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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Juridiction

Cour / location

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2677 ms · tri date

ca Autre 30/01/2008 Cour d'appel de Colmar n° 06/04882

CA Colmar, 30 janv. 2008, RG 06/04882

SD MINUTE No80 / 2008 Copie exécutoire à - Me Claude LEVY - Me Christine LAISSUE- STRAVOPODIS Le 30. 01. 2008 COUR D' APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE- SECTION B ARRET DU 30 Janvier 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 1 B 06 / 04882 Décision déférée à la Cour :

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ca Autre 30/01/2008 Cour d'appel de Colmar n° 04/00460

CA Colmar, 30 janv. 2008, RG 04/00460

SD MINUTE No 81 / 2008 Copie exécutoire à - Me Claus WIESEL - Me Antoine S. SCHNEIDER Le 30. 01. 2008 COUR D' APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE- SECTION B ARRET DU 30 Janvier 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 1 B 04 / 00460 Décision déférée à la Cour : 16 Déce

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ca Autre 28/01/2008 Cour d'appel de Colmar n° 05/02439

CA Colmar, 28 janv. 2008, RG 05/02439

ChM / LM MINUTE No 08 / 0079 Copie exécutoire à : -Me Anne-Marie BOUCON -la SCP G. & T. CAHN-D. S. BERGMANN Le 28 / 01 / 2008 Le Greffier COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 28 Janvier 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A 05 / 02439 Dé

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ca Autre 25/01/2008 Cour d'appel de Colmar n° 06/00056

CA Colmar, 25 janv. 2008, RG 06/00056

JD / CO MINUTE No 08 / 105 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION C ARRET DU 25 Janvier 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 C 06 /

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ca Autre 25/01/2008 Cour d'appel de Colmar n° 06/04222

CA Colmar, 25 janv. 2008, RG 06/04222

JD / CO MINUTE No 08 / 89 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION C ARRET DU 25 Janvier 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 C 06 /

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ca Autre 25/01/2008 Cour d'appel de Colmar n° 05/04452

CA Colmar, 25 janv. 2008, RG 05/04452

FW/CO MINUTE No 08/115 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION C ARRET DU 25 Janvier 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 C 05/04452 Décision

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ca Autre 22/01/2008 Cour d'appel de Colmar n° 07/01091

CA Colmar, 22 janv. 2008, RG 07/01091

MH / KG MINUTE No Copie exécutoire à -Me Anne-Marie BOUCON -Me Antoine S. SCHNEIDER Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 22 janvier 2008 COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 22 Janvier 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 07 /

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ca Autre 22/01/2008 Cour d'appel de Colmar n° 07/01090

CA Colmar, 22 janv. 2008, RG 07/01090

MH / KG MINUTE No Copie exécutoire à -Me Anne-Marie BOUCON -Me Antoine S. SCHNEIDER Le 22 janvier 2008 COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 22 Janvier 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 07 / 01090 Décision déférée à la Cour : 12 Févrie

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ca Autre 21/01/2008 Cour d'appel de Colmar n° 06/01910

CA Colmar, 21 janv. 2008, RG 06/01910

MINUTE No 08 / 0038 Copie exécutoire à : -MeLAISSUE-STRAVOPODIS -ME SENGELEN-CHIODETTI Le 21 / 01 / 2008 COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 21 Janvier 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A 06 / 01910 Décision déférée à la Cour : Jugemen

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ca Autre 18/01/2008 Cour d'appel de Colmar n° 05/03591

CA Colmar, 18 janv. 2008, RG 05/03591

MINUTE No 76 / 2008 Copie exécutoire à : - la SCP G. & T. CAHN- D. S. BERGMANN - la SCP WEMAERE & LEVEN COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE- SECTION B ARRET DU 18 Janvier 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 05 / 03591 Décision déférée à la Cour : 27 Ju

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ca Autre 17/01/2008 Cour d'appel de Colmar n° 06/03589

CA Colmar, 17 janv. 2008, RG 06/03589

MINUTE No 57/2008 Copie exécutoire à : - Mes CROVISIER & MAKOWSKI - Mes HEICHELBECH, RICHARD-FRICK & CHEVALLIER-GASCHY COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 17 Janvier 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 06/03589 Décision déférée à la

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ca Autre 17/01/2008 Cour d'appel de Colmar n° 06/00904

CA Colmar, 17 janv. 2008, RG 06/00904

MINUTE No 53 / 2008 Copie exécutoire à : - Mes WETZEL & FRICK - la SCP G. & T. CAHN- D. S. BERGMANN COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE- SECTION A ARRET DU 17 Janvier 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 06 / 00904 Décision déférée à la Cour : 05 Janvier 2006

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ca Autre 16/01/2008 Cour d'appel de Colmar n° 05/02611

CA Colmar, 16 janv. 2008, RG 05/02611

Copie exécutoire à - Me Joëlle LITOU- WOLFF - Me Anne CROVISIER COUR D' APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE- SECTION B ARRET DU 16 Janvier 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 1 B 05 / 02611 Décision déférée à la Cour : 01 Février 2005 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

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ca Autre 15/01/2008 Cour d'appel de Colmar n° 07/00214

CA Colmar, 15 janv. 2008, RG 07/00214

JD / IK MINUTE No 08 / 0027 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION B ARRET DU 15 Janvier 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 07 / 0021

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ca Autre 10/01/2008 Cour d'appel de Colmar n° 04/00937

CA Colmar, 10 janv. 2008, RG 04/00937

MINUTE No 30 / 2008 Copie exécutoire à : - Mes HEICHELBECH, RICHARD- FRICK & CHEVALLIER- GASCHY - Me Christine LAISSUE- STRAVOPODIS Le 10 / 01 / 2008 COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE- SECTION A ARRET DU 10 Janvier 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 2

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ca Autre 10/01/2008 Cour d'appel de Colmar n° 06/03369

CA Colmar, 10 janv. 2008, RG 06/03369

MINUTE No 08 / 0006 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION A ARRET DU 10 Janvier 2008 Numér

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ca Autre 10/01/2008 Cour d'appel de Colmar n° 04/05018

CA Colmar, 10 janv. 2008, RG 04/05018

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE Section A MW / CW MINUTE No 33 / 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 04 / 05018 Copies exécutoires à : Maîtres D'AMBRA, BOUCON & LITOU-WOLFF Maître SPIESER COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 10 janvier 2008 Décision déférée à la Cour :

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ca Autre 10/01/2008 Cour d'appel de Colmar n° 07/00212

CA Colmar, 10 janv. 2008, RG 07/00212

FR / DD MINUTE No 08 / 0042 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION A ARRET DU 10 Janvier 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 07 / 00

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ca Autre 10/01/2008 Cour d'appel de Colmar n° 06/03365

CA Colmar, 10 janv. 2008, RG 06/03365

MINUTE No 08/0038 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 10 Janvier 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 06/03365 Décision

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ca Autre 10/01/2008 Cour d'appel de Colmar n° 05/03070

CA Colmar, 10 janv. 2008, RG 05/03070

MINUTE No 08 / 0037 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION A ARRET DU 10 Janvier 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 05 / 03070 Décisi

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1