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CA Pau, 22 sept. 2003, RG 01/03624

JML/JL Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2003 Dossier : 01/03624 Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : S.A. TOYAL EUROPE C/ Société BRENNTAG AQUITAINE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE A

CA Pau, 22 sept. 2003, RG 02/01289

FAITS ET PROCEDURE Selon les termes d'un acte sous seing privé du 08 janvier 2001 M. X... a vendu à M. Y... un portefeuille d'assurance sous la dénomination de Cabinet Martin's à LOURDES pour le prix de 147.242,00 F. Le prix était payé pour partie comptant, soit 65.000,00 F, pour le surplus pa

CA Pau, 15 sept. 2003, RG 02/00338

JLL/CP Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 15/09/03 Dossier : 02/00338 Nature affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance-crédit Affaire : S.A. ASSURANCES GENERALES DE FRANCE C/ Jean X... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T

CA Pau, 15 sept. 2003, RG 00/03444

FP/CP Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 15/09/03 Dossier : 00/03444 Nature affaire : Demande relative à un droit de passage Affaire : SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ Nathalie X... épouse Y..., Anne-Marie Y..., Commune de TARBES RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NO

CA Pau, 15 sept. 2003, RG 02/00727

PPS/CP Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 15/09/03 Dossier : 02/00727 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels Affaire : Thierry X... C/ Serge Y..., Compagnie d'assurances LA SAUVEGARDE assureur de Monsieur Y..., CAISSE PRIMAIRE

CA Pau, 12 août 2003, RG 02/00013

⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

DAS/CP Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 12/08/03 Dossier : 02/00013 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Affaire : Denise X... C/ Marie-Annick FOUCHEZ épouse Y... RÉPUBLIQU

CA Pau, 3 juill. 2003, RG 02/02118

GL/AM Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRÊT DU 3 juillet 2003 Dossier : 02/02118 Nature affaire : Demande de modification des mesures provisoires - divorce - Affaire : Karima EL X... épouse Y... Z.../ Adil Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T prono

CA Pau, 3 juill. 2003, RG 01/01616

HD/AM Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 3 juillet 2003 Dossier : 01/01616 Nature affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Affaire : X... Y... C/ SA BANQUE SOFI RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur D'UHALT, Conseille

CA Pau, 3 juill. 2003, RG 00/01713

GL/AM Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRÊT DU 3 juillet 2003 Dossier : 00/01713 Nature affaire : Demande en divorce pour faute Affaire : Bennasseur X... C/ Na'ma Y... épouse X... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A Z... Z... Ê T prononcé par Monsieur LACROIX,

CA Pau, 24 juin 2003

DF/AM Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 24 juin 2003 Dossier : 99/02273 Nature affaire : Demande relative à la responsabilité du fait des choses immobilières sans autre indication Affaire : Michelle X... épouse SAINT Y... Z.../ Société CARREFOUR SOGARA WINTERTHUR AS

CA Pau, 24 juin 2003, RG 99/02273

DF/AM Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 24 juin 2003 Dossier : 99/02273 Nature affaire : Demande relative à la responsabilité du fait des choses immobilières sans autre indication Affaire : Michelle X... épouse SAINT Y... Z.../ Société CARREFOUR SOGARA WINTERTHUR ASSU

CA Pau, 19 juin 2003, RG 02/03474

DF/FC Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 19 JUIN 2003 Dossier : 02/03474 Nature affaire : Déféré de l'ordonnance rendue par le Magistrat de la mise en état Affaire : X... Y..., Sabine Y... C/ TRESOR PUBLIC RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T pro

CA Pau, 16 juin 2003

PPS/CP Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 16/06/03 Dossier : 01/01994 Nature affaire : Demande relative à des contrats divers Affaire : Jean Luc X... C/ Société BMW LEASING GMBH RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, P

CA Pau, 16 juin 2003, RG 01/01994

PPS/CP Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 16/06/03 Dossier : 01/01994 Nature affaire : Demande relative à des contrats divers Affaire : Jean Luc X... C/ Société BMW LEASING GMBH RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Pré

CA Pau, 16 juin 2003, RG 02/03121

PPS/CP Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 16/06/03 Dossier : 02/03121 Nature affaire : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant Affaire : Jean-Claude X... C/ JMS CONSTRUCTION RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRAN

CA Pau, 10 juin 2003, RG 02/03330

DF/JL Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 10 JUIN 2003 Dossier : 02/03330 Nature affaire : Demande de redressement judiciaire Affaire : Jean-Claude X... C/ Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE TARBES RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T pronon

CA Pau, 5 juin 2003, RG 02/00599

⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

CC/MFSC Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 05/06/2003 Dossier : 02/00599 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Affaire : S.A. SECURITY DBS C/ Pascal X... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E

CA Pau, 13 mai 2003, RG 02 / 00549

JML / JL Numéro / 03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 13 MAI 2003 Dossier : 02 / 00549 Nature affaire : Demande de prononcé de la faillite personnelle ou d'autres sanctions Affaire : Jacques X... C / Ministère Public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T pro

CA Pau, 13 mai 2003, RG 02/00549

JML/JL Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 13 MAI 2003 Dossier : 02/00549 Nature affaire : Demande de prononcé de la faillite personnelle ou d'autres sanctions Affaire : X... Y... C/ Ministère Public RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé p

CA Pau, 5 mai 2003, RG 01/01907

DF/AM Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 5 mai 2003 Dossier : 01/01907 Nature affaire : Action en responsabilité exercée contre l'établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque rupture de crédits Affaire : SA BANQUE NATIONALE DE PARIS PARIBAS C/ Carmina