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Juridiction

Cour / location

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2793 ms · tri date

ca Autre 05/05/2003 Cour d'appel de Pau n° 01/01309

CA Pau, 5 mai 2003, RG 01/01309

JP/JL Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 5 MAI 2003 Dossier : 01/01309 Nature affaire : Autres demandes relatives au prêt Affaire : Jean-Paul X..., Bernadette Y... épouse X... Z.../ S.A. BORDELAISE DE C.I.C RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T pro

Lire la décision → Vérifier la source 6253c8e7bd3db21cbdd8697a
ca Autre 05/05/2003 Cour d'appel de Pau n° 99/00957

CA Pau, 5 mai 2003, RG 99/00957

FP/CP Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 05/05/03 Dossier : 99/00957 Nature affaire : Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriation Affaire : L'ETAT C/ SNC MERLE ET X..., SARL DE PRODUCTION TR

Lire la décision → Vérifier la source 6253c8e7bd3db21cbdd86979
ca 29/04/2003 Cour d'appel de Pau

CA Pau, 29 avr. 2003

FP/CP Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 29/04/03 Dossier : 01/02353 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels Affaire : François X... C/ René Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieu

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000006942772
ca Autre 28/04/2003 Cour d'appel de Pau n° 00/00663

CA Pau, 28 avr. 2003, RG 00/00663

GL/JL Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 28 AVRIL 2003 Dossier : 00/00663 Nature affaire : Demande en divorce pour faute Affaire : Claudine X... épouse Y... Z.../ Aimé Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LACROIX, Pré

Lire la décision → Vérifier la source 6253c8e8bd3db21cbdd86a05
ca 24/04/2003 Cour d'appel de Pau

CA Pau, 24 avr. 2003

DF/JL Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 24 MARS 2003 Dossier : 02/03145 Nature affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts Affaire : Alain X... C/ Guy Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000006942771
ca Autre 31/03/2003 Cour d'appel de Pau n° 01/00519

CA Pau, 31 mars 2003, RG 01/00519

⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

GL/AM Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 31 mars 2003 Dossier : 01/00519 Nature affaire : Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité Affaire : Michel X... C/ UDAF DES PYRENEES ATLANTIQUES RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUP

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ca 24/03/2003 Cour d'appel de Pau

CA Pau, 24 mars 2003

GL/NG Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 24/03/2003 Dossier : 00/002892 Nature affaire : Demande en divorce pour faute Affaire : Majida EL X... épouse EL Y... Z.../ Abdelkader EL Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LA

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000006942357
ca Autre 24/03/2003 Cour d'appel de Pau n° 00/002892

CA Pau, 24 mars 2003, RG 00/002892

GL/NG Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 24/03/2003 Dossier : 00/002892 Nature affaire : Demande en divorce pour faute Affaire : Majida EL X... épouse EL Y... Z.../ Abdelkader EL Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LACR

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ca Autre 24/03/2003 Cour d'appel de Pau n° 01/2967

CA Pau, 24 mars 2003, RG 01/2967

DF/JL Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 24 MARS 2003 Dossier : 01/02967 Nature affaire : Autres demandes relatives au prêt Affaire : Jules X... Amélie Y... épouse X... Z.../ Daniel A... Société GEFISERVICES RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T pr

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ca Autre 10/03/2003 Cour d'appel de Pau n° 02/01372

CA Pau, 10 mars 2003, RG 02/01372

GL/AM Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 10 mars 2003 Dossier : 02/01372 Nature affaire : Demande de modification des mesures provisoires - divorce - Affaire : Otilia X... épouse Y... Z.../ François Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T pronon

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ca 25/02/2003 Cour d'appel de Pau

CA Pau, 25 févr. 2003

DF/NG Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 25/02/2003 Dossier : 01/001103 Nature affaire : Demande relative à des contrats divers sans autre indication Affaire : Jean Pierre X... Y... C/ Société FINANCIERE ACDC RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T

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ca Autre 25/02/2003 Cour d'appel de Pau n° 01/001103

CA Pau, 25 févr. 2003, RG 01/001103

DF/NG Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 25/02/2003 Dossier : 01/001103 Nature affaire : Demande relative à des contrats divers sans autre indication Affaire : Jean Pierre LHOSTE X... C/ Société FINANCIERE ACDC RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T

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ca 24/02/2003 Cour d'appel de Pau

CA Pau, 24 févr. 2003

DAS/CP Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 24/02/03 Dossier : 01/02245 Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Affaire : S.A. AGEST C/ Jacques X..., Jeanne X... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsie

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ca Autre 24/02/2003 Cour d'appel de Pau n° 00/01972

CA Pau, 24 févr. 2003, RG 00/01972

SDA-CB Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 24/02/2003 Dossier : 00/01972 Nature affaire : Action en responsabilité exercée contre l'administrateur, le représentant des créanciers, le liquidateur, le commissaire à l'exécution du plan Affaire : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOL

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ca Autre 07/02/2003 Cour d'appel de Pau n° 84/2003

CA Pau, 7 févr. 2003, RG 84/2003

N 84/2003 ARRÊT DU 7 FÉVRIER 2003 COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE DE L'INSTRUCTION Arrêt prononcé en audience publique le 7 FÉVRIER 2003 par Monsieur le Président SUQUET, conformément à l'article 199 alinéa 5 du Code de Procédure Pénale. PARTIES EN CAUSE : - LE MINISTÈRE PUBLIC - D'UNE PA

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ca Autre 03/02/2003 Cour d'appel de Pau n° 02/002416

CA Pau, 3 févr. 2003, RG 02/002416

DF/NG Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 03/02/03 Dossier : 02/002416 Nature affaire : Demande en cessation d'utilisation d'un nom commercial, d'une raison sociale, ou d'une enseigne Affaire : S.A.R.L. BIL TOKI S.A.R.L. X... DENIS WD C/ S.A.R.L. PAR 64 RÉPUBLIQUE FRANO

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ca Autre 03/02/2003 Cour d'appel de Pau n° 98/03665

CA Pau, 3 févr. 2003, RG 98/03665

PPS/CP Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 03/02/03 Dossier : 98/03665 Nature affaire : Recours entre constructeurs Affaire : SCP D.M.S ARCHITECTES C/ S.C.I SHEIDER RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de

Lire la décision → Vérifier la source 6253c8e4bd3db21cbdd868e5
ca Autre 28/01/2003 Cour d'appel de Pau n° 01/03563

CA Pau, 28 janv. 2003, RG 01/03563

DF/AM Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 28 janvier 2003 Dossier : 01/03563 Dossier : 01/03564 Dossier : 02/00111 Nature affaire : Demande de prononcé de la faillite personnelle ou d'autres sanctions Affaire : Marie José X... épouse Y... Jean Marc Y... Z.../ Gilles BER

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ca 27/01/2003 Cour d'appel de Pau

CA Pau, 27 janv. 2003

JL/JL Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 27/01/2003 Dossier : 01/02170 Nature affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Affaire : Reine X... C/ S.A. COFIDIS RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LACROIX, Président, e

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ca Autre 27/01/2003 Cour d'appel de Pau n° 00/03779

CA Pau, 27 janv. 2003, RG 00/03779

FP/CP Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 27/01/03 Dossier : 00/03779 Nature affaire : Demande relative à l'organisation des funérailles ou à la sépulture Affaire : Laurence X... C/ Christiane Y... épouse Z... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E A... prono

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1