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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Juridiction

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2807 ms · tri date

ca Autre 06/12/2007 Cour d'appel de Colmar n° 06/03980

CA Colmar, 6 déc. 2007, RG 06/03980

MINUTE No 07 / 1744 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D' APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION A ARRET DU 06 Décembre 2007 Numéro d' inscription au répertoire général : 4 A 06 / 039

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ca Autre 06/12/2007 Cour d'appel de Colmar n° 06/03979

CA Colmar, 6 déc. 2007, RG 06/03979

MINUTE No 07 / 1735 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D' APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION A ARRET DU 06 Décembre 2007 Numéro d' inscription au répertoire général : 4 A 06 / 039

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ca Autre 06/12/2007 Cour d'appel de Colmar n° 06/03977

CA Colmar, 6 déc. 2007, RG 06/03977

MINUTE No 07 / 1737 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D' APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION A ARRET DU 06 Décembre 2007 Numéro d' inscription au répertoire général : 4 A 06 / 039

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ca Autre 06/12/2007 Cour d'appel de Colmar n° 06/03973

CA Colmar, 6 déc. 2007, RG 06/03973

MINUTE No 07 / 1717 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D' APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION A ARRET DU 06 Décembre 2007 Numéro d' inscription au répertoire général : 4 A 06 / 039

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ca Autre 06/12/2007 Cour d'appel de Colmar n° 06/03971

CA Colmar, 6 déc. 2007, RG 06/03971

MCS / CO MINUTE No 07 / 1731 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D' APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION A ARRET DU 06 Décembre 2007 Numéro d' inscription au répertoire général :

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ca Autre 06/12/2007 Cour d'appel de Colmar n° 06/03970

CA Colmar, 6 déc. 2007, RG 06/03970

MINUTE No 07 / 1728 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D' APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION A ARRET DU 06 Décembre 2007 Numéro d' inscription au répertoire général : 4 A 06 / 039

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ca Autre 06/12/2007 Cour d'appel de Colmar n° 06/03969

CA Colmar, 6 déc. 2007, RG 06/03969

MINUTE No 07 / 1730 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D' APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION A ARRET DU 06 Décembre 2007 Numéro d' inscription au répertoire général : 4 A 06 / 03969

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ca Autre 06/12/2007 Cour d'appel de Colmar n° 05/00561

CA Colmar, 6 déc. 2007, RG 05/00561

MC/SU MINUTE No 1068/07 Copie exécutoire à : - Me Antoine S. SCHNEIDER - Mes ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 06 Décembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 05/00561 Décision déférée à la Cou

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ca Autre 06/12/2007 Cour d'appel de Colmar n° 06/03425

CA Colmar, 6 déc. 2007, RG 06/03425

ID MINUTE No 1066 / 07 Copie exécutoire à : -Mes ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS -Mes WETZEL & FRICK Le 06 / 12 / 2007 COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 06 Décembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 06 / 03425 Décisi

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ca Autre 06/12/2007 Cour d'appel de Colmar n° 05/03382

CA Colmar, 6 déc. 2007, RG 05/03382

ID MINUTE No 1064 / 07 Copie exécutoire à : -Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS -la SCP G. & T. CAHN-D. S. BERGMANN Le 06 / 12 / 2007 COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 06 Décembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 05 / 03382

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ca Autre 06/12/2007 Cour d'appel de Colmar n° 05/02947

CA Colmar, 6 déc. 2007, RG 05/02947

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE Section A MINUTE No 1076/07 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 05/02947 Copies exécutoires à : La S.C.P. CAHN & ASSOCIES Maître LEVY Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS Le 6 décembre 2007 COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 06 décembre

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ca Autre 06/12/2007 Cour d'appel de Colmar n° 06/03374

CA Colmar, 6 déc. 2007, RG 06/03374

MINUTE No 07/1719 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 06 Décembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 06/03374 Décision

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ca Autre 30/11/2007 Cour d'appel de Colmar n° 06/00172

CA Colmar, 30 nov. 2007, RG 06/00172

MINUTE No 1686 / 07 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION C ARRET DU 30 Novembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 C 06 / 00172 Décis

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ca Autre 29/11/2007 Cour d'appel de Colmar n° 06/03395

CA Colmar, 29 nov. 2007, RG 06/03395

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE Section A MW/CW MINUTE No 1050/07 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 06/03395 Copies exécutoires à : La S.C.P. CAHN & ASSOCIES Maîtres HEICHELBECH, RICHARD-FRICK & CHEVALLIER-GASCHY Le 29 novembre 2007 COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 29 novembre 2007

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ca Autre 29/11/2007 Cour d'appel de Colmar n° 06/00658

CA Colmar, 29 nov. 2007, RG 06/00658

MINUTE No 07/1043 Copie exécutoire à - la SCP WEMAERE - LEVEN - Mes ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Novembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 06/00658 Décision déférée à la Cour : 13 Octo

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ca Autre 29/11/2007 Cour d'appel de Colmar n° 06/03277

CA Colmar, 29 nov. 2007, RG 06/03277

MINUTE No 07 / 1661 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION A ARRET DU 29 Novembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 06 / 03277 Décisi

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ca Autre 29/11/2007 Cour d'appel de Colmar n° 06/03276

CA Colmar, 29 nov. 2007, RG 06/03276

MINUTE No 07 / 1660 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION A ARRET DU 29 Novembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 06 / 03276 Déc

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ca Autre 29/11/2007 Cour d'appel de Colmar n° 06/03275

CA Colmar, 29 nov. 2007, RG 06/03275

MINUTE No 07 / 1659 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION A ARRET DU 29 Novembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 06 / 03275 Déc

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ca Autre 29/11/2007 Cour d'appel de Colmar n° 06/02471

CA Colmar, 29 nov. 2007, RG 06/02471

MINUTE No 07 / 1701 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION A ARRET DU 29 Novembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 06 / 02471 Décisi

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ca Autre 28/11/2007 Cour d'appel de Colmar n° 02/05856

CA Colmar, 28 nov. 2007, RG 02/05856

JML / SD MINUTE No Copie exécutoire à - Me Michèle SENGELEN- CHIODETTI - SCP G & T CAHN- D. S. BERGMANN Le 28. 11. 2007 COUR D' APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE- SECTION B ARRET DU 28 Novembre 2007 Numéro d' inscription au répertoire général : 1 B 02 / 05856 Décision déférée

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1