et Mme X... tendant à la condamnation conjointe et solidaire de la société Sobeca et de la compagnie d'assurances Winterthur à réparer le préjudice subi du fait de désordres occasio
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cc Tribunal des conflits n° 02-03282
Cass., 8 avr. 2002, n° 02-03282
Vu l'expédition du jugement du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser diverses indemnités en réparation du préjudice que lui a causé la Commission nationale technique de la sécurité sociale en cessant,
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cc Tribunal des conflits n° 02-03278
Cass., 8 avr. 2002, n° 02-03278
Vu l'expédition du jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande de Mme X... tendant à voir déclarer nul l'acte par lequel elle s'est portée caution et par voie de conséquence le commandement de payer qui lui a été délivré par le président de l'Office
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cc Tribunal des conflits n° 02-03269
Cass., 4 mars 2002, n° 02-03269
Vu l'expédition de l'arrêt du 13 mars 20001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie par la société civile immobilière Valdaine et la société civile immobilière du Béal d'une requête dirigée contre une ordonnance du 10 novembre 2000 du président du tribunal administratif de Grenoble
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cc Tribunal des conflits n° 02-03265
Cass., 4 mars 2002, n° 02-03265
Vu l'expédition du jugement du 26 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de la société Sacmat tendant à la condamnation solidaire de la société Cardon, de son assureur la société La Concorde, de la société ABLB, de l'Etablissement public pour l'aménagement d
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cc Tribunal des conflits n° 02-03284
Cass., 4 mars 2002, n° 02-03284
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales (URSSAF) de la Gironde au département de la Gironde, en présence d
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cc Tribunal des conflits n° 02-03270
Cass., 4 mars 2002, n° 02-03270
Vu l'expédition du jugement du 28 mars 2001, par lequel le tribunal de grande instance d'Aurillac, saisi d'une demande de M. et Mme Chanson tendant notamment à se voir reconnaître la qualité d'ayants droit de la section de Longessaigne et à voir condamner, sous astreinte, la commune de Védrines-Sain
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cc Tribunal des conflits n° 02-03279
Cass., 4 mars 2002, n° 02-03279
Vu l'expédition du jugement du 15 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de la compagnie d'assurances AGF tendant à la condamnation solidaire ou, à défaut, in solidum, de la société Beraud-Sudreau, de la société Beteralp ayant pour liquidateur la société SAGE
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cc Tribunal des conflits n° 01-03274
Cass., 17 déc. 2001, n° 01-03274
Vu l'expédition du jugement du 20 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi de la demande de M. et Mme X... tendant à la réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'abandon du projet d'édification d'une oeuvre d'art sur une place publique de Reims, a renv
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cc Tribunal des conflits n° 01-03262
Cass., 17 déc. 2001, n° 01-03262
Vu l'expédition du jugement du 24 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon saisi, d'une part, de la demande principale de la société Rue Impériale de Lyon dirigée contre la société Lyon Parc Auto tendant à obtenir la réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite des dommages occ
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cc Tribunal des conflits n° 01-03275
Cass., 17 déc. 2001, n° 01-03275
Vu l'expédition du jugement en date du 15 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de M. X... Y... tendant à la réparation du préjudice qu'il a subi à la suite du vol de son véhicule par un mineur le 1er septembre 1997 à Toulon, a renvoyé au Tribunal, par appli
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cc Tribunal des conflits n° 01-03283
Cass., 17 déc. 2001, n° 01-03283
Vu l'expédition du jugement du 6 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de Mme Françoise Rodriguez tendant, d'une part, à l'annulation du commandement de payer n° 39/2000 émis par la trésorerie municipale de Béziers mettant à sa charge la somme de 37 015,8
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cc Tribunal des conflits n° 01-03267
Cass., 17 déc. 2001, n° 01-03267
Vu l'expédition de l'arrêt du 6 mars 2001 par lequel la Cour de cassation (1re chambre civile), saisie du pourvoi formé par la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Bourges le 30 novembre 1998, au profit de Mme Line X... et de la société Matmut, a renv
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