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Juridiction

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2781 ms · tri date

ca Autre 30/05/2006 Cour d'appel de Pau n° 2652

CA Pau, 30 mai 2006, RG 2652

CM/BLLNuméro 2652 /06 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRÊT DU 30 mai 2006 Dossier : 05/02193 Nature affaire :Demande relative à la pension alimentaire des enfants naturels Affaire :Laurent X... C/ Nadège Y... épouse X... RÉPUBLIQUE FRANOEAISEAU NOM DU PEUPLE FRANOEAISA R R Ê Tpronon

Lire la décision → Vérifier la source 6253c97bbd3db21cbdd88760
ca Autre 29/05/2006 Cour d'appel de Pau n° 2593

CA Pau, 29 mai 2006, RG 2593

AR/CDNuméro 2593 /06COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 29/05/2006 Dossier : 06/00507 Nature affaire :Rectification et interprétation Affaire :Commune de VIELLE SAINT GIRONS C/Marcel René Louis X..., Joùlle Francine Y... épouse X... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS

Lire la décision → Vérifier la source 6253c99ebd3db21cbdd88cef
ca Autre 29/05/2006 Cour d'appel de Pau n° 2591

CA Pau, 29 mai 2006, RG 2591

AR/CDNuméro 2591/06COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 29/05/2006 Dossier : 05/02206 Nature affaire :Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueuxAffaire :Jean X..., Gilberte X... C/Maurice Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAISEAU NOM DU PEUPLE FRA

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ca 23/05/2006 Cour d'appel de Pau

CA Pau, 23 mai 2006

MFTL/BLL Numéro /06 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 23 mai 2006 Dossier : 05/03584 Nature affaire : Appel sur une décision relative au relevé de forclusion Affaire : VILLE DE DAX C/ Me Michel JUN tant ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire qu'ès qualités de r

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000006950998
ca Autre 23/05/2006 Cour d'appel de Pau n° 05/03584

CA Pau, 23 mai 2006, RG 05/03584

MFTL/BLL Numéro /06 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 23 mai 2006 Dossier : 05/03584 Nature affaire : Appel sur une décision relative au relevé de forclusion Affaire : VILLE DE DAX C/ Me Michel JUN tant ès qualités de liquida

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ca Autre 23/05/2006 Cour d'appel de Pau n° 2538

CA Pau, 23 mai 2006, RG 2538

MFTL/AMNuméro /06COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 23 mai 2006 Dossier : 04/00363 Nature affaire :Prêt - Demande en remboursement du prêtAffaire :Jean Claude X... C/Ghislaine Y... divorcée Z... RÉPUBLIQUE FRANOEAISEAU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ARRET prononcé par Madame METTAS, Pré

Lire la décision → Vérifier la source 6253c978bd3db21cbdd886b6
ca Autre 22/05/2006 Cour d'appel de Pau n° 2437

CA Pau, 22 mai 2006, RG 2437

JLL/CDNuméro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 22/05/2006 Dossier : 04/04106 Nature affaire :Demande en paiement relative à un contratAffaire :Michel X... - Etablissements CENTRE SECURITE MULTIPOINTS -C/Pierre Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T

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ca 16/05/2006 Cour d'appel de Pau

CA Pau, 16 mai 2006

MFTL/AM Numéro /06 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 16 mai 2006 Dossier : 04/02694 Nature affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution Affaire : SOCIETE PYRENEES AVENTURES NOUVELLES S.A. AXA FRANCE venant aux droits de AXA ASS

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000006950345
ca 16/05/2006 Cour d'appel de Pau

CA Pau, 16 mai 2006

MFTL/AM Numéro /06 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 16 mai 2006 Dossier : 05/01370 Nature affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux Affaire : S.C.I. DU CENTRE COMMERCIAL DES PONTOTS C/ S.A.R.L. CHAUSSURES ERAM RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000006950344
ca Autre 15/05/2006 Cour d'appel de Pau n° 2317

CA Pau, 15 mai 2006, RG 2317

PhD/BLLNuméro /06COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 15 mai 2006 Dossier : 05/01029 Nature affaire :Autres demandes relatives au cautionnement Affaire :Séraphin X... C/S.A. ATRADIUS FACTORING, anciennement dénommée S.A. ETOILE CREDIT, RÉPUBLIQUE FRANOEAISEAU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS

Lire la décision → Vérifier la source 6253c97bbd3db21cbdd88762
ca Autre 15/05/2006 Cour d'appel de Pau n° 2278

CA Pau, 15 mai 2006, RG 2278

JLL/CDNuméro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 15/05/2006 Dossier : 04/04080 Nature affaire :Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantAffaire :Guy X..., S.C.I. DE LEBENNEC/S.A.R.L VALVERDE ET FILS RÉPUBLIQUE FRANOEAISEAU

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ca Autre 02/05/2006 Cour d'appel de Pau n° 2094

CA Pau, 2 mai 2006, RG 2094

JLL/CDNuméro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 02/05/2006 Dossier : 04/03109 Nature affaire :Demande relative à unegestion d'affaireAffaire :SOCIETE EURO DF IMPORT EXPORTC/Michel X... RÉPUBLIQUE FRANOEAISEAU NOM DU PEUPLE FRANOEAISA R R ^ Tprononcé par Monsieur PARANT, Président,

Lire la décision → Vérifier la source 6253c97bbd3db21cbdd88761
ca Autre 02/05/2006 Cour d'appel de Pau n° 2092

CA Pau, 2 mai 2006, RG 2092

JLL/PPNuméro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 02/05/06 Dossier : 05/00873 Nature affaire :Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructionsAffaire :Alice X... C/Thierry Y..., Mme Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAISEAU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ARRET prononcé

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ca 24/04/2006 Cour d'appel de Pau

CA Pau, 24 avr. 2006

RM/AM Numéro /06 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DU 24 avril 2006 Dossier : 04/02914 Affaire : Gilles X... ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.E. DU GARAGE DARGELOS RELAIS DE L'ARGENTE C/ BANQUE POPULAIRE DU SUD-OUEST - O R D O N N A N C E - No

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000006949496
ca Autre 24/04/2006 Cour d'appel de Pau n° 05/00089

CA Pau, 24 avr. 2006, RG 05/00089

AM/ MFSC Numéro/ 06 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 24/ 04/ 2006 Dossier : 05/ 00089 Nature affaire : Demande en paiement de prestations Affaire : M. le Directeur C. P. A. M. DU BEARN ET DE LA SOULE C/ Danièle Y... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR

Lire la décision → Vérifier la source 6253cbebbd3db21cbdd8ea19
ca Autre 04/04/2006 Cour d'appel de Pau n° 1795

CA Pau, 4 avr. 2006, RG 1795

⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

RM/AMNuméro /06COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 4 avril 2006 Dossier : 03/01675 Nature affaire :Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule Affaire :Pierre X... C/S.A. B.N.P. PARIBAS RÉPUBLIQUE FRANOEAISEAU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ARRET prononcé par Madame

Lire la décision → Vérifier la source 6253c965bd3db21cbdd8833f
ca Autre 03/04/2006 Cour d'appel de Pau n° 1749

CA Pau, 3 avr. 2006, RG 1749

BP/CD Numéro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 03/04/2006 Dossier : 04/03397 Nature affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires Affaire : Michel X... C/ S.C.I. DE MAR

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ca Autre 03/04/2006 Cour d'appel de Pau n° 1739

CA Pau, 3 avr. 2006, RG 1739

JLL/CDNuméro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 03/04/2006 Dossier : 04/03398 Nature affaire :Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantAffaire :SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE 12 ImpasseSaint Vincent de Paulà DAXC/S.A

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ca Autre 03/04/2006 Cour d'appel de Pau n° 1748

CA Pau, 3 avr. 2006, RG 1748

BP/CDNuméro /06COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 03/04/2006 Dossier : 04/01766 Nature affaire :Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireAffaire :Philippe X...,Nicole Y... épouse X... C/GENERALI FRANCE ASSURANCES,LE CABINET CONSTANT BERGERAT ET ASSOCIES RÉPUBLIQUE F

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ca 28/03/2006 Cour d'appel de Pau

CA Pau, 28 mars 2006

PhD/AM Numéro /06 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 28 mars 2006 Dossier : 05/01126 Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : Germaine X... née Y... Z.../ Chantal A... née B... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NO

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1