Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc Tribunal des conflits n° 3387
Cass., 17 nov. 2003, n° 3387
Vu la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la Sarl Horse Business à l'école nationale vétérinaire de Nantes devant le tribunal d'instance de Nantes ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 19 juin 2001
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cc Tribunal des conflits n° 3384
Cass., 17 nov. 2003, n° 3384
Vu la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure engagée par M. X... pour obtenir réparation par M. Y..., recteur de l'académie de Bordeaux, du préjudice causé par des propos publics qu'il estime diffamatoires à son égard ;
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cc Tribunal des conflits n° 0303349
Cass., 22 sept. 2003, n° 0303349
Vu l'expédition de l'arrêt par lequel la Cour de cassation (chambre sociale), saisie du pourvoi formé par M. Michel X... contre le Crédit municipal de Dijon et tendant à la cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale) a renvoyé au Tribunal, par applicatio
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cc Tribunal des conflits n° 0303374
Cass., 22 sept. 2003, n° 0303374
Vu l'expédition du jugement du 11 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi des demandes de M. X... et Y... tendant à l'annulation des contraintes délivrées à leur encontre les 12 février, 19 mars et 22 avril 2002 par la recette des douanes de Toulon afin de recouvrer la redev
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cc Tribunal des conflits n° 0303344
Cass., 22 sept. 2003, n° 0303344
Vu l'expédition du jugement du 1er octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi par M. X... d'une demande en appréciation de la légalité de deux notes de service prises les 9 octobre et 18 octobre 2000 par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, a renvoyé au T
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cc Tribunal des conflits n° 03-03361
Cass., 23 juin 2003, n° 03-03361
Vu, l'expédition du jugement en date du 21 novembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi de la demande de M. Jean X... et de Mme Paulette X... tendant à l'annulation de la délibération du 23 avril 1998 du conseil municipal de la commune de Jabrun (Cantal) leur refusa
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cc Tribunal des conflits n° 03-03365
Cass., 23 juin 2003, n° 03-03365
Vu l'expédition de l'arrêt en date du 30 mai 2000 par lequel la cour d'appel de Dijon, saisie du contredit formé par Mme X... contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon du 2 novembre 1999 statuant sur son recours tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 1997 p
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cc Tribunal des conflits n° 03-03358
Cass., 23 juin 2003, n° 03-03358
Vu la requête d'Aéroports de Paris tendant à ce que le Tribunal des Conflits, interprétant sa décision rendue le 18 octobre 1999 sur le conflit positif élevé par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris dans le litige opposant Aéroports de Paris et Air France à la société TAT Européan
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cc Tribunal des conflits n° 03-03367
Cass., 23 juin 2003, n° 03-03367
Vu l'expédition du jugement du 14 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de la Clinique de la Pointe Rouge, dont le siège est ..., tendant d'une part à l'annulation de la décision du 29 octobre 1999 de la ville de Marseille de ne plus prendre en charge, à
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cc Tribunal des conflits n° 03-03368
Cass., 23 juin 2003, n° 03-03368
Vu, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... et la société nationale France Télécom aux consorts Y... et aux syndicats Sud Télécom 91 et CGT des PTT de l'Essonne et au préfet de L'Essonne, devant la 11e cha
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cc Tribunal des conflits n° 03-03355
Cass., 23 juin 2003, n° 03-03355
Vu l'expédition de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une requête de Mme Yvonne X... et de Mme Nicole Y... tendant à l'annulation d'une ordonnance en date du 22 août 2000 par laquelle le président de la 2e chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur d
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cc Tribunal des conflits n° 03-03360
Cass., 23 juin 2003, n° 03-03360
Vu, l'expédition du jugement du 20 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de la Société GAN Eurocourtage venant aux droits de la compagnie " The Contengency Insurance Company " tendant à ce que le département du Pas-de-Calais, la société X..., M. Lucien Y...
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cc Tribunal des conflits n° 03-03356
Cass., 23 juin 2003, n° 03-03356
Vu l'expédition du jugement du 8 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi d'une demande de M. X... tendant à obtenir réparation du dommage subi à l'occasion de la pose d'une prise téléphonique à l'intérieur de son domicile, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article
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cc Tribunal des conflits n° 03-03357
Cass., 23 juin 2003, n° 03-03357
Vu, l'expédition de l'arrêt du 20 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une requête de M. X... tendant à l'annulation d'un jugement du 6 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation des contraintes dont pr
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cc Tribunal des conflits n° 03-03347
Cass., 26 mai 2003, n° 03-03347
Vu l'expédition de l'arrêt du 15 mars 2001 par lequel la cour d'appel de Lyon, saisie d'une requête de l'Association syndicale autorisée pour l'irrigation et la défense des eaux entre Rhône, Roubion et la route nationale 102 tendant à être déchargée de la taxe sur les prélèvements d'eau mise à sa ch
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cc Tribunal des conflits n° 03-03351
Cass., 26 mai 2003, n° 03-03351
Vu l'expédition du jugement du 14 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédon
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cc Tribunal des conflits n° 03-03346
Cass., 26 mai 2003, n° 03-03346
Vu, l'expédition de l'arrêt du 22 octobre 2002 par lequel la Cour de cassation (première chambre civile), saisie du pourvoi formé par la ville de Paris contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 29 juin 2000 l'ayant condamnée à verser à M. X... des dommages-intérêts en réparation du préjudi
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cc Tribunal des conflits n° 03-03363
Cass., 26 mai 2003, n° 03-03363
Vu l'expédition du jugement en date du 10 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de Mlle Linda X... et de la Caisse de réassurance mutuelle agricole Groupama Rhône-Alpes tendant à la condamnation de la SARL Marmont et de
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cc Tribunal des conflits n° 03-03364
Cass., 26 mai 2003, n° 03-03364
Vu l'expédition du jugement du 10 janvier 2003, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de Mme X... tendant à ce que diverses condamnations soient prononcées à l'encontre du cercle des officiers de la garnison de Strasbourg à la suite de la rupture de son contrat de t
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cc Tribunal des conflits n° 03-03354
Cass., 26 mai 2003, n° 03-03354
Vu l'expédition du jugement du 23 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande de M. et Mme X... tendant à la suspension des poursuites engagées par le trésorier du Mesnil-Esnard pour obtenir paiement de leur impôt sur les revenus de l'année 1996, a renvoyé au Tribunal
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