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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2741 ms · tri date

ca 07/04/2004 Cour d'appel de Colmar

CA Colmar, 7 avr. 2004

MLG/EC MINUTE N° 345/2004 Copie exécutoire à - Me Dominique D'AMBRA - Mes CAHN ET ASSOCIES Le 08.04.2004 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 07 Avril 2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 99/05

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ca 07/04/2004 Cour d'appel de Colmar

CA Colmar, 7 avr. 2004

MLG/EC MINUTE N° 345/2004 Copie exécutoire à - Me Dominique D'AMBRA - Mes CAHN ET ASSOCIES Le 08.04.2004 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 07 Avril 2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 99/05

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ca Autre 07/04/2004 Cour d'appel de Colmar n° 01/3131

CA Colmar, 7 avr. 2004, RG 01/3131

MLG/EC MINUTE N° 345/2004 Copie exécutoire à - Me Dominique D'AMBRA - Mes CAHN ET ASSOCIES Le 08.04.2004 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 07 Avril 2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 99/05

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ca Autre 07/04/2004 Cour d'appel de Colmar n° 01/3131

CA Colmar, 7 avr. 2004, RG 01/3131

MLG/EC MINUTE N° 345/2004 Copie exécutoire à - Me Dominique D'AMBRA - Mes CAHN ET ASSOCIES Le 08.04.2004 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 07 Avril 2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 99/05

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ca 30/03/2004 Cour d'appel de Colmar

CA Colmar, 30 mars 2004

DV MINUTE N° 1M279/2004 Copie exécutoire à : - SCP CAHN ET ASSOCIES - Me Michel WELSCHINGER Copie à M. le Procureur Général Arrêt notifié aux parties Copie Mr le TPG 67 Le 30/03/2004 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

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ca 30/03/2004 Cour d'appel de Colmar

CA Colmar, 30 mars 2004

MH MINUTE N° 1M277/2004 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET - Me Michel WELSCHINGER Copie à M. le Procureur Général Copie TPG Arrêt notifié aux parties. Le 30/03/2004 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU

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ca 25/03/2004 Cour d'appel de Colmar

CA Colmar, 25 mars 2004

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A PA MINUTE N° 348/2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 03/02453 Copies exécutoires à : Maître SCHNEIDER Maître SENGELEN-CHIODETTI Le 25 mars 2004 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 25 mars 2

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ca 25/03/2004 Cour d'appel de Colmar

CA Colmar, 25 mars 2004

Deuxième chambre civile Section A MS/MM Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 02/04952 MINUTE N° 04-0329 Copie exécutoire aux avocats : Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Me Antoine X... SCHNEIDER Le 25-03-2004 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR A

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ca 25/03/2004 Cour d'appel de Colmar

CA Colmar, 25 mars 2004

MCS/BD MINUTE N° 04/324 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 25 Mars 2004 Numéro d'i

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ca 25/03/2004 Cour d'appel de Colmar

CA Colmar, 25 mars 2004

MCS/BD MINUTE N° 04/328 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 25 Mars 2004 Numéro d'i

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ca 15/03/2004 Cour d'appel de Colmar

CA Colmar, 15 mars 2004

⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

CB/BD MINUTE N° 04/264 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION B ARRET DU 15 Mars 2004 Numéro d'in

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ca 11/03/2004 Cour d'appel de Colmar

CA Colmar, 11 mars 2004

MCS/SG MINUTE N° 04/262 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 11 Mars 2004 Numéro d'i

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ca 28/02/2004 Cour d'appel de Colmar

CA Colmar, 28 févr. 2004

N° RG 01/03309 MINUTE N° 02/00226 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées - DRASS Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 28 Février 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DE

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ca Autre 28/02/2004 Cour d'appel de Colmar n° 01/03309

CA Colmar, 28 févr. 2004, RG 01/03309

N° RG 01/03309 MINUTE N° 02/00226 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées - DRASS Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 28 Février 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEB

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ca 25/02/2004 Cour d'appel de Colmar

CA Colmar, 25 févr. 2004

MLG/EC MINUTE N° 181/2004 Copie exécutoire à - Me Dominique HARNIST Le 27.02.2004 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 25 Février 2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 02/05942 Décision déféré

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ca 18/02/2004 Cour d'appel de Colmar

CA Colmar, 18 févr. 2004

MLG/EC MINUTE N° Copie exécutoire à - Me Claus WIESEL - Me Antoine S. SCHNEIDER Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 18 Février 2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 01/04516 Décision défér

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ca 05/02/2004 Cour d'appel de Colmar

CA Colmar, 5 févr. 2004

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A MS/CW MINUTE N° 133/2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 02/05743 Copies exécutoires à : Maître JOURNEE-SIAU La S.C.P. CAHN & ASSOCIES Le 5 février 2004 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 05 fé

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ca 05/02/2004 Cour d'appel de Colmar

CA Colmar, 5 févr. 2004

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A MS/CW MINUTE N° 133/2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 02/05743 Copies exécutoires à : Maître JOURNEE-SIAU La S.C.P. CAHN & ASSOCIES Le 5 février 2004 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 05 fé

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ca 08/01/2004 Cour d'appel de Colmar

CA Colmar, 8 janv. 2004

Deuxième chambre civile Section A CC/MM Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 00/00778 MINUTE N° 04-001 Copie exécutoire aux avocats : Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS SCP G. ET T. CAHN - D.S. BERGMANN - L. RENAUD Me CHEVALLIER-GASCHY Le 8-01-2004 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM D

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ca 08/01/2004 Cour d'appel de Colmar

CA Colmar, 8 janv. 2004

Deuxième chambre civile Section A PA/MM Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 02/01965 MINUTE N° 04-009 Copie exécutoire aux avocats : Me Anne-Marie BOUCON Me François-Xavier HEICHELBECH Le 08-01-2004 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR X... D

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1