Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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cc Tribunal des conflits n° 07-03663
Cass., 17 déc. 2007, n° 07-03663
Conflit positif Préfet de la Sarthe c / Cour d'appel d'Angers Maison de retraite de Ballon c / Mme X... M. Philippe Martin Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 19 novembre 2007 Lecture du 17 décembre 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par
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cc Tribunal des conflits n° 07-03651
Cass., 17 déc. 2007, n° 07-03651
Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nice Société Lixxbail c/Etat M. Jean-Marie Delarue Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 19 novembre 2007 Lecture du 17 décembre 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance du 26 avril 2007,
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cc Tribunal des conflits n° 07-03646
Cass., 17 déc. 2007, n° 07-03646
Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nantes SELARL MB Associés c/Centre hospitalier intercommunal du Haut Anjou M. Jean-Louis Gallet Rapporteur Mme Emmanuelle Prada Bordenave Commissaire du Gouvernement Séance du 19 novembre 2007 Lecture du 17 décembre 2007 LE TRIBUNAL DES CONF
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cc Tribunal des conflits n° 07-03643
Cass., 17 déc. 2007, n° 07-03643
Conflit sur renvoi de la Cour de cassation M. Bernard X... C / Trésorier principal du Vésinet M. Philippe Martin Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 19 novembre 2007 Lecture du 17 décembre 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt
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cc Tribunal des conflits n° 07-03660
Cass., 19 nov. 2007, n° 07-03660
TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3660 Conflit positif Préfet de la Seine-Maritime c / tribunal de grande instance de Rouen M. Marc X... C / Ministère de l'Intérieur Mme Dominique Guirimand Rapporteur Mme Emmanuelle Prada Bordenave Commissaire du Gouvernement Séance du 22 octobre 2007 L
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cc Tribunal des conflits n° 07-03653
Cass., 19 nov. 2007, n° 07-03653
TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3653 Conflit positif Préfet du Val-de-Marne c/ Cour d'appel de Paris Maire de Limeil-Brévannes c/ Préfet du Val-de-Marne M. Jean-Marie Delarue Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du Gouvernement Séance du 22 octobre 2007 Lecture du 19 novembre 2007 LE
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cc Tribunal des conflits n° 07-03628
Cass., 19 nov. 2007, n° 07-03628
TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3628 Confit sur renvoi du Conseil d'Etat (article 34) M. Dominique X... C / Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance M. André Potocki Rapporteur Mme Emmanuelle Prada Bordenave Commissaire du Gouvernement Séance du 22 octobre 2007 Lecture du
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cc Tribunal des conflits n° 07-03566
Cass., 19 nov. 2007, n° 07-03566
N° C3566 TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3566 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Limoges Consorts X... c / EDF Mme Dominique Guirimand Rapporteur Mme Emmanuelle Prada Bordenave Commissaire du Gouvernement Séance du 22 octobre 2007 Lecture du 19 novembre 2007 LE TRIBUN
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cc Tribunal des conflits n° 07-03630
Cass., 22 oct. 2007, n° 07-03630
TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3630 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise Consorts X... c / Musée de l'Air et de l'Espace M. Jean-Louis Gallet Rapporteur Mme Isabelle de Silva Commissaire du Gouvernement Séance du 24 septembre 2007 Lecture du 22 octobre 2007
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cc Tribunal des conflits n° 07-03625
Cass., 22 oct. 2007, n° 07-03625
TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3625 Conflit positif Préfet des Bouches du Rhône c / Cour d'appel d'Aix en Provence Melle X... c / Département des Bouches du Rhône M. Jean-Marie Delarue Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 24 septembre 2007 Lecture du 22 o
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cc Tribunal des conflits n° 07-03624
Cass., 22 oct. 2007, n° 07-03624
TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3624 Conflit sur renvoi de la Cour administrative d'appel de Bordeaux M. X... c / Société Financière Midi Pyrénées M. Jean-Louis Gallet Rapporteur Mme Isabelle de Silva Commissaire du Gouvernement Séance du 24 septembre 2007 Lecture du 22 octobre 2007
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cc Tribunal des conflits n° 07-03618
Cass., 22 oct. 2007, n° 07-03618
TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3618 Conflit sur renvoi de la Cour administrative d'appel de Paris M. Laurent X... c / Receveur général des finances M. André Potocki Rapporteur Mme Isabelle de Silva Commissaire du Gouvernement Séance du 24 septembre 2007 Lecture du 22 octobre 2007
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cc Tribunal des conflits n° 07-03597
Cass., 24 sept. 2007, n° 07-03597
TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3597 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Montpellier Mme X... c / CCAS de Saint-Pargoire M. Philippe Martin Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 24 septembre 2007 Lecture du 24 septembre 2007 REPUBLIQUE FR
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cc Tribunal des conflits n° 07-03645
Cass., 24 sept. 2007, n° 07-03645
TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3645 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation Mme X... et Centre hospitalier universitaire de Toulouse M. Philippe Martin Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 24 septembre 2007 Lecture du 24 septembre 2007 LE TRIBUNAL
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cc Tribunal des conflits n° 07-03626
Cass., 18 juin 2007, n° 07-03626
TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3626 Conflit positif Préfet de Paris C / Conseil de Prud'hommes de Paris Mme Dominique Guirimand Rapporteur Mme Emmanuelle Prada Bordenave Commissaire du Gouvernement Séance du 18 juin 2007 Lecture du 18 juin 2007 REPUBLIQUE
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cc Tribunal des conflits n° 07-03629
Cass., 18 juin 2007, n° 07-03629
TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3629 Conflit sur renvoi de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence Mme X... C / Agence Nationale pour l'Emploi M. Bruno Martin Laprade Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du Gouvernement Séance du 18 juin 2007 Lecture du 18 juin 2007
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cc Tribunal des conflits n° 07-03617
Cass., 18 juin 2007, n° 07-03617
TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3617 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Lille M. et Mme X... C / Commune de Bondues M. Jean-Marie Delarue Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du Gouvernement Séance du 18 juin 2007 Lecture du 18 juin 2007 R
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cc Tribunal des conflits n° 07-03611
Cass., 18 juin 2007, n° 07-03611
TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3611 Conflit sur renvoi de la Cour administrative d'appel de Bordeaux SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION c/ Banque de la Réunion M. Bruno Martin Laprade Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du Gouvernement Séance du
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cc Tribunal des conflits n° 07-03515
Cass., 18 juin 2007, n° 07-03515
TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3515 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Melun SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS PLACE DE LA GARE A LA VARENNE SAINT HILAIRE M. Bruno Martin Laprade Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 21 mai 2007
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cc Tribunal des conflits n° 07-03600
Cass., 18 juin 2007, n° 07-03600
TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3600 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat SOCIETE BRIANÇON BUS Et M. X... M. Jean-Louis Gallet Rapporteur M. Didier Chauvaux Commissaire du Gouvernement Séance du 23 avril 2007 Lecture du 18 juin 2007 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRI
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