Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/00528
CA Pau, 15 nov. 2007, RG 06/00528
NR/CD Numéro 4284/07 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 15/11/2007 Dossier : 06/00528 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : SAS DERICHEBOURG
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 04/01223
CA Pau, 13 nov. 2007, RG 04/01223
JLP/CD Numéro 4038/06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 25/09/2006 Dossier : 04/01223 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Affaire : S.A.R.L. CAZENAVE ETABLISSEMENTS J.& B.
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 05/01406
CA Pau, 12 nov. 2007, RG 05/01406
FZ / NG Numéro 4200 / 07 COUR D' APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 12 / 11 / 2007 Dossier : 05 / 01406 Nature affaire : Demande d' indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : Christine X..
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/02517
CA Pau, 12 nov. 2007, RG 06/02517
JF/AM Numéro 4182/07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 12 novembre 2007 Dossier : 06/02517 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Affa
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/03293
CA Pau, 12 nov. 2007, RG 06/03293
NR / CD Numéro 4201 / 07 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 12 / 11 / 2007 Dossier : 06 / 03293 Nature affaire : Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire Affaire : EDF-GDF DISTRIBUTION BEARN BIGORRE C / Pierre X..., SYNDICA
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/00106
CA Pau, 8 nov. 2007, RG 06/00106
PB/AM Numéro /07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 8 novembre 2007 Dossier : 06/00106 Nature affaire : Demande en cessation et/ou en réparation, de pratiques anticoncurrentielles restrictives Affaire : S.A.S. PRODIM C/ S.A.R.
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/00105
CA Pau, 8 nov. 2007, RG 06/00105
PB/AM Numéro 4129 /07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 8 novembre 2007 Dossier : 06/00105 Nature affaire : Demande en cessation et/ou en réparation, de pratiques anticoncurrentielles restrictives Affaire : S.A.S. PRODIM C/
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/03209
CA Pau, 8 nov. 2007, RG 06/03209
JF/AM Numéro /07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 8 novembre 2007 Dossier : 06/03209 Nature affaire : Autres demandes relatives au prêt Affaire : EARL LA PETITE FERME IMPERIALE C/ S.A. BNP PARIBAS
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 05/03525
CA Pau, 8 nov. 2007, RG 05/03525
PB/AM Numéro /07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 8 novembre 2007 Dossier : 05/03525 Nature affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Affaire : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE C/ Dominique Jea
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/00035
CA Pau, 8 nov. 2007, RG 06/00035
PB/AM Numéro /07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 8 novembre 2007 Dossier : 06/00035 Nature affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule Affaire : Marie Christine X... née Y... C/ CAISSE REGI
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/00575
CA Pau, 8 nov. 2007, RG 06/00575
PB/AM Numéro /07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 8 novembre 2007 Dossier : 06/00575 Dossier : 06/03377 Nature affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts Affaire : Pierre Lo
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/00935
CA Pau, 8 nov. 2007, RG 06/00935
PB/AM Numéro /07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 8 novembre 2007 Dossier : 06/00935 Nature affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts Affaire : Jean Sylvain X... Y... C/
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 05/03125
CA Pau, 5 nov. 2007, RG 05/03125
GL / BLL Numéro / 07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 2 ARRET DU 5 novembre 2007 Dossier : 05 / 03125 Nature affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Affaire : Sébastien X... C / Françoise X... Jacques X...
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 07/00210
CA Pau, 5 nov. 2007, RG 07/00210
PhD/BLL Numéro /07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 5 novembre 2007 Dossier : 07/00210 Nature affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail Affaire : Laâtra YAHIAOUI veuve X... C/ S.A.R.L
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 05/03208
CA Pau, 30 oct. 2007, RG 05/03208
FA/PP Numéro /07 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 30/10/2007 Dossier : 05/03208 Nature affaire : Demande en paiement des charges ou des contributions Affaire : Jean Paul X... C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENC
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 05/00114
CA Pau, 29 oct. 2007, RG 05/00114
JML/AM Numéro 3988/07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 29 octobre 2007 Dossier : 05/00114 Nature affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit Affaire : Etienne X... C/ S.A. CREDIT LY
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/02327
CA Pau, 29 oct. 2007, RG 06/02327
FZ/NG No 4005 /07 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 29/10/2007 Dossier : 06/02327 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Affaire : Joëlle X... C/ SAS CLINIQUE BEAU SITE ASS
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 07/00850
CA Pau, 25 oct. 2007, RG 07/00850
PhD / BLL Numéro 3970 / 07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 25 octobre 2007 Dossier : 07 / 00850 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble Affaire : Hervé X... C
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 05/03401
CA Pau, 25 oct. 2007, RG 05/03401
JF/BLL Numéro 3979/07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 25 octobre 2007 Dossier : 05/03401 Nature affaire : Autres demandes en matière de vente de fonds de commerce Affaire : S.A.R.L. ETABLISSEMENTS GUILBAUD, S.A.R.L. GUILBAUD CO
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/03457
CA Pau, 25 oct. 2007, RG 06/03457
PhD/AM Numéro 3982/07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 25 octobre 2007 Dossier : 06/03457 Nature affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule Affaire : SA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
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