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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2799 ms · tri date

ca Autre 15/01/2007 Cour d'appel de Pau n° 05/003490

CA Pau, 15 janv. 2007, RG 05/003490

SG/MFSC No143 /07 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 15/01/2007 Dossier : 05/03490 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : S.A. GAN PREVOYANCE rep

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ca Autre 15/01/2007 Cour d'appel de Pau n° 05/03490

CA Pau, 15 janv. 2007, RG 05/03490

AM/CD Numéro /07 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 13/09/2007 Dossier : 06/01758 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : Florence X... C/

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ca Autre 15/01/2007 Cour d'appel de Pau n° 05/01747

CA Pau, 15 janv. 2007, RG 05/01747

GL / BB Numéro 125 / 07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 2 ARRET DU 15 janvier 2007 Dossier : 05 / 01747 Nature affaire : Autres demandes en matière de succession Affaire : Michèle Georgette Eliane Y... divorcée Z... C / Monique Marguerite Je

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ca Autre 21/12/2006 Cour d'appel de Pau n° 06/03135

CA Pau, 21 déc. 2006, RG 06/03135

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PC/BB Numéro 5719 /06 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 21 décembre 2006 Dossier : 06/03135 Nature affaire : Demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs Affaire :

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ca Autre 27/11/2006 Cour d'appel de Pau n° 06/01525

CA Pau, 27 nov. 2006, RG 06/01525

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JP/PP Numéro 5201/06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 27/11/06 Dossier : 06/01525 Nature affaire : Demandes relatives à la procédure de saisie immobilière Affaire : Jean-Claude Joseph X..., Marie-France X..., Maryse Christiane Colette

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ca Autre 06/11/2006 Cour d'appel de Pau n° 05/02827

CA Pau, 6 nov. 2006, RG 05/02827

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AP/CD Numéro 4800/06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 06/11/2006 Dossier : 05/02827 Nature affaire : Demande en paiement des primes, ou cotisations, formée contre l'assuré Affaire : Léon X... C/ Compagnie d'assurances AGF

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ca Autre 31/10/2006 Cour d'appel de Pau n° 06/000574

CA Pau, 31 oct. 2006, RG 06/000574

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no 06 / 785 DOSSIER 06 / 00574 ARRÊT DU 31 / 10 / 2006 COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES Arrêt prononcé en Chambre du Conseil le 31 octobre 2006 par Monsieur SAINT-MACARY, assisté de M. LASBIATES, greffier. Sur appel d'une décision de Juge de l'Application des Peine

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ca Autre 30/10/2006 Cour d'appel de Pau n° 04/01111

CA Pau, 30 oct. 2006, RG 04/01111

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AP / PP Numéro 4688 / 06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 30 / 10 / 06 Dossier : 04 / 01111 Nature affaire : Demande en dommages- intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution Affaire : MUTUELLE DU MANS ASSURANCES MMA

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ca Autre 23/10/2006 Cour d'appel de Pau n° 05/00138

CA Pau, 23 oct. 2006, RG 05/00138

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JLP / PP Numéro 4537 / 06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 23 / 10 / 06 Dossier : 05 / 00138 Nature affaire : Appel sur des décisions relatives au déroulement de la procédure (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Affaire : Annie Chr

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ca Autre 05/10/2006 Cour d'appel de Pau n° 04/03266

CA Pau, 5 oct. 2006, RG 04/03266

AB/AM Numéro 4244/06 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 5 octobre 2006 Dossier : 04/03266 Nature affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Affaire : Christophe X... C/ S.A. PARFIP FRANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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ca Autre 04/09/2006 Cour d'appel de Pau n° 04/00436

CA Pau, 4 sept. 2006, RG 04/00436

JLP / CD Numéro / 06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 04 / 09 / 2006 rectifié par arrêt du 12 / 02 / 2007 Dossier : 04 / 00436 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeu

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ca Autre 29/06/2006 Cour d'appel de Pau n° 05/01133

CA Pau, 29 juin 2006, RG 05/01133

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Numéro 3207/ 06 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 29 juin 2006 Dossier : 05/01133 Nature affaire : Demande de liquidation judiciaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Affaire : François X... C/ Sophie Z..., ès qualités de représentant des créanciers et d

Lire la décision → Vérifier la source 6253cd30bd3db21cbdd92897
ca Autre 26/06/2006 Cour d'appel de Pau n° 05/01021

CA Pau, 26 juin 2006, RG 05/01021

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AM / MFSC No3096 / 06 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 26 / 06 / 2006 Dossier : 05 / 01021 Nature affaire : Demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse Affaire : Henri X... C / TRANSPORTS Y..., C.P.A.M. CAISSE PRIMAIR

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ca Autre 20/06/2006 Cour d'appel de Pau n° 05/01154

CA Pau, 20 juin 2006, RG 05/01154

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PhD/AM Numéro 2971/06 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 20 juin 2006 Dossier : 05/01154 Nature affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière Affaire : Gérard X... C/ S.A.S. UNION DE CREDIT PO

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ca 19/06/2006 Cour d'appel de Pau

CA Pau, 19 juin 2006

GL/BLL Numéro /06 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRÊT DU 19 juin 2006 Dossier : 05/01594 Nature affaire : Demande relative à l'organisation des funérailles ou à la sépulture Affaire : Maria Begona ANTRUEJO épouse X... Y.../ Isabelle Z..., ès qualités de représentante de sa fille

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ca Autre 12/06/2006 Cour d'appel de Pau n° 05/01488

CA Pau, 12 juin 2006, RG 05/01488

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AR/CD Numéro 2593 /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 29/05/2006 Dossier : 06/00507 Nature affaire : Rectification et interprétation Affaire : Commune de VIELLE SAINT GIRONS C/ Marcel René Louis X..., Joëlle Francine Y... épouse X

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ca 06/06/2006 Cour d'appel de Pau

CA Pau, 6 juin 2006

PhD/AM Numéro 2696 /06 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 6 juin 2006 Dossier : 05/02824 Nature affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Affaire : S.A.R.L. L'ERABLE C/ Roger X... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM

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ca Autre 06/06/2006 Cour d'appel de Pau n° 05/03032

CA Pau, 6 juin 2006, RG 05/03032

AR/ CD Numéro 2711/ 06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 06/ 06/ 2006 Dossier : 05/ 03032 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de

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ca Autre 06/06/2006 Cour d'appel de Pau n° 05/00202

CA Pau, 6 juin 2006, RG 05/00202

AR / PP Numéro 2710 / 06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 06 / 06 / 06 Dossier : 05 / 00202 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale Affaire : Fatima X... épouse Y... C / Philippe Z... A R R E T

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ca Autre 06/06/2006 Cour d'appel de Pau n° 2710

CA Pau, 6 juin 2006, RG 2710

AR/PPNuméro 2710/06COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 06/06/06 Dossier : 05/00202 Nature affaire :Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleAffaire :Fatima X... épouse Y... C/Philippe Z... RÉPUBLIQUE FRANOEAISEAU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ARRET p

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1