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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc Tribunal des conflits n° 06-03516
Cass., 26 juin 2006, n° 06-03516
Vu l'expédition de la décision du 8 décembre 2005, par laquelle le tribunal administratif de Dijon, saisi d'une requête de la société Perriol tendant à la condamnation de la société Autogrill côté France SA à lui verser la somme de 91 359,90 euros de dommages-intérêts, avec intérêts au taux des marc
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cc Tribunal des conflits n° 06-03522
Cass., 26 juin 2006, n° 06-03522
Vu l'expédition de la décision du 31 janvier 2006, par laquelle la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une requête de Mme X..., ancienne élève de l'Euro american institute of technology (EAI TECH) établissement administré par la chambre de commerce et d'industrie de Nice Côte d'Azur t
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cc Tribunal des conflits n° 06-03499
Cass., 26 juin 2006, n° 06-03499
Vu la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Nicole X..., agissant ès qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de son fils, M. Jean-François Y..., demeurant tous deux (...), tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril
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cc Tribunal des conflits n° 06-03508
Cass., 26 juin 2006, n° 06-03508
Vu l'expédition du jugement du 10 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi de la demande de Mme Christiane X... tendant à la condamnation de la commune de Chaulgnes à lui payer diverses indemnités de licenciement à la suite de la cessation du contrat de travail conclu avec
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cc Tribunal des conflits n° 06-03524
Cass., 26 juin 2006, n° 06-03524
Vu l'expédition du jugement du 9 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi de la demande de M. X..., médecin généraliste, tendant à l'indemnisation des services qu'il a effectués à l'occasion des réquisitions du préfet de l'Yonne dont il a été l'objet au cours des mois de déc
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cc Tribunal des conflits n° 06-03510
Cass., 26 juin 2006, n° 06-03510
Vu l'expédition du jugement rendu le 21 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une requête du GAEC de Campoussin tendant à la condamnation in solidum de la société nationale des chemins de fer français, de la société Nicoletti, de la société DTP terrassements et de
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cc Tribunal des conflits n° 06-03517
Cass., 22 mai 2006, n° 06-03517
Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... et le goupement d'intérêt public pour le droit au logement dans le département de la Moselle (GIPDAL) devant le conseil de prud'hommes de Metz ; Vu le décli
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cc Tribunal des conflits n° 06-03489
Cass., 22 mai 2006, n° 06-03489
Vu l'expédition de l'arrêt en date du 30 juin 2005 par lequel la cour d'appel de Nîmes, saisie de la demande de M. Louis X... tendant à ce que soit constatée la nullité de la délibération du conseil municipal de la commune de Piolenc du 29 octobre 1996 et du commandement de payer émis le 22 juillet
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cc Tribunal des conflits n° 06-03503
Cass., 22 mai 2006, n° 06-03503
Vu l'expédition du jugement du 30 septembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande présentée par l'OPHLM de la ville de Montrouge tendant à ce que la société mutuelle d'assurances des collectivités locales la garantisse de l'ensemble des frais exposés à l'occasi
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cc Tribunal des conflits n° 06-03484
Cass., 22 mai 2006, n° 06-03484
Vu l'expédition de la décision du 19 avril 2005, par laquelle le tribunal administratif de Paris, saisi d'une requête de la société Favilor 1 tendant à la condamnation in solidum de M. François X..., architecte, et de la société Socotec au paiement de différentes sommes se rapportant à des désordres
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cc Tribunal des conflits n° 06-03486
Cass., 22 mai 2006, n° 06-03486
Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F... et G... à l'Etat français pris en la personne de l'agent judiciaire du Trésor et service maritime des Bouches-du-
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cc Tribunal des conflits n° 06-03480
Cass., 24 avr. 2006, n° 06-03480
Vu l'expédition de la décision du 30 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête présentée par la SCP de médecins Reichheld et Sturtzer à Wissembourg (Bas-Rhin) aux fins, d'une part, d'annuler le jugement rendu le 21 octobre 2003 par le tribunal administrati
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cc Tribunal des conflits n° 06-03493
Cass., 24 avr. 2006, n° 06-03493
Vu l'expédition du jugement du 5 juillet 2005 par lequel le tribunal de grande instance de Paris, saisi d'une demande de la société Bouygues Bâtiment tendant à l'annulation de commandements de payer émis à son encontre les 3 décembre 1997, 6 février 1998 et 12 mai 1998 pour le paiement à la ville de
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cc Tribunal des conflits n° 06-03500
Cass., 24 avr. 2006, n° 06-03500
Vu la requête présentée par la société Fraday tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction de l'ordre judiciaire compétente pour connaître de l'action en responsabilité qu'elle a introduite à l'encontre de la commune de Guj
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cc Tribunal des conflits n° 06-03496
Cass., 20 mars 2006, n° 06-03496
Vu l'expédition de l'ordonnance du 20 juillet 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la demande présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative par M. X... et tendant à la condamnation de la société Gan-Vie à lui payer une provision s
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cc Tribunal des conflits n° 06-03505
Cass., 20 mars 2006, n° 06-03505
Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. José X... et l'établissement public Voies navigables de France devant le tribunal d'instance de Castelsarrasin ; Vu le déclinatoire présenté le 28 juin 2005 par l
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cc Tribunal des conflits n° 06-03487
Cass., 20 mars 2006, n° 06-03487
Vu l'expédition du jugement du 16 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Grenoble saisi d'une demande de Mme X... tendant d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le syndicat intercommunal pour l'équipement du massif des Brasses a prononcé son licenciement et d'autre part
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cc Tribunal des conflits n° 06-03491
Cass., 20 févr. 2006, n° 06-03491
Vu l'expédition de l'arrêt du 16 mai 2005 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie d'une demande de M. Henri X..., venant aux droits de Mme Germaine X..., tendant, à titre principal, à ce que soit ordonnée la démolition d'une partie de l'immeuble édifié à Cagnes-sur-Mer par l'office publ
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cc Tribunal des conflits n° 06-03488
Cass., 20 févr. 2006, n° 06-03488
Vu l'expédition de la décision du 8 juin 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de la commune d'Ormesson-sur-Marne tendant à l'annulation de l'arrêt du 24 mars 2004 de la cour administrative d'appel de Paris qui avait, d'une part, annulé le jugement du 25 no
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cc Tribunal des conflits n° 06-03495
Cass., 20 févr. 2006, n° 06-03495
Vu l'expédition du jugement en date du 18 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi de la demande de M. Gérard X... tendant à la condamnation de la société Caisse nationale de crédit agricole à réparer les préjudices causés par les agissements fautifs de ses dirigeants dans s
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