Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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cc Tribunal des conflits n° 07-03617
Cass., 18 juin 2007, n° 07-03617
TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3617 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Lille M. et Mme X... C / Commune de Bondues M. Jean-Marie Delarue Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du Gouvernement Séance du 18 juin 2007 Lecture du 18 juin 2007 R
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cc Tribunal des conflits n° 07-03611
Cass., 18 juin 2007, n° 07-03611
TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3611 Conflit sur renvoi de la Cour administrative d'appel de Bordeaux SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION c/ Banque de la Réunion M. Bruno Martin Laprade Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du Gouvernement Séance du
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cc Tribunal des conflits n° 07-03515
Cass., 18 juin 2007, n° 07-03515
TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3515 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Melun SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS PLACE DE LA GARE A LA VARENNE SAINT HILAIRE M. Bruno Martin Laprade Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 21 mai 2007
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cc Tribunal des conflits n° 07-03600
Cass., 18 juin 2007, n° 07-03600
TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3600 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat SOCIETE BRIANÇON BUS Et M. X... M. Jean-Louis Gallet Rapporteur M. Didier Chauvaux Commissaire du Gouvernement Séance du 23 avril 2007 Lecture du 18 juin 2007 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRI
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cc Tribunal des conflits n° 07-03525
Cass., 18 juin 2007, n° 07-03525
TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3525 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne Société SNVB et Cie d'assurances GAN c/ sociétés SCREG Est et Nord Est TP M. Jean-Marie Delarue Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du
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cc Tribunal des conflits n° 07-03627
Cass., 18 juin 2007, n° 07-03627
TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3627 Conflit positif Préfet de l'Isère Université Joseph Fourier M. Philippe Martin Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 21 mai 2007 Lecture du 18 juin 2007 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM D
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cc Tribunal des conflits n° 07-03620
Cass., 18 juin 2007, n° 07-03620
TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3620 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Laval Mme X... Mme Dominique Guirimand Rapporteur Mme Isabelle de Silva Commissaire du Gouvernement Séance du 21 mai 2007 Lecture du 18 juin 2007 REPUBLIQUE FRANÇAISE
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cc Tribunal des conflits n° 07-03532
Cass., 21 mai 2007, n° 07-03532
N° 3532 Conflit sur renvoi de la Cour administrative d'appel de Versailles EARL FERME DE LA TOUR et autres M. André Potocki Rapporteur M. Didier Chauvaux Commissaire du Gouvernement Séance du 23 avril 2007 Lecture du 21 mai 2007 Vu l'expédition de l'arrêt du 8 mars 2006 par leque
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cc Tribunal des conflits n° 07-03609
Cass., 21 mai 2007, n° 07-03609
N° 3609 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Paris S.A. CODIAM M. Bruno Martin Laprade Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du Gouvernement Séance du 23 avril 2007 Lecture du 21 mai 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 7 septembre 2006 par leq
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cc Tribunal des conflits n° 07-03590
Cass., 23 avr. 2007, n° 07-03590
N° 3590 Conflit sur renvoi du tribunal administratif d'Orléans Mme X... c / communauté d'agglomération de Bourges-Bourges Plus et autres M. Jean-Louis Gallet Rapporteur Mme Isabelle de Silva Commissaire du Gouvernement Séance du 19 mars 2007 Lecture du 23 avril 2007 LE TRIBUNAL DE
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cc Tribunal des conflits n° 07-03567
Cass., 23 avr. 2007, n° 07-03567
N° 3567 Conflit négatif COMMUNE DE CABOURG M. Philippe Martin Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 19 mars 2007 Lecture du 23 avril 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour la comune de Cabourg, représentée par son maire, tendant
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cc Tribunal des conflits n° 07-03451
Cass., 23 avr. 2007, n° 07-03451
N° 3451 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Dijon Mme X... c / CHU de Dijon M. Marc Durand-Viel Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 19 mars 2007 Lecture du 23 avril 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugem
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cc Tribunal des conflits n° 07-03622
Cass., 19 mars 2007, n° 07-03622
TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3622 Conflit positif Préfet de l'Essonne C / Cour d'appel de Paris M.X... Mme Dominique Guirimand Rapporteur Mme Isabelle de Silva Commissaire du Gouvernement Séance du 19 mars 2007 Lecture du 19 mars 2007 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRA
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cc Tribunal des conflits n° 07-03594
Cass., 19 mars 2007, n° 07-03594
TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3594 Conflit négatif Société FRANCE TELECOM M. Jean-Louis Gallet Rapporteur M. Didier Chauvaux Commissaire du Gouvernement Séance du 12 février 2007 Lecture du 19 mars 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée par la société anonyme France té
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cc Tribunal des conflits n° 07-03565
Cass., 19 mars 2007, n° 07-03565
TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3565 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Marseille Mme OPEZZO c / SIVOM du Bas-Verdon M. Bruno Martin Laprade Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du Gouvernement Séance du 12 février 2007 Lecture du 19 mars 2007 LE TRIBUNAL DES CONF
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cc Tribunal des conflits n° 07-03564
Cass., 19 mars 2007, n° 07-03564
TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3564 Conflit sur renvoi du Tribunal de Grande Instance de Chartres FRANCE TELECOM C/ Centre hospitalier de Châteaudun Mme Magali Ingall-Montagnier Rapporteur M. Didier Chauvaux Commissaire du Gouvernement Séance du 12 février 2007 Lecture du 19 mars 2007 LE TR
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cc Tribunal des conflits n° 07-03509
Cass., 19 mars 2007, n° 07-03509
TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3509 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nantes Mme Z... c / société Ruault père et fils M. Philippe Martin Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du Gouvernement Séance du 12 février 2007 Lecture du 19 mars 2007 LE TRIBUNAL
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cc Tribunal des conflits n° 07-03497
Cass., 19 mars 2007, n° 07-03497
TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3497 Conflit positif Préfet de la Haute-Vienne Madame X... M. Marc Durand-Viel Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du Gouvernement Séance du 12 février 2007 Lecture du 19 mars 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle l
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cc Tribunal des conflits n° 07-03592
Cass., 12 févr. 2007, n° 07-03592
N° 3592 Conflit positif PREFET DE LA GIRONDE c / Conseil de Prud'hommes de Bordeaux M. X... Mme Dominique Guirimand Rapporteur M. Didier Chauvaux Commissaire du Gouvernement Séance du 12 février 2007 Lecture du 12 février 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laqu
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cc Tribunal des conflits n° 07-03568
Cass., 15 janv. 2007, n° 07-03568
TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3568 Préfet de la Région Ile de France SOCIETE ALPHA FLIGHT SERVICES c/ Aéroports de Paris M. Jean-Louis Gallet Rapporteur Mme Isabelle de Silva Commissaire du Gouvernement Séance du 20 novembre 2006 Lecture du 15 janvier 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS
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