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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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cc Tribunal des conflits n° 08-03644
Cass., 2 juin 2008, n° 08-03644
N° 3644 Conflit sur renvoi du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes M. X... c / l'Etat Vu le jugement du 27 février 2007 par lequel le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes, saisi par M. X... d'une demande tendant à obtenir réparation d'un préjudice résultant de
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cc Tribunal des conflits n° 08-03642
Cass., 2 juin 2008, n° 08-03642
N° 3642 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Grenoble Société Aravis-Enrobage c/ Commune de Cusy et entreprise Grosjean Vu l'expédition du jugement du 12 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de la société Aravis-Enrobage tendant à voir
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cc Tribunal des conflits n° 08-03621
Cass., 2 juin 2008, n° 08-03621
N° 3621 Conflit sur renvoi de la cour d'appel de Douai Souscripteurs des Lloyds de Londres c/ Commune de Dainville Vu l'expédition de l'arrêt du 8 novembre 2006 par lequel la cour d'appel de Douai, saisie d'une requête des Souscripteurs des Lloyd's de Londres, représentés par leur mandatai
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cc Tribunal des conflits n° 08-03619
Cass., 2 juin 2008, n° 08-03619
N° 3619 Conflit négatif Mme Halima X... c/Société nationale des chemins de fer (SNCF) Vu la requête présentée pour Mme Halima X..., demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, détermine l'ordre de juridiction compétent p
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cc Tribunal des conflits n° 08-03637
Cass., 5 mai 2008, n° 08-03637
N° 3637 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Pau M. X... c / Préfet des Pyrénées-Atlantiques Séance du 31 mars 2008 Lecture du 5 mai 2008 Vu l'expédition du jugement du 6 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi des demandes de M. X..., tendant, outre à
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cc Tribunal des conflits n° 08-03638
Cass., 5 mai 2008, n° 08-03638
N° 3638 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Pau M. X... c / Préfet des Pyrénées-Atlantiques Séance du 31 mars 2008 Lecture du 5 mai 2008 Vu l'expédition du jugement du 6 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi des demandes de M. X..., tendant, outre à l
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cc Tribunal des conflits n° 08-03639
Cass., 5 mai 2008, n° 08-03639
N° 3639 Confit sur renvoi du tribunal administratif de Pau M. X... c / Préfet des Pyrénées- Atlantiques Séance du 31 mars 2008 Lecture du 5 mai 2008 Vu l'expédition du jugement du 6 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi des demandes de M. X..., tendant, out
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cc Tribunal des conflits n° 08-03587
Cass., 5 mai 2008, n° 08-03587
TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3587 et 3588 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Montpellier M. Z..., Mme Y... et les consorts X... c / la société Héli assistance M. Pierre Bailly Rapporteur Mme Emmanuelle Prada Bordenave Commissaire du Gouvernement Séance du 31 mars 2
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cc Tribunal des conflits n° 08-03613
Cass., 5 mai 2008, n° 08-03613
TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3613 Conflit de la loi du 20 avril 1932 Compagnie Axa France, Mme X..., M. Y..., M. Z..., M. A..., M. B... c / Département de Maine- et- Loire, association Ambray Tournemine et Mutuelles du Mans assurances M. Serge Daël Rapporteur M. André Gariazzo Comm
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cc Tribunal des conflits n° 08-03636
Cass., 5 mai 2008, n° 08-03636
TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3636 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Pau M. X... c / Préfet des Pyrénées- Atlantiques M. Jean- Louis Gallet Rapporteur Mme Emmanuelle Prada Bordenave Commissaire du Gouvernement Séance du 31 mars 2008 Lecture du 5 mai 2008 V
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cc Tribunal des conflits n° 08-03601
Cass., 5 mai 2008, n° 08-03601
TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3601 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Nancy EURL Croisières lorraines « la Bergamote » c/Voies navigables de France M. Jean-Marie Delarue Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du Gouvernement Séance du 31 mars 2008 Lecture du 5 m
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cc Tribunal des conflits n° 08-03665
Cass., 31 mars 2008, n° 08-03665
LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Henry X... à l'Etat devant la cour d'appel de Saint-Denis ; Vu le déclinatoire, présenté le 18 avril 2007 par le préfet de la Réunion
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cc Tribunal des conflits n° 08-03631
Cass., 31 mars 2008, n° 08-03631
LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 6 février 2007, par lequel la Cour de cassation, Chambre commerciale, saisie du pourvoi formé par la société Boiron contre le directeur général et le directeur régional de la direction générale des douanes et droits indirects et tendant à la
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cc Tribunal des conflits n° 08-03616
Cass., 31 mars 2008, n° 08-03616
LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour Mme Véronique X..., demeurant ..., au Rivier d'Apprieu (38140), tendant à ce que le Tribunal : à titre principal, par application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849, déclare que le litige qui l'oppose à M. le docteur Y..., mé
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cc Tribunal des conflits n° 08-03591
Cass., 20 févr. 2008, n° 08-03591
N° 3591 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Marseille M. X... c / association Aéro-club d'Orange Plan de Dieu M. Jean-Marie Delarue Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du Gouvernement Séance du 28 janvier 2008 Lecture du 20 février 2008 Vu l'expédition de la d
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cc Tribunal des conflits n° 08-03648
Cass., 20 févr. 2008, n° 08-03648
N° 3648 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Nice Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-est c/ Centre hospitalier de Menton M. Jean-Louis Gallet Rapporteur Mme Emmanuelle Prada Bordenave Commissaire du Gouvernement Séance du 28 janvier 2008 Lecture du 20 février 2008
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cc Tribunal des conflits n° 08-03657
Cass., 20 févr. 2008, n° 08-03657
N° 3657 Recours en interprétation M. X... c / CNAMTS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour M. X..., demeurant ... La Voulte-sur-Rhône (07800), tendant à ce que le Tribunal des conflits, interprétant sa décision rendue le 20 novembre 2006 sur renvoi du tribunal administratif
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cc Tribunal des conflits n° 08-03649
Cass., 20 févr. 2008, n° 08-03649
N° 3649 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Rennes Mme Christine X... c / Centre hospitalier des pays de Morlaix LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 19 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi d'une demande de Mme X... tendant à l'a
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cc Tribunal des conflits n° 08-03623
Cass., 20 févr. 2008, n° 08-03623
N° 3623 Conflit sur renvoi de la Cour administrative d'appel de Lyon M. et Mme X... c / Communauté urbaine de Lyon M. Philippe Martin Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du Gouvernement Vu l'expédition de l'arrêt du 23 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de L
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cc Tribunal des conflits n° 07-03664
Cass., 17 déc. 2007, n° 07-03664
Conflit positif Préfet de la Loire c / T. G. I. de Roanne Famille X... C / Commune de Riorges Mme Dominique Guirimand Rapporteur Mme Emmanuelle Prada Bordenave Commissaire du Gouvernement Séance du 19 novembre 2007 Lecture du 17 décembre 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la l
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