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cc 15/03/2010 Tribunal des conflits n° 10-03692

Cass., 15 mars 2010, n° 10-03692

N° 3692 Conflit de la loi du 20 avril 1932 M. Mario X... c / Association pour l'Expansion Industrielle de la Lorraine (APEILOR) LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la décision du Tribunal des conflits déclarant recevable la requête de M. X... fondée sur la loi du 20 avril 1932, ord

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000022354594
cc 15/02/2010 Tribunal des conflits n° 10-03728

Cass., 15 févr. 2010, n° 10-03728

N° 3728 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Montpellier Groupama Sud Assurances c/ Mutuelle Assurance des Instituteurs de France Séance du 18 janvier 2010 Lecture du 15 février 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 27 mars 2009 par lequel le tribu

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cc 15/02/2010 Tribunal des conflits n° 10-03723

Cass., 15 févr. 2010, n° 10-03723

N° 3723 Conflit négatif M. Serge X... c / Etat Séance du 18 janvier 2010 Lecture du 15 février 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour M. X..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, décla

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cc 15/02/2010 Tribunal des conflits n° 10-03722

Cass., 15 févr. 2010, n° 10-03722

N° 3722 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de la Polynésie française Mme Violette X... c / Haut Commissaire de la République en Polynésie française Séance du 18 janvier 2010 Lecture du 15 février 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 18 novembr

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cc 14/12/2009 Tribunal des conflits n° 09-03719

Cass., 14 déc. 2009, n° 09-03719

N° 3719 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Lille Commune de Hondeghem c / Mme X... épouse Y... Séance du 14 décembre 2009 Lecture du 14 décembre 2009 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 29 janvier 2009 par lequel le tribunal admini

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cc 14/12/2009 Tribunal des conflits n° 09-03744

Cass., 14 déc. 2009, n° 09-03744

N° 3744 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Lille Mme Jocelyne X... c / Centre hospitalier du Cateau-Cambrésis Séance du 14 décembre 2009 Lecture du 14 décembre 2009 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 17 juin 2009 par lequel le tribunal administratif

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cc 14/12/2009 Tribunal des conflits n° 09-03749

Cass., 14 déc. 2009, n° 09-03749

N° 3749 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Rouen Sté Houlé Restauration c/ Rectorat de Versailles Séance du 14 décembre 2009 Lecture du 14 décembre 2009 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance du 27 mai 2008 par laquelle le tribunal de grande

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cc 14/12/2009 Tribunal des conflits n° 09-03716

Cass., 14 déc. 2009, n° 09-03716

N° 3716 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Paris Sté d'HLM pour Paris et sa région c/ Sté Dumez Ile-de-France Séance du 14 décembre 2009 Lecture du 14 décembre 2009 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 15 décembre 2008 par lequel la

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cc 14/12/2009 Tribunal des conflits n° 09-03690

Cass., 14 déc. 2009, n° 09-03690

N° 3690 Conflit négatif M. Patrick X... c / Communauté de communes de la Côte d'Albâtre Séance du 14 décembre 2009 Lecture du 14 décembre 2009 Vu la requête présentée pour M. X..., demeurant à ..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octob

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cc 14/12/2009 Tribunal des conflits n° 09-03720

Cass., 14 déc. 2009, n° 09-03720

N° 3720 Conflit sur renvoi de la cour d'appel de Montpellier Melle X... c / Université de Montpellier I Séance du 23 novembre 2009 Lecture du 14 décembre 2009 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 23 février 2009 par lequel la cour d'appel de Montpellier,

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cc 14/12/2009 Tribunal des conflits n° 09-03717

Cass., 14 déc. 2009, n° 09-03717

N° 3717 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nantes M. X... c / trésorier de Nantes-les-Ponts Séance du 23 novembre 2009 Lecture du 14 décembre 2009 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 14 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif

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cc 14/12/2009 Tribunal des conflits n° 09-03712

Cass., 14 déc. 2009, n° 09-03712

N° 3712 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Paris Compagnie des eaux de Paris c/ Syndicat des copropriétaires du 163 rue Amelot à Paris (11ème) Séance du 23 novembre 2009 Lecture du 14 décembre 2009 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance en

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cc 14/12/2009 Tribunal des conflits n° 09-03715

Cass., 14 déc. 2009, n° 09-03715

N° 3715 Conflit sur renvoi du tribunal administratif d'Orléans Syndicat mixte de gestion du canal d'Orléans c / Mme X... Séance du 23 novembre 2009 Lecture du 14 décembre 2009 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal ad

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cc 14/12/2009 Tribunal des conflits n° 09-03708

Cass., 14 déc. 2009, n° 09-03708

N° 3708 Conflit sur renvoi du tribunal administratif d'Orléans Mme Yvelise X... c / Trésorier principal d'Orléans Séance du 23 novembre 2009 Lecture du 14 décembre 2009 Vu l'expédition de l'ordonnance du 18 juillet 2008 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans, sa

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cc 23/11/2009 Tribunal des conflits n° 09-03733

Cass., 23 nov. 2009, n° 09-03733

N° 3733 Conflit positif Mademoiselle Véronique X... c / Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Véronique X... à

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cc 23/11/2009 Tribunal des conflits n° 09-03727

Cass., 23 nov. 2009, n° 09-03727

N° 3727 Conflit positif Association syndicale autorisée de Saint-Omer (EPA) c/ Préfet du Pas-de-Calais Sté coopérative SIPEMA LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédu

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cc 19/10/2009 Tribunal des conflits n° 09-03729

Cass., 19 oct. 2009, n° 09-03729

TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3729 Conflit positif Préfet de Seine-Saint-Denis Mme Aïcha X... c / Musée de l'air et de l'espace du Bourget M. Serge Daël Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du gouvernement Séance du 21 septembre 2009 Lecture du 19 octobre 2009 LE TRIBUNAL DES

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cc 19/10/2009 Tribunal des conflits n° 09-03721

Cass., 19 oct. 2009, n° 09-03721

TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3721 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nouméa Mme X... c / M. Y... M. Philippe Bélaval Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du gouvernement Séance du 21 septembre 2009 Lecture du 19 octobre 2009 LE TRIBUNAL DES CONFLITS

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cc 19/10/2009 Tribunal des conflits n° 09-03700

Cass., 19 oct. 2009, n° 09-03700

TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3700 Conflit sur renvoi de la cour d'appel de Grenoble Gaz de France c / M. et Mme X... M. Pierre Bailly Rapporteur M. Mattias Guyomar Commissaire du gouvernement Séance du 21 septembre 2009 Lecture du 19 octobre 2009 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expé

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cc 19/10/2009 Tribunal des conflits n° 09-03694

Cass., 19 oct. 2009, n° 09-03694

TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3694 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Nancy M. Jean-Claude X... c / Directeur des services fiscaux de la Moselle M. Jean-Louis Gallet Rapporteur M. Mattias Guyomar Commissaire du gouvernement Séance du 21 septembre 2009 Lectur

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