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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc Tribunal des conflits n° 04-03399
Cass., 24 mai 2004, n° 04-03399
Vu l'expédition du jugement du 1er octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande des consorts X... tendant à ce que l'office public d'habitations à loyer modéré de l'Aude soit condamné à réparer le préjudice né de l'accident mortel dont a été victime l'enfant
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cc Tribunal des conflits n° 04-03410
Cass., 24 mai 2004, n° 04-03410
Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Jean X... à la chambre de commerce et d'industrie de Melun devant le conseil de prud'hommes de Melun ; Vu le déclinatoire, présenté le 5 mars 2001 par le Préfet d
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cc Tribunal des conflits n° 04-03396
Cass., 24 mai 2004, n° 04-03396
Vu l'expédition du jugement du 4 avril 2002, par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de la Société régionale de distribution d'eau (SRDE) tendant à la condamnation de la société auxiliaire du Languedoc, dite AUXIAL, à lui payer, notamment, la somme de 134 108 F hors
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cc Tribunal des conflits n° 04-03379
Cass., 26 avr. 2004, n° 04-03379
Vu l'expédition du jugement en date du 25 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande du Conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production, de la Fédération nationale des mines et de l'énergie - CGT et de Mme X... tendant à l'annulation de la délibéra
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cc Tribunal des conflits n° 04-03404
Cass., 26 avr. 2004, n° 04-03404
Vu l'expédition de l'arrêt du 23 septembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie de la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la contrainte délivrée à son encontre le 12 octobre 1998 par la recette des Douanes de Toulon afin de recouvrer la redevance des ports de
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cc Tribunal des conflits n° 04-03391
Cass., 22 mars 2004, n° 04-03391
Vu l'expédition du jugement en date du 8 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi de la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune des Essarts-le-Roi du 28 avril 2001 liquidant à la somme de 31 800 francs le montant de l'astreinte pr
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cc Tribunal des conflits n° 04-03390
Cass., 22 mars 2004, n° 04-03390
Vu l'expédition du jugement du 4 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi de la demande de M. X... tendant à la réparation du préjudice corporel résultant pour lui des violences volontaires commises à son encontre par un fonctionnaire de police, a renvoyé au Tribunal, par appli
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cc Tribunal des conflits n° 04-03341
Cass., 22 mars 2004, n° 04-03341
Vu l'expédition de l'arrêt du 2 août 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, saisie d'une demande de M. Joël X... tendant à la condamnation du centre hospitalier spécialisé de la Sarthe à lui verser une indemnité en réparation du préjudice que lui avait causé son hospitalisation du
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cc Tribunal des conflits n° 04-03398
Cass., 22 mars 2004, n° 04-03398
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Le X... et la société Bristol Myers Squibb au ministre de l'Intérieur devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire de compétence tendant à voir déclarer l
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cc Tribunal des conflits n° 04-03371
Cass., 23 févr. 2004, n° 04-03371
Vu l'expédition du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 11 février 2003 qui, saisi d'une demande de la Société Leasecom, venant aux droits de la société Novabail, elle-même venant aux droits de la société Novaleasing, tendant à ce que le centre hospitalier général du pays d'Aix
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cc Tribunal des conflits n° 04-03372
Cass., 23 févr. 2004, n° 04-03372
Vu la requête présentée pour M. X... tendant à ce que le Tribunal en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur sa demande tendant à la réparation du préjudice à lui causé par la diffusion publique d'une lettre du m
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cc Tribunal des conflits n° 04-03381
Cass., 23 févr. 2004, n° 04-03381
Vu la requête présentée pour la commune d'Auribeau-sur-Siagne (Alpes-Maritimes) tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, détermine l'ordre de juridiction compétent sur la question de savoir si les terrains dont les consorts X... étaient propr
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cc Tribunal des conflits n° 04-03336
Cass., 23 févr. 2004, n° 04-03336
Vu l'expédition du jugement du 30 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Bastia, saisi d'une demande de M. Jean-Charles X... tendant à se voir décharger de l'obligation qui lui a été notifiée par un commandement en date du 13 septembre 1999 de payer la somme de 162 190,73 F au motif qu
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cc Tribunal des conflits n° 00-00000
Cass., 19 janv. 2004, n° 00-00000
Vu l'expédition du jugement en date du 18 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi de la demande de M. Michel X... tendant à l'annulation de la décision du maire de Wildenstein (Haut-Rhin) du 9 février 2000 prononçant son licenciement, a renvoyé au tribunal, par applicatio
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cc Tribunal des conflits n° 03-03378
Cass., 15 déc. 2003, n° 03-03378
Vu l'expédition du jugement du 15 avril 2003 par lequel le tribuna administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de l'EURL Franck Immobilier tendant à voir juger que l'implantation de canalisations d'assainissement sur la parcelle qu'elle a vendue aux consorts X... est constitutive d'une emprise
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cc Tribunal des conflits n° 03-03380
Cass., 15 déc. 2003, n° 03-03380
Vu l'expédition du jugement du 25 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi de la demande de Mme X... tendant à la réparation par la société d'économie mixte des Ecrins et la Compagnie PFA son assureur, aux droits de laquelle est la société AGF, du préjudice corporel résulta
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cc Tribunal des conflits n° 03-03395
Cass., 15 déc. 2003, n° 03-03395
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Christophe X... à la " mission intercommunale jeunesse " de Bezons-Argenteuil ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 17 mars 2003 par le Préfet du Val-d'O
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cc Tribunal des conflits n° 03-03392
Cass., 15 déc. 2003, n° 03-03392
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant MM. X... et Le Y... au SMICOM de Belle-Isle en Terre devant le conseil de prud'hommes de Guingamp ; Vu le déclinatoire présenté le 17 décembre 2002 par le préfet des
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cc Tribunal des conflits n° 03-033383
Cass., 15 déc. 2003, n° 03-033383
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le département de la Gironde à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Gironde et la caisse primaire d'assu
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cc Tribunal des conflits n° 3394
Cass., 17 nov. 2003, n° 3394
Vu la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant devant le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, d'une part, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord-Est (CRAMA) et l'agent judiciaire du T
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