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ca Autre 27/02/2008 Cour d'appel de Pau n° 05/02466

CA Pau, 27 févr. 2008, RG 05/02466

ICM / CD Numéro 976 / 08 COUR D' APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 27 / 02 / 2008 Dossier : 05 / 02466 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l' activité des auxiliaires de justice Affaire : Georges X... C / Jean Ch

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ca Autre 27/02/2008 Cour d'appel de Pau n° 05/03435

CA Pau, 27 févr. 2008, RG 05/03435

FA / CD Numéro 994 / 08 COUR D' APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 27 / 02 / 2008 Dossier : 05 / 03435 Nature affaire : Demande relative à un droit de passage Affaire : CHAMBRE DE COMMERCE ET D' INDUSTRIE DES LANDES C / Fernand X...,

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ca Autre 27/02/2008 Cour d'appel de Pau n° 06/03892

CA Pau, 27 févr. 2008, RG 06/03892

AR / PP Numéro 986 / 08 COUR D' APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 27 / 02 / 08 Dossier : 06 / 03892 Nature affaire : Demande d' exécution de travaux, ou de dommages- intérêts, formée par le maître de l' ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fa

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ca Autre 27/02/2008 Cour d'appel de Pau n° 05/03434

CA Pau, 27 févr. 2008, RG 05/03434

FA/LL Numéro 08/993 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 27/02/08 Dossier : 05/03434 Nature affaire : Demande relative à un droit de passage Affaire : CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES C/ S.C.I. LABARRIERE

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ca Autre 27/02/2008 Cour d'appel de Pau n° 05/03436

CA Pau, 27 févr. 2008, RG 05/03436

FA/CD Numéro 995/08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 27/02/2008 Dossier : 05/03436 Nature affaire : Demande relative à un droit de passage Affaire : CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES C/ Société S.A.S. AS 24

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ca Autre 26/02/2008 Cour d'appel de Pau n° 62/2008

CA Pau, 26 févr. 2008, RG 62/2008

No 62 / 2008 ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2008 X... Garikoitz COUR D'APPEL DE PAU Chambre de l'Instruction Arrêt prononcé en audience publique le 26 FÉVRIER 2008 par Monsieur le Président TREILLES, conformément à l'article 199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale. PARTI

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ca Autre 26/02/2008 Cour d'appel de Pau n° 03/02682

CA Pau, 26 févr. 2008, RG 03/02682

AR / PP Numéro 932 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 26 / 02 / 08 Dossier : 03 / 02682 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabric

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ca Autre 26/02/2008 Cour d'appel de Pau n° 06/03733

CA Pau, 26 févr. 2008, RG 06/03733

PC / PP Numéro 911 / 08 COUR D' APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 26 / 02 / 08 Dossier : 06 / 03733 Nature affaire : Demande relative à un droit de passage Affaire : Frédéric X... C / Josiane AA... épouse Z..., Norbert Z... RÉPUBLIQUE FRAN

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ca Autre 25/02/2008 Cour d'appel de Pau n° 07/02102

CA Pau, 25 févr. 2008, RG 07/02102

FZ/NG Numéro 876/08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 25/02/2008 Dossier : 07/02102 Nature affaire : Demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ou d'une personne substituée dans la direction, ou en réparation complémentaire pour fa

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ca Autre 19/02/2008 Cour d'appel de Pau n° 55/2008

CA Pau, 19 févr. 2008, RG 55/2008

No 55 / 2008 ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2008 X... Y...Pedro COUR D'APPEL DE PAU Chambre de l'Instruction Arrêt prononcé en audience publique le 19 FÉVRIER 2008 par Monsieur le Président TREILLES, conformément à l'article 199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale. PAR

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ca Autre 19/02/2008 Cour d'appel de Pau n° 05/2934

CA Pau, 19 févr. 2008, RG 05/2934

ICM / PP Numéro 757 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 19 / 02 / 08 Dossier : 05 / 02934 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Affaire : Chantal X... C / Arsène Y...,

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ca Autre 19/02/2008 Cour d'appel de Pau n° 07/01685

CA Pau, 19 févr. 2008, RG 07/01685

DDS/AM Numéro 803 /08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 19 février 2008 Dossier : 07/01685 Nature affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts Affaire : S.A. CODIS AQUITAINE C

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ca Autre 19/02/2008 Cour d'appel de Pau n° 05/04039

CA Pau, 19 févr. 2008, RG 05/04039

PC/PP Numéro 758/08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 19/02/08 Dossier : 05/04039 Nature affaire : Demande en bornage ou en clôture Affaire : Antoine X..., Marie France X... C/ Michel Y... Z..., Danièle Y... Z...

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ca Autre 19/02/2008 Cour d'appel de Pau n° 07/03900

CA Pau, 19 févr. 2008, RG 07/03900

PL/AB Numéro /08 COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 19 février 2008 Dossier : 07/03900 Nature affaire : Contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers Affaire : SOGIC, pris en qualité de syndic de copro

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ca Autre 19/02/2008 Cour d'appel de Pau n° 05/02615

CA Pau, 19 févr. 2008, RG 05/02615

PB / AM Numéro 798 / 08 COUR D' APPEL DE PAU 2ème CH- Section 1 ARRET DU 19 février 2008 Dossier : 05 / 02615 Nature affaire : Demande en nullité des actes des assemblées et conseils Affaire : Philippe X... C / Michel AA... Pierre Y...

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ca Autre 19/02/2008 Cour d'appel de Pau n° 05/02646

CA Pau, 19 févr. 2008, RG 05/02646

DDS/AM Numéro 797 /08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 19 février 2008 Dossier : 05/02646 Nature affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Affaire : SARL DA CARP

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ca Autre 19/02/2008 Cour d'appel de Pau n° 06/00103

CA Pau, 19 févr. 2008, RG 06/00103

RN / CD Numéro 759 / 08 COUR D' APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 19 / 02 / 2008 Dossier : 06 / 00103 Nature affaire : Demande d' exécution de travaux, ou de dommages- intérêts, formée par le maître de l' ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d' un élément

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ca Autre 19/02/2008 Cour d'appel de Pau n° 03/02205

CA Pau, 19 févr. 2008, RG 03/02205

RN/CD Numéro 768/08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 19/02/2008 Dossier : 03/02205 Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Affaire : Pierre X..., Jacqueline Y... épouse X... C/ Commune

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ca Autre 18/02/2008 Cour d'appel de Pau n° 06/02093

CA Pau, 18 févr. 2008, RG 06/02093

JML / AM Numéro 729 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 18 février 2008 Dossier : 06 / 02093 Nature affaire : Demande en paiement par le porteur, d'une lettre de change, d'un billet à ordre Affaire : S. A. R. L. HOTEL DU LUXEMBOURG Ka

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ca Autre 18/02/2008 Cour d'appel de Pau n° 06/03195

CA Pau, 18 févr. 2008, RG 06/03195

CM / LL Numéro 08 / 737 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH- Section 2 ARRET DU 18 Février 2008 Dossier : 06 / 03195 Nature affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Affaire : Justine Georgette X... épouse Y..., Christiane Paulette Y

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1