Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc Tribunal des conflits n° 06-03502
Cass., 20 févr. 2006, n° 06-03502
Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la direction départementale des renseignements généraux de la Manche ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 4 avril 2005 par le préfet de la Manche
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cc Tribunal des conflits n° 06-03498
Cass., 20 févr. 2006, n° 06-03498
Vu l'expédition de la décision du 6 juillet 2005, par laquelle le tribunal administratif de Melun a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence soulevée par la demande de M. Guy X... tendant à ce que le bu
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cc Tribunal des conflits n° 05-03459
Cass., 12 déc. 2005, n° 05-03459
Vu la requête présentée pour Mme Solange X... veuve Y..., Mme Jacqueline Y..., M. Pascal Y..., M. Thierry Y... et M. Jean-Claude Y..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° annule les arrêts du 13 juin 1997 et du 12 novembre 2004 pa
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cc Tribunal des conflits n° 05-03479
Cass., 12 déc. 2005, n° 05-03479
Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Jacques X... à la société Vert Marine SAS ; Vu le déclinatoire présenté le 17 août 2004 par le préfet de la Seine-Maritime, tendant à voir déclarer la juridiction
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cc Tribunal des conflits n° 05-03482
Cass., 12 déc. 2005, n° 05-03482
Vu la lettre par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Gilles X..., mandataire-liquidateur de la Mutuelle nationale des étudiants de France (MNEF), à MM. Philippe Y... et Georges Z..., administrateurs provisoires de la mut
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cc Tribunal des conflits n° 05-03494
Cass., 12 déc. 2005, n° 05-03494
Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les époux X... à l'agent judiciaire du Trésor ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 20 avril 2005 qui a rejeté le déclinatoire de compétence du préfet de la ré
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cc Tribunal des conflits n° 05-03485
Cass., 12 déc. 2005, n° 05-03485
Vu l'expédition de l'arrêt du 31 mai 2005 par lequel la cour d'appel de Bordeaux, saisie d'une demande de M. Fabrice X... tendant à ce que la commune de Cestas soit condamnée au paiement des allocations chômage dues depuis sa demande d'ouverture de droits ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts et
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cc Tribunal des conflits n° 05-03458
Cass., 12 déc. 2005, n° 05-03458
Vu l'expédition de l'arrêt du 1er février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie des conclusions de l'Association sportive de karting semurois tendant à la condamnation de la Société d'économie mixte Auxois-Bourgogne (SEMAB) et sa filiale la société Développement, aménagement
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cc Tribunal des conflits n° 05-03455
Cass., 12 déc. 2005, n° 05-03455
Vu l'expédition du jugement du 2 décembre 2004 par lequel le tribunal de grande instance de Nancy, saisi d'une demande de l'EURL Croisières lorraines " La Bergamote " tendant à ce que l'établissement public Voies navigables de France soit condamné à indemniser les conséquences commerciales dommageab
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cc Tribunal des conflits n° 05-03492
Cass., 12 déc. 2005, n° 05-03492
Vu l'expédition de la décision du 14 juin 2005, par laquelle le tribunal administratif d'Amiens, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence soulevée par la demande de la société Gaz de France tendan
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cc Tribunal des conflits n° 05-03481
Cass., 12 déc. 2005, n° 05-03481
Vu l'expédition du jugement en date du 17 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France, saisi de la demande de la société France télécom tendant à la condamnation de la société Travaux publics électricité (TPE) à réparer le préjudice que lui a causé la rupture de câbles de téléco
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cc Tribunal des conflits n° 05-03490
Cass., 26 sept. 2005, n° 05-03490
Vu l'expédition de l'ordonnance du 4 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la demande présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative par M. X... et tendant à la condamnation solidaire de la société GAN-Vi
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cc Tribunal des conflits n° 05-03461
Cass., 26 sept. 2005, n° 05-03461
Vu l'expédition du jugement du 22 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une demande de M. Frédéric X... tendant à la condamnation de l'Etat au versement de diverses sommes en réparation des préjudices qu'il soutient avoir subis à la suite des violences physiques exercées
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cc Tribunal des conflits n° 05-03483
Cass., 26 sept. 2005, n° 05-03483
Vu la requête présentée par M. Albert X..., demeurant (...) ; M. X... demande au tribunal d'annuler l'arrêt en date du 8 février 2005 par lequel la Cour de cassation (1re chambre civile) a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 3 avril 2002 qui a re
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cc Tribunal des conflits n° 05-03460
Cass., 26 sept. 2005, n° 05-03460
Vu l'expédition du jugement du 11 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi de l'action de la société de Constructions métalliques Mombazet (SCM Mombazet) contre la société Actra et la RATP, aux fins de leur condamnation solidaire au paiement du solde du marché de sous-traita
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cc Tribunal des conflits n° 05-03434
Cass., 20 juin 2005, n° 05-03434
Vu l'expédition du jugement du 18 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi de la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 1996 par laquelle le président de l'établissement public industriel et commercial de la Cité des sciences et de l'industrie de Pa
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cc Tribunal des conflits n° 05-03446
Cass., 20 juin 2005, n° 05-03446
Vu l'expédition du jugement du 16 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Cayenne, saisi des conclusions de la société hôtelière guyanaise (SHG) tendant à la condamnation du centre national d'études spatiales (CNES) à lui verser à titre principal la somme de 150 060 000 francs de domma
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cc Tribunal des conflits n° 05-03449
Cass., 20 juin 2005, n° 05-03449
Vu l'expédition du jugement du 7 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de Mme X... Y... tendant à obtenir du juge des référés une expertise en vue de déterminer le préjudice corporel résultant de l'accident dont elle a été victime le 23 juillet 2000 et
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cc Tribunal des conflits n° 05-03454
Cass., 20 juin 2005, n° 05-03454
Vu l'expédition de l'ordonnance du 15 décembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la demande présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du Code de justice administrative par M. X... tendant à la condamnation solidaire de la société Gan-Vie et de la société de
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cc Tribunal des conflits n° 05-03462
Cass., 20 juin 2005, n° 05-03462
Vu l'expédition de la décision du 14 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête des époux X... tendant à l'annulation de l'ordonnance du 12 juin 2002 par laquelle le président de la 3e chambre de la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le jugemen
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