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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc Tribunal des conflits n° 05-03445
Cass., 20 juin 2005, n° 05-03445
Vu l'expédition du jugement du 2 novembre 2004 par lequel le tribunal d'instance de Chinon, saisi d'une demande de Mme Jacqueline X..., veuve Y... tendant à ce que l'Office public d'aménagement et de construction d'Indre-et-Loire et la commune de Chinon soient condamnés à lui verser une indemnité en
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cc Tribunal des conflits n° 05-03457
Cass., 20 juin 2005, n° 05-03457
Vu l'expédition du jugement du 1er février 2005 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi d'une demande de Mme Isabelle X... tendant à ce qu'Electricité de France (EDF) soit condamnée à lui verser une indemnité d'occupation mensuelle du 31 décembre 1999 jusqu'à son départ effectif de sa
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cc Tribunal des conflits n° 05-03453
Cass., 20 juin 2005, n° 05-03453
Vu la requête présentée pour Mme Nicole X... en qualité d'administrateur légal de son fils Jean-François Y... et demeurant (...), tendant à ce que le Tribunal : 1° majore de 77 691,47 euros la somme mise à la charge du fonds de garantie des victimes d'infractions ; 2° réforme la décision d
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cc Tribunal des conflits n° 05-03456
Cass., 20 juin 2005, n° 05-03456
Vu l'expédition de la décision du 17 janvier 2005, par laquelle la cour d'appel d'Orléans, saisie en appel d'une ordonnance du juge de la mise en état de Tours ayant reconnu la compétence judiciaire pour connaître d'une demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Mouettes et de Mme S
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cc Tribunal des conflits n° 05-03440
Cass., 20 juin 2005, n° 05-03440
Vu l'expédition de l'ordonnance du 15 septembre 2004 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de la société Interface tendant à la condamnation de la société Sonacotra au paiement direct, à titre de provision, d'une somme représentant le montant des trav
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cc Tribunal des conflits n° 05-03478
Cass., 20 juin 2005, n° 05-03478
Vu l'expédition de l'arrêt du 17 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, saisie des conclusions de M. Alain X... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser à titre principal la somme de 228 673,53 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à la suite
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cc Tribunal des conflits n° 05-03452
Cass., 23 mai 2005, n° 05-03452
Vu la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X..., ès qualités de président de l'assemblée de Polynésie française, au Haut-commissaire de la République en Polynésie française, devant le tribunal civil de première
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cc Tribunal des conflits n° 05-03450
Cass., 23 mai 2005, n° 05-03450
Vu l'expédition du jugement du 26 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de l'action du département de la Savoie Services Publics des Trois Vallées (SPTV) contre la société Synapses, devenue la société Apalatys, aux fins de condamnation de celle-ci à des dommages et in
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cc Tribunal des conflits n° 05-03447
Cass., 23 mai 2005, n° 05-03447
Vu l'expédition du jugement du 2 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de la SARL SEGI et de M. X..., administrateur judiciaire, tendant à l'annulation de l'acte du 7 août 2000 par lequel l'Office public départemental des habitations à loyer modéré de la V
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cc Tribunal des conflits n° 05-03417
Cass., 18 avr. 2005, n° 05-03417
Vu l'expédition de la décision du 16 avril 2003 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, saisie d'une demande de M. X... tendant à ce que le bénéfice du renouvellement de l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne lui soit reconnu à compter du 1er octobre 1999 et non du
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cc Non-lieu à statuer Tribunal des conflits n° 05-03439
Cass., 18 avr. 2005, n° 05-03439
Vu l'expédition du jugement du 26 août 2004 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi des conclusions de M. Jean-François X... tendant à la condamnation de la société Distribution Casino France à lui verser la somme de 30 000 francs en réparation du préjudice que lui cause l'implantation
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cc Tribunal des conflits n° 05-03444
Cass., 18 avr. 2005, n° 05-03444
Vu l'expédition du jugement du 8 octobre 2004 par lequel le tribunal du travail de Nouméa, saisi d'une demande de Mlle Emmanuelle X... tendant au remboursement des sommes prélevées sur son salaire par le centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet et au paiement par ce dernier de dommages et intér
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cc Tribunal des conflits n° 05-03448
Cass., 18 avr. 2005, n° 05-03448
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier opposant M. X..., médecin-conseil régional de la région Antilles Guyane, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
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cc Tribunal des conflits n° 05-03413
Cass., 21 mars 2005, n° 05-03413
Vu l'expédition du jugement du 10 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de Mme Olympia X... tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 21 septembre 1996 par le maire de Tournefort (Alpes-Maritimes) pour obtenir remboursement des frais d
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cc Tribunal des conflits n° 05-03427
Cass., 21 mars 2005, n° 05-03427
Vu l'expédition du jugement du 1er avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande présentée pour la Société française de prévention (SFP) tendant à ce que la société Air médical support soit déclarée responsable de l'accident d'hélicoptère dont M. X... a été victime le
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cc Tribunal des conflits n° 05-03443
Cass., 21 mars 2005, n° 05-03443
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. Gilbert X... à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) devant le conseil de prud'hommes de Marseille ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 17 août 2004 p
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cc Tribunal des conflits n° 05-03409
Cass., 21 mars 2005, n° 05-03409
Vu l'expédition du jugement du 2 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de l'Office national de la Chasse et de la Faune sauvage à réparer le préjudice que lui ont causé les agissements de M. Y..., agent de cet établissem
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cc Tribunal des conflits n° 05-03436
Cass., 21 mars 2005, n° 05-03436
Vu l'expédition du jugement du 8 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de la société Slibail énergie tendant à la condamnation de la ville de Conflans-Sainte-Honorine à lui payer une certaine somme correspondant à des loyers restant dus au titre du cont
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cc Tribunal des conflits n° 05-03442
Cass., 21 mars 2005, n° 05-03442
Vu l'expédition du jugement du 5 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande de M. Théodore De X... dirigée contre le syndicat départemental des collectivités publiques électrifiées de la Dordogne, intervenu par délégation du syndicat intercommunal d'électrific
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cc Tribunal des conflits n° 05-03441
Cass., 14 févr. 2005, n° 05-03441
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la commune de Théoule-sur-Mer devant la cour d'appel d'Aix-en Provence ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 28 janvier 2004 par le préfet des Alpe
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