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cc 18/06/2007 Tribunal des conflits n° 07-03525

Cass., 18 juin 2007, n° 07-03525

TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3525 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne Société SNVB et Cie d'assurances GAN c/ sociétés SCREG Est et Nord Est TP M. Jean-Marie Delarue Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000017898370
cc 18/06/2007 Tribunal des conflits n° 07-03627

Cass., 18 juin 2007, n° 07-03627

TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3627 Conflit positif Préfet de l'Isère Université Joseph Fourier M. Philippe Martin Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 21 mai 2007 Lecture du 18 juin 2007 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM D

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cc 18/06/2007 Tribunal des conflits n° 07-03620

Cass., 18 juin 2007, n° 07-03620

TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3620 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Laval Mme X... Mme Dominique Guirimand Rapporteur Mme Isabelle de Silva Commissaire du Gouvernement Séance du 21 mai 2007 Lecture du 18 juin 2007 REPUBLIQUE FRANÇAISE

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cc 21/05/2007 Tribunal des conflits n° 07-03532

Cass., 21 mai 2007, n° 07-03532

N° 3532 Conflit sur renvoi de la Cour administrative d'appel de Versailles EARL FERME DE LA TOUR et autres M. André Potocki Rapporteur M. Didier Chauvaux Commissaire du Gouvernement Séance du 23 avril 2007 Lecture du 21 mai 2007 Vu l'expédition de l'arrêt du 8 mars 2006 par leque

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cc 21/05/2007 Tribunal des conflits n° 07-03609

Cass., 21 mai 2007, n° 07-03609

N° 3609 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Paris S.A. CODIAM M. Bruno Martin Laprade Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du Gouvernement Séance du 23 avril 2007 Lecture du 21 mai 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 7 septembre 2006 par leq

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cc 23/04/2007 Tribunal des conflits n° 07-03590

Cass., 23 avr. 2007, n° 07-03590

N° 3590 Conflit sur renvoi du tribunal administratif d'Orléans Mme X... c / communauté d'agglomération de Bourges-Bourges Plus et autres M. Jean-Louis Gallet Rapporteur Mme Isabelle de Silva Commissaire du Gouvernement Séance du 19 mars 2007 Lecture du 23 avril 2007 LE TRIBUNAL DE

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cc 23/04/2007 Tribunal des conflits n° 07-03567

Cass., 23 avr. 2007, n° 07-03567

N° 3567 Conflit négatif COMMUNE DE CABOURG M. Philippe Martin Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 19 mars 2007 Lecture du 23 avril 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour la comune de Cabourg, représentée par son maire, tendant

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cc 23/04/2007 Tribunal des conflits n° 07-03451

Cass., 23 avr. 2007, n° 07-03451

N° 3451 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Dijon Mme X... c / CHU de Dijon M. Marc Durand-Viel Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 19 mars 2007 Lecture du 23 avril 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugem

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cc 19/03/2007 Tribunal des conflits n° 07-03622

Cass., 19 mars 2007, n° 07-03622

TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3622 Conflit positif Préfet de l'Essonne C / Cour d'appel de Paris M.X... Mme Dominique Guirimand Rapporteur Mme Isabelle de Silva Commissaire du Gouvernement Séance du 19 mars 2007 Lecture du 19 mars 2007 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRA

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cc 19/03/2007 Tribunal des conflits n° 07-03594

Cass., 19 mars 2007, n° 07-03594

TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3594 Conflit négatif Société FRANCE TELECOM M. Jean-Louis Gallet Rapporteur M. Didier Chauvaux Commissaire du Gouvernement Séance du 12 février 2007 Lecture du 19 mars 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée par la société anonyme France té

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cc 19/03/2007 Tribunal des conflits n° 07-03565

Cass., 19 mars 2007, n° 07-03565

TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3565 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Marseille Mme OPEZZO c / SIVOM du Bas-Verdon M. Bruno Martin Laprade Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du Gouvernement Séance du 12 février 2007 Lecture du 19 mars 2007 LE TRIBUNAL DES CONF

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cc 19/03/2007 Tribunal des conflits n° 07-03564

Cass., 19 mars 2007, n° 07-03564

TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3564 Conflit sur renvoi du Tribunal de Grande Instance de Chartres FRANCE TELECOM C/ Centre hospitalier de Châteaudun Mme Magali Ingall-Montagnier Rapporteur M. Didier Chauvaux Commissaire du Gouvernement Séance du 12 février 2007 Lecture du 19 mars 2007 LE TR

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cc 19/03/2007 Tribunal des conflits n° 07-03509

Cass., 19 mars 2007, n° 07-03509

TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3509 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nantes Mme Z... c / société Ruault père et fils M. Philippe Martin Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du Gouvernement Séance du 12 février 2007 Lecture du 19 mars 2007 LE TRIBUNAL

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cc 19/03/2007 Tribunal des conflits n° 07-03497

Cass., 19 mars 2007, n° 07-03497

TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3497 Conflit positif Préfet de la Haute-Vienne Madame X... M. Marc Durand-Viel Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du Gouvernement Séance du 12 février 2007 Lecture du 19 mars 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle l

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cc 12/02/2007 Tribunal des conflits n° 07-03592

Cass., 12 févr. 2007, n° 07-03592

N° 3592 Conflit positif PREFET DE LA GIRONDE c / Conseil de Prud'hommes de Bordeaux M. X... Mme Dominique Guirimand Rapporteur M. Didier Chauvaux Commissaire du Gouvernement Séance du 12 février 2007 Lecture du 12 février 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laqu

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cc 15/01/2007 Tribunal des conflits n° 07-03568

Cass., 15 janv. 2007, n° 07-03568

TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3568 Préfet de la Région Ile de France SOCIETE ALPHA FLIGHT SERVICES c/ Aéroports de Paris M. Jean-Louis Gallet Rapporteur Mme Isabelle de Silva Commissaire du Gouvernement Séance du 20 novembre 2006 Lecture du 15 janvier 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS

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cc 15/01/2007 Tribunal des conflits n° 07-03610

Cass., 15 janv. 2007, n° 07-03610

TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3610 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Lyon Mme X... C / OGEC du Collège Notre-Dame du Mas Mme Magali Ingall-Montagnier Rapporteur M. Didier Chauvaux Commissaire du Gouvernement Séance du 18 décembre 2006 Lecture du 15 janvier 2007 Vu

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cc 15/01/2007 Tribunal des conflits n° 07-03589

Cass., 15 janv. 2007, n° 07-03589

TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3589 Conflit positif Préfet de la région Ile de France, préfet de Paris Mme X... M. Marc Durand-Viel Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 18 décembre 2006 Lecture du 15 janvier 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la le

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cc 15/01/2007 Tribunal des conflits n° 07-03529

Cass., 15 janv. 2007, n° 07-03529

TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3529 Conflit sur renvoi de la Cour administrative d'appel de Bordeaux Communauté urbaine de Bordeaux Mme Marie-Hélène Mitjavile Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 18 décembre 2006 Lecture du 15 janvier 2007 Vu l'expédit

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cc 15/01/2007 Tribunal des conflits n° 07-03521

Cass., 15 janv. 2007, n° 07-03521

TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3521 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Paris Séance du 18 décembre 2006 Lecture du 15 janvier 2007 Vu l'expédition de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une demande par Mme Hassina X... tendant à l'annula

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