Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
-
cc Tribunal des conflits n° 06-03557
Cass., 18 déc. 2006, n° 06-03557
Vu l'expédition du jugement du 6 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une demande tendant à la décharge de l'obligation de payer des commandements en date du 5 janvier 2006 émis par le Trésor public correspondant à des redevances d'enlèvement d'ordures ménagères récla
-
cc Tribunal des conflits n° 06-03571
Cass., 18 déc. 2006, n° 06-03571
Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SA EGTL et la compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) devant le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre ; Vu le déclinatoire
-
cc Tribunal des conflits n° 06-03507
Cass., 18 déc. 2006, n° 06-03507
Vu l'expédition de l'arrêt du 27 octobre 2005 par lequel la cour d'appel de Paris, saisie par M. X... d'une contestation de la délibération arrêtant les résultats de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats organisé en 2005 par l'institut des études judiciaire de
-
cc Tribunal des conflits n° 06-03593
Cass., 20 nov. 2006, n° 06-03593
Vu l'expédition du jugement du 6 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi de la demande de Mme X... tendant à l'annulation d'une décision du 22 juillet 2004 en tant que par cette décision la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes
-
cc Tribunal des conflits n° 06-03569
Cass., 20 nov. 2006, n° 06-03569
Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SA EGTL et la société des autoroutes Esterel Côte-d'Azur Provence Alpes (Escota) devant le juge des référés du tribunal de commerce de Cannes ; Vu le déclinatoire
-
cc Tribunal des conflits n° 06-03531
Cass., 20 nov. 2006, n° 06-03531
Vu l'expédition du jugement du 14 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de M. Sorbi X... tendant à ce que la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés soit condamnée à lui verser une indemnité de 21 901,36 euros, a renvoyé au Tribunal, par
-
cc Tribunal des conflits n° 06-03530
Cass., 20 nov. 2006, n° 06-03530
Vu l'expédition de la décision, en date du 1er février 2006, par laquelle la cour administrative d'appel de Paris, saisie de la requête de la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie et dépendances tendant à l
-
cc Tribunal des conflits n° 06-03570
Cass., 20 nov. 2006, n° 06-03570
Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Maître X..., ès qualités de liquidateur de la SEM Olympique d'Alès en Cévennes à la commune d'Alès devant le tribunal de commerce d'Alès ; Vu le déclinatoire présent
-
cc Tribunal des conflits n° 06-03514
Cass., 16 oct. 2006, n° 06-03514
Vu l'expédition du jugement du 13 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi des conclusions de l'Eurl Pharmacie de la gare Saint-Charles et de M. Michel X... tendant à la condamnation de la société anonyme A.2.C, filiale de la Société nationale des chemins de fer françai
-
cc Tribunal des conflits n° 06-03506
Cass., 16 oct. 2006, n° 06-03506
Vu l'expédition de la décision du 28 octobre 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de la société anonyme Caisse centrale de réassurance (CCR) tendant à l'annulation de la sentence rendue le 22 décembre 2003 par le tribunal arbitral, qui s'est déclaré compét
-
cc Tribunal des conflits n° 06-03511
Cass., 16 oct. 2006, n° 06-03511
Vu l'expédition du jugement du 1er décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande de MM. X... et autres tendant à la décharge des redevances qui leur ont été réclamées par le syndicat intercommunal d'études, de travaux et de gestion d'irrigation du canton de Mont
-
cc Tribunal des conflits n° 06-03528
Cass., 16 oct. 2006, n° 06-03528
Vu l'expédition de la décision du 2 mars 2006, par laquelle le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une requête de M. François X... tendant à la condamnation de la communauté de communes du Pays de Phalsbourg à lui payer la somme de 293,60 euros, en remboursement de la redevance pour ordure
-
cc Tribunal des conflits n° 06-03533
Cass., 16 oct. 2006, n° 06-03533
Vu l'expédition de l'ordonnance du 6 mars 2006 par laquelle le juge du tribunal de grande instance de Rochefort, saisi d'une demande tendant à l'annulation des titres exécutoires émis par le président de la communauté de communes de l'île d'Oléron correspondant à des redevances d'enlèvement d'ordure
-
cc Tribunal des conflits n° 06-03513
Cass., 26 juin 2006, n° 06-03513
Vu l'expédition de l'ordonnance du 15 octobre 2003 par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, saisi d'une demande du président du Conseil de Paris tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 2003 par laquelle le préfet de police a prononcé la
-
cc Tribunal des conflits n° 06-03501
Cass., 26 juin 2006, n° 06-03501
Vu l'expédition de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une requête de Mme Nicole X... tendant à la réformation du jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande, dirigée contre l'office public départemental d'HLM du Gard en répar
-
cc Tribunal des conflits n° 06-03504
Cass., 26 juin 2006, n° 06-03504
Vu l'expédition du jugement du 18 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice saisi d'une demande de M. Serge X... tendant à la réparation du préjudice corporel résultant pour lui des violences commises à Villeneuve-Loubet sur sa personne par M. Y..., agent de police municipale, a renv
-
cc Tribunal des conflits n° 06-03516
Cass., 26 juin 2006, n° 06-03516
Vu l'expédition de la décision du 8 décembre 2005, par laquelle le tribunal administratif de Dijon, saisi d'une requête de la société Perriol tendant à la condamnation de la société Autogrill côté France SA à lui verser la somme de 91 359,90 euros de dommages-intérêts, avec intérêts au taux des marc
-
cc Tribunal des conflits n° 06-03522
Cass., 26 juin 2006, n° 06-03522
Vu l'expédition de la décision du 31 janvier 2006, par laquelle la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une requête de Mme X..., ancienne élève de l'Euro american institute of technology (EAI TECH) établissement administré par la chambre de commerce et d'industrie de Nice Côte d'Azur t
-
cc Tribunal des conflits n° 06-03499
Cass., 26 juin 2006, n° 06-03499
Vu la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Nicole X..., agissant ès qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de son fils, M. Jean-François Y..., demeurant tous deux (...), tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril
-
cc Tribunal des conflits n° 06-03508
Cass., 26 juin 2006, n° 06-03508
Vu l'expédition du jugement du 10 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi de la demande de Mme Christiane X... tendant à la condamnation de la commune de Chaulgnes à lui payer diverses indemnités de licenciement à la suite de la cessation du contrat de travail conclu avec
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles