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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc Tribunal des conflits n° 05-03432
Cass., 14 févr. 2005, n° 05-03432
Vu l'expédition du jugement du 14 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi de la demande du GAEC du Cambon tendant au paiement de dommages-intérêts par la Confédération générale des producteurs de lait de brebis et des industriels de Roquefort en réparation du préjudice que l
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cc Tribunal des conflits n° 05-03405
Cass., 14 févr. 2005, n° 05-03405
Vu la requête présentée pour la société anonyme Maison de Domingo, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, détermine l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur sa demande tendant à la réparation des préjudices matériels et commerciaux
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cc Tribunal des conflits n° 05-03401
Cass., 14 févr. 2005, n° 05-03401
Vu l'expédition du jugement du 6 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de M. Claude X... tendant à la condamnation de la commune de Saint-Quentin au versement d'une somme de 30 000 F en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de la faute de servi
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cc Tribunal des conflits n° 04-03435
Cass., 29 déc. 2004, n° 04-03435
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Monique X... et le centre hospitalier régional de Metz-Thionville devant le conseil de prud'hommes de Thionville ; Vu le déclinatoire présenté le 2 mars 2004 par
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cc Tribunal des conflits n° 04-03437
Cass., 29 déc. 2004, n° 04-03437
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Philippe X... à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest (ENIB) ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 17 mars 2004 par le préfet du Finistère, tendant à v
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cc Tribunal des conflits n° 04-03429
Cass., 29 déc. 2004, n° 04-03429
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le préfet des Deux-Sèvres à M. Abdala X... Y... devant le président du tribunal de grande instance de Niort, statuant en référé ; Vu le déclinatoire présenté le 23 d
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cc Tribunal des conflits n° 04-03420
Cass., 29 déc. 2004, n° 04-03420
Vu l'expédition du jugement du 24 février 2004, par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi d'une demande de M. X..., tendant à la condamnation des communes de Girecourt-sur-Durbion, Laveline-devant-Bruyères, Lépanges-sur-Vologne, Docelles, Cheniménil, Grandvillers et Bruyères au paiement d
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cc Tribunal des conflits n° 04-03418
Cass., 13 déc. 2004, n° 04-03418
Vu l'expédition du jugement du 27 février 2004, par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de la société Guibor Eurl et M. X... tendant à la condamnation de la société Euronext Paris, anciennement société des Bourses Françaises, à verser à M. X... une indemnité en réparation
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cc Tribunal des conflits n° 04-03421
Cass., 13 déc. 2004, n° 04-03421
Vu la décision du 25 février 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du recours du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie tendant à l'annulation d'un arrêt du 20 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a déchargé M. Bernard X... de
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cc Tribunal des conflits n° 04-03424
Cass., 13 déc. 2004, n° 04-03424
Vu le 23 avril 2004, l'expédition du jugement en date du 26 mars 2004 rendu par le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande des consorts X... tendant à ce que la société des Eaux du Nord soit condamnée à leur rembourser une somme de 8 203,89 euros, montant des redevances d'assainissement
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cc Tribunal des conflits n° 04-03425
Cass., 15 nov. 2004, n° 04-03425
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... à l'office municipal de tourisme de Carcassonne devant le conseil de prud'hommes de Carcassonne ; Vu le déclinatoire présenté le 9 octobre 2002 par le préfe
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cc Tribunal des conflits n° 04-03426
Cass., 15 nov. 2004, n° 04-03426
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure de référé engagée par M. Saïd X..., sur le fondement des articles 29 et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, pour obtenir, à titre provisionnel, réparation par M. Jean-Yv
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cc Tribunal des conflits n° 04-03423
Cass., 15 nov. 2004, n° 04-03423
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à l'Institut de formation des personnels administratifs (IFPA) et à l'Etat devant le tribunal du travail de Nouméa ; Vu le déclinatoire de compétence présent
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cc Tribunal des conflits n° 04-03422
Cass., 15 nov. 2004, n° 04-03422
Vu l'expédition du jugement du 25 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de Mme X... tendant à voir annuler la décision en date du 4 décembre 1996 par laquelle le président du groupement d'intérêt public " Insertion 5 " l'a licenciée de l'emploi qu'elle occu
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cc Tribunal des conflits n° 04-03431
Cass., 15 nov. 2004, n° 04-03431
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société anonyme Lixxbail, venant aux droits de la société anonyme Loxxia Bail Slibail, au lycée régional Hélène X... (Moselle) devant le tribunal de grande instance de
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cc Tribunal des conflits n° 04-03397
Cass., 21 juin 2004, n° 04-03397
Vu l'expédition du jugement du 23 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges, saisi d'une demande de M. et Mme X... tendant à ce que le Syndicat intercommunal de Haute-Marche et Combrailles soit condamné à leur verser une indemnité en réparation de l'emprise irrégulière commise par
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cc Tribunal des conflits n° 04-03412
Cass., 21 juin 2004, n° 04-03412
Vu l'expédition du jugement du 20 novembre 2003, par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande du GAEC des Hayettes et de la Compagnie d'assurances Les Abeilles tendant à la réparation par la société France-Télécom du préjudice matériel occasionné le 22 mai 1995 par un poteau ap
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cc Tribunal des conflits n° 04-03408
Cass., 21 juin 2004, n° 04-03408
Vu la requête présentée pour M. X..., demeurant à Poitiers, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à l'exécution de l'acte du 15 avril 1995 par lequel il a
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cc Tribunal des conflits n° 04-03419
Cass., 21 juin 2004, n° 04-03419
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Robert X... à M. Lionnel Y... devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 1er août 2003 par le Préfet des Alpes-Mariti
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cc Tribunal des conflits n° 04-03331
Cass., 24 mai 2004, n° 04-03331
Vu la requête présentée pour la société civile immobilière (SCI) du port des Engraviers, dont le siège social est quartier des Engraviers " Athéna Port " à Bandol (Var), représentée par son gérant en exercice, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849
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