Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/023111
CA Pau, 15 mars 2011, RG 10/023111
PL/ AB Numéro 1338/ 11 COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 15 mars 2011 Dossier : 10/ 02311 Nature affaire : Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel Affaire : CIL64 C/ Laurent X..., FRANFINANCE, EDF DISTRIBUTION CONTENTIEUX, LCL-CREDIT L
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/02528
CA Pau, 15 mars 2011, RG 10/02528
PL/ AB Numéro 1336/ 11 COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 15 mars 2011 Dossier : 10/ 02528 Nature affaire : Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel Affaire : PACT HD PAYS BASQUE C/ Marie José Y..., APSP, CAF BAYONNE, COFIDIS SURENDETTEM
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 09/04267
CA Pau, 15 mars 2011, RG 09/04267
COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 15 mars 2011 Dossier : 09/04267 Nature affaire : Demande aux fins de conférer force exécutoire aux mesures recommandées par les commissions de surendettement des particuliers Affaire : Paulin X... C/ OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/02648
CA Pau, 15 mars 2011, RG 10/02648
PL/ AB Numéro 1337/ 11 COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 15 mars 2011 Dossier : 10/ 02648 Nature affaire : Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel Affaire : CILAB C/ Françoise Z..., M. C. S & ASSOCIES, INTRUM JUSTITIA, FINAREF SURENDET
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 09/03277
CA Pau, 10 mars 2011, RG 09/03277
NR/NG Numéro 1262/11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 10/03/2011 Dossier : 09/03277 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : SOCIETE NCLS C/
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 09/00765
CA Pau, 10 mars 2011, RG 09/00765
PPS/CD Numéro 1258/11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 10/03/2011 Dossier : 09/00765 Nature affaire : Demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ou d'une personne substituée dans la direction, ou en réparation complémentaire pour
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 09/03342
CA Pau, 10 mars 2011, RG 09/03342
PPS/SH Numéro 1259/11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 10 MARS 2011 Dossier : 09/03342 Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : [I] [P] C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/00105
CA Pau, 8 mars 2011, RG 11/00105
GL/LL Numéro 11/1201 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 08 mars 2011 Dossier : 11/00105 Nature affaire : Demande d'émancipation Affaire : Pascal Jean X..., père de Camille X..., Catherine Y..., épouse X..., mère de Camille X... C/ MINISTERE PUBLIC A R R E T
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/00154
CA Pau, 8 mars 2011, RG 11/00154
GL/ MC Numéro 11/ 1202 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 2 Arrêt du 8 mars 2011 Dossier : 11/ 00154 Nature affaire : Demande d'émancipation Affaire : Corinne X..., mère du mineur Lucas X..., Philippe X..., père du mineur Lucas X... C/ PARTIE JOINTE : MINISTERE PUBLIC A R
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 08/04926
CA Pau, 7 mars 2011, RG 08/04926
FP/NL Numéro 11/1221 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 07/03/11 Dossier : 08/04926 Nature affaire : Demande en paiement relative à un contrat Affaire : [B] [D] C/ [H] [V] Me [I] Grosse délivrée le
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/00735
CA Pau, 28 févr. 2011, RG 10/00735
AB/NL Numéro 11/1006 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 28/02/11 Dossier : 10/00735 Nature affaire : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant Affaire : [I] [Z] C/ [J] [N], [G] [B]
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 09/02787
CA Pau, 28 févr. 2011, RG 09/02787
SG/CD Numéro 1084/11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 28/02/2011 Dossier : 09/02787 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Affaire : [I] [E] C/ SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE V
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/00734
CA Pau, 28 févr. 2011, RG 10/00734
AB/NL Numéro 11/1005 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 28/02/11 Dossier : 10/00734 Nature affaire : Demande relative à un droit de passage Affaire : [H] [R], [P] [R] C/ [U] [I] [Y] Grosse délivrée le : à :
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/01664
CA Pau, 28 févr. 2011, RG 10/01664
CP/CD Numéro 1087/11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 28/02/2011 Dossier : 10/01664 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [G] [R] C/ SA
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 09/02789
CA Pau, 28 févr. 2011, RG 09/02789
MP/CD Numéro 1075/11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 28/02/2011 Dossier : 09/02789 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [V] [T] C/ SA
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 08/03156
CA Pau, 21 févr. 2011, RG 08/03156
FA/NL Numéro 11/944 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 21/02/11 Dossier : 08/03156 Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : [F] [U] [W] C/ SCS CENTRALE D'
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 09/03759
CA Pau, 21 févr. 2011, RG 09/03759
CB/NL Numéro 11/945 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 21/02/11 Dossier : 09/03759 Nature affaire : Demandes relatives à la procédure de saisie immobilière Affaire : [T] [D] épouse [R], [L] [R] C/ CREDIT FONCIER COMMUNAL D'ALSACE
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/01230
CA Pau, 21 févr. 2011, RG 10/01230
CB/PP Numéro 11/942 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 21/02/11 Dossier : 10/01230 Nature affaire : Revendication d'un bien immobilier Affaire : COMMUNE DE [Localité 17] C/ [E] [N] [U] [I] Grosse
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/01217
CA Pau, 15 févr. 2011, RG 10/01217
CB/PP Numéro 11/888 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 15/02/11 Dossier : 10/01217 Nature affaire : Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisin Affaire : [S] [L] [P] [J] [G] C/ Epoux [U]
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 08/04877
CA Pau, 15 févr. 2011, RG 08/04877
FA/NL Numéro 11/905 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 15/02/11 Dossier : 08/04877 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un
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