Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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cc Tribunal des conflits n° 11-03773
Cass., 28 mars 2011, n° 11-03773
N° 3773 Conflit sur renvoi de la cour d'appel de Chambéry Commune de La Clusaz c/Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics et autres LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 16 mars 2010 par lequel la cour d'appel de Chambéry, saisie d'une requête de
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cc Tribunal des conflits n° 11-03768
Cass., 28 mars 2011, n° 11-03768
N° 3768 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Nancy M. X... c/ Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 31 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi d'une demande
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cc Tribunal des conflits n° 11-03760
Cass., 28 mars 2011, n° 11-03760
N° 3760 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Nice M. et Mme X... c/ TDF et la commune de Cavalaire-sur-Mer LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 1er décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. et Mme X... tendant à la
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cc Tribunal des conflits n° 11-03785
Cass., 28 févr. 2011, n° 11-03785
N° 3785 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Poitiers Mme X... épouse Y... et autres c/ Commune de Marennes LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 20 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi par Mme Sabrina X..., épouse Y..., Mme Ka
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cc Tribunal des conflits n° 11-03763
Cass., 28 févr. 2011, n° 11-03763
N° 3763 Conflit de la loi du 20 avril 1932 Sté Nathalie World Diffusion c/ Sté Yacht club international de Saint Laurent du Var LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée par la société Nathalie World Diffusion, représentée par son gérant, dont le siège social est chez M.
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cc Tribunal des conflits n° 11-03756
Cass., 28 févr. 2011, n° 11-03756
N° 3756 Conflit sur renvoi de la Cour d'appel de Nouméa Melle Anne-Laure X... c/ Gouvernement de Nouvelle-Calédonie LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 2 septembre 2009 par lequel la cour d'appel de Nouméa, saisie de la demande de Melle Anne-Laure X... tendant à
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cc Tribunal des conflits n° 11-03750
Cass., 28 févr. 2011, n° 11-03750
N° 3750 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Bordeaux Consorts X... c/ Etablissement français du sang LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 15 juillet 2009, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie d'une demande des con
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cc Tribunal des conflits n° 10-03775
Cass., 13 déc. 2010, n° 10-03775
N° 3775 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie M. X... c/ Cercle mixte du régiment d'infanterie de Marine du Pacifique Nouvelle-Calédonie Séance du 13 décembre 2010 Lecture du 13 décembre 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement
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cc Tribunal des conflits n° 10-03758
Cass., 13 déc. 2010, n° 10-03758
N° 3758 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nancy M. Guy X... c/ Ligue de l'Enseignement Séance du 13 décembre 2010 Lecture du 13 décembre 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 27 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nancy,
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cc Tribunal des conflits n° 10-03805
Cass., 13 déc. 2010, n° 10-03805
N° 3805 Conflit positif Préfet de la Drôme M. X... c/ centre hospitalier de Valence Séance du 13 décembre 2010 Lecture du 13 décembre 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de l
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cc Tribunal des conflits n° 10-03800
Cass., 13 déc. 2010, n° 10-03800
N° 3800 Conflit positif Société Green Yellow et autres c/ Electricité de France Séance du 13 décembre 2010 Lecture du 13 décembre 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis a
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cc Tribunal des conflits n° 10-03748
Cass., 13 déc. 2010, n° 10-03748
N° 3748 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Strasbourg M. Christophe X... c/ La Mense épiscopale de Strasbourg Séance du 13 décembre 2010 Lecture du 13 décembre 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 8 juillet 2009 par lequel le tribunal admi
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cc Tribunal des conflits n° 10-03789
Cass., 22 nov. 2010, n° 10-03789
N° 3789-3790-3791 Conflit positif Préfet de Maine-et-Loire M. X... et autres c/ Lycée David d'Angers LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu les déclinatoires, présentés le 17 mars 2010 par le préfet de Maine-et-Loire, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompét
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cc Tribunal des conflits n° 10-03771
Cass., 22 nov. 2010, n° 10-03771
N° 3771 Conflit de la loi du 20 avril 1932 M. X... c/ Autorité des marchés financiers LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour M. Xavier X..., demeurant ... à Troinex (1256), Suisse, et tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20
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cc Tribunal des conflits n° 10-03764
Cass., 22 nov. 2010, n° 10-03764
N° 3764 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat SARL Brasserie du Théâtre c/ Commune de Reims LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 28 décembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de la société Brasserie du Théâtre tendant
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cc Tribunal des conflits n° 10-03746
Cass., 22 nov. 2010, n° 10-03746
N° 3746 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Lille Mme Evelyne X... c/ Lycée professionnel Jacques Durand LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 17 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de Mme X... tendant à l'annulation
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cc Tribunal des conflits n° 10-03765
Cass., 18 oct. 2010, n° 10-03765
N° 3765 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Rennes M. X... c/ Chambre d'agriculture du Finistère Séance du 20 septembre 2010 Lecture du 18 octobre 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 11 février 2010 par lequel le tribunal administratif
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cc Tribunal des conflits n° 10-03762
Cass., 18 oct. 2010, n° 10-03762
N° 3762 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Commune de Draveil c/ Sté Unifergie et Sté Avenance Enseignement et Santé Séance du 20 septembre 2010 Lecture du 18 octobre 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 18 novembre 2009 par laquelle le Conseil d
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cc Tribunal des conflits n° 10-03724
Cass., 18 oct. 2010, n° 10-03724
TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3724 Conflit négatif Mme X... c/ Centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet Séance du 20 septembre 2010 Lecture du 18 octobre 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour Mme X..., tendant à ce que le Tribunal, en application de
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cc Tribunal des conflits n° 10-03761
Cass., 21 juin 2010, n° 10-03761
N° 3761 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne M. X... c / Mme Y... Séance du 21 juin 2010 Lecture du 21 juin 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 10 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
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