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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Juridiction

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2759 ms · tri date

ca Autre 26/02/2008 Cour d'appel de Colmar n° 06/05031

CA Colmar, 26 févr. 2008, RG 06/05031

MH/KG MINUTE No Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 26 F2VRIER 2008 COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 26 Février 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 06/05031 Décision déférée à la Cour : 17 Octobre 200

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ca Autre 26/02/2008 Cour d'appel de Colmar n° 07/00695

CA Colmar, 26 févr. 2008, RG 07/00695

BJ / IK MINUTE No 08 / 279 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION B ARRET DU 26 Février 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 07 / 006

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ca Autre 18/02/2008 Cour d'appel de Colmar n° 04/03131

CA Colmar, 18 févr. 2008, RG 04/03131

MINUTE No 08 / 0154 Copie exécutoire à : - Me J. ZIMMERMANN - Me R. LOCHERT COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE- SECTION A ARRET DU 18 Février 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A 04 / 03131 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 05 Avril 2004 par l

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ca Autre 15/02/2008 Cour d'appel de Colmar n° 06/02953

CA Colmar, 15 févr. 2008, RG 06/02953

MINUTE No 08 / 141 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION C ARRET DU 15 Février 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 C 06 / 02953 Déci

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ca Autre 14/02/2008 Cour d'appel de Colmar n° 07/03937

CA Colmar, 14 févr. 2008, RG 07/03937

FR/FD MINUTE No 08/0193 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 14 Février 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 07/03937

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ca Autre 14/02/2008 Cour d'appel de Colmar n° 06/02188

CA Colmar, 14 févr. 2008, RG 06/02188

JPS/DG MINUTE No 178/08 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 14 Février 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB 06/02188 Décision déférée à la C

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ca Autre 14/02/2008 Cour d'appel de Colmar n° 06/02099

CA Colmar, 14 févr. 2008, RG 06/02099

JPS/DG MINUTE No 177/08 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 14 Février 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB 06/02099 Décision déférée à la Cour

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ca Autre 13/02/2008 Cour d'appel de Colmar n° 06/03550

CA Colmar, 13 févr. 2008, RG 06/03550

FJ Chambre 5 B R. G. No : 06 / 03550 Minute No : 5M ARRET DU 13 FEVRIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Jean- Paul EICHLER, Président de Chambre, Josiane BIGOT, Conseiller, assesseur, Frédérique JOVET, Conseiller, assesseur, en présence de Rachel FINITZER,

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ca Autre 12/02/2008 Cour d'appel de Colmar n° 08/00016

CA Colmar, 12 févr. 2008, RG 08/00016

ARRET N° 08/00016 N° de parquet : 07/01082-M AFFAIRE : X... Fariel X... Ismaël NATURE : ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRÊT DU 12 FEVRIER 2008 Audience en Chambre du Conseil DANS L'AFFAIRE D'ASSISTANCE EDUCATIVE ENTRE : X... Fariel, né

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ca Autre 12/02/2008 Cour d'appel de Colmar n° 06/05059

CA Colmar, 12 févr. 2008, RG 06/05059

MH/SD MINUTE No Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 12 février 2008 COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Février 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 06/05059 Décision déférée à la Cour : 19 Octobre 2006

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ca Autre 12/02/2008 Cour d'appel de Colmar n° 06/02086

CA Colmar, 12 févr. 2008, RG 06/02086

CB/IK MINUTE No 08/218 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION B ARRET DU 12 Février 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 06/02086 Dé

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ca Autre 08/02/2008 Cour d'appel de Colmar n° 06/01355

CA Colmar, 8 févr. 2008, RG 06/01355

MINUTE N° 157 / 2008 Copie exécutoire à -la SCP WEMAERE-LEVEN -la SCP G. & T. CAHN-D. S. BERGMANN COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION B ARRÊT DU 8 Février 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 06 / 01355 Décision déférée à la Cour : 17 Janvier 2006 p

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ca Autre 08/02/2008 Cour d'appel de Colmar n° 05/00767

CA Colmar, 8 févr. 2008, RG 05/00767

MINUTE No 149 / 2008 Copie exécutoire à : - Mes HEICHELBECH, RICHARD- FRICK & CHEVALLIER- GASCHY - Me Claude LEVY - la SCP WEMAERE & LEVEN - Mes WETZEL & FRICK - Me BECKERS DEUXIEME CHAMBRE CIVILE- SECTION B ARRET DU 08 Février 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B

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ca Autre 08/02/2008 Cour d'appel de Colmar n° 07/2008

CA Colmar, 8 févr. 2008, RG 07/2008

Minute no 167 / 2008 Copie exécutoire à : -SCP CAHN -Me BOUCON Le 08. 02. 2008 COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE REFERE R 2U 07 / 2008 Prononcée le 08 Février 2008 Dans l'affaire opposant : SARL IMMOBILIERE PAYMANN 48 rue des Vignes 67205 OBERHAUSBERG

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ca Autre 06/02/2008 Cour d'appel de Colmar n° 04/05452

CA Colmar, 6 févr. 2008, RG 04/05452

MINUTE No 08 / 0147 Copie exécutoire à - Me LAISSUE- STRAVOPODIS - Me D'AMBRA COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE- SECTION B ARRET DU 06 Février 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 04 / 05452 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 15 Septembre 2

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ca Autre 04/02/2008 Cour d'appel de Colmar n° 05/03788

CA Colmar, 4 févr. 2008, RG 05/03788

BM / MINUTE No 08 / 0112 Copie exécutoire à : - Me ROSENBLIEH - MeLAISSUE- STRAVOPODIS Le 04 / 02 / 2008 COUR D' APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE- SECTION A ARRET DU 04 Février 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 3 A 05 / 03788 Décision déférée à la Cour :

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ca Autre 04/02/2008 Cour d'appel de Colmar n° 04/06034

CA Colmar, 4 févr. 2008, RG 04/06034

BJ / MINUTE No 08 / 0126 Copie exécutoire à : -Me F. X. HEICHELBECH -Me E. HECKER-FREEMAN Le 04 / 02 / 2008 Le Greffier COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 04 Février 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A 04 / 06034 Décision déférée

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ca Autre 04/02/2008 Cour d'appel de Colmar n° 02/04652

CA Colmar, 4 févr. 2008, RG 02/04652

JS / MINUTE No 08 / 0140 Copie à : -Me Paul JUNG -Me Alain LOUY Le 04 / 02 / 2008 Le Greffier COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 04 Février 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A 02 / 04652 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu l

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ca Autre 31/01/2008 Cour d'appel de Colmar n° 07/01328

CA Colmar, 31 janv. 2008, RG 07/01328

MINUTE N° 08 / 0171 COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION A ARRÊT DU 31 Janvier 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 07 / 01328 Décision déférée à la Cour : 20 Février 2007 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANTE : SA FRITZ GOLLY ENTREPRISE DE TRAVA

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ca Autre 31/01/2008 Cour d'appel de Colmar n° 06/02356

CA Colmar, 31 janv. 2008, RG 06/02356

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE Section A MINUTE No 88 / 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 06 / 02356 Copies exécutoires à : La S. C. P. CAHN & ASSOCIES Maître SPIESER COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 31 janvier 2008 Décision déférée à la Cour : jugement du 07 avril

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1