Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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cc Tribunal des conflits n° 11-03828
Cass., 17 oct. 2011, n° 11-03828
N° s 3828 et 3829 Conflit positif Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine SCEA du Chéneau c/ INAPORC M. X... et autres c/ CNIEL Séance du 19 septembre 2011 Lecture du 17 octobre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, minist
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cc Tribunal des conflits n° 11-03822
Cass., 17 oct. 2011, n° 11-03822
N° 3822 Conflit positif Préfet de la Seine-Saint-Denis Comité d'établissement de Pôle emploi Ile-de-France c/ Pôle emploi Ile-de-France Séance du 19 septembre 2011 Lecture du 17 octobre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justi
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cc Tribunal des conflits n° 11-03808
Cass., 17 oct. 2011, n° 11-03808
N° 3808 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Marseille Syndicat d'exploitants agricoles du canton de Riez et de Moustiers et autres c/ Syndicat intercommunal à vocation multiple du Bas-Verdon Séance du 19 septembre 2011 Lecture du 17 octobre 2011 LE TRIBUNAL DES CONF
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cc Tribunal des conflits n° 11-03809
Cass., 17 oct. 2011, n° 11-03809
N° 3809 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Marseille Mme X... et M. Y... c/ Centre hospitalier de Laragne Séance du 19 septembre 2011 Lecture du 17 octobre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 22 décembre 2010 par lequel le tribunal
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cc Tribunal des conflits n° 11-03803
Cass., 4 juill. 2011, n° 11-03803
N° 3803 Conflit négatif M. Jacques X... c/ Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat Séance du 4 juillet 2011 Lecture du 4 juillet 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour M. X..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article
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cc Tribunal des conflits n° 11-03802
Cass., 4 juill. 2011, n° 11-03802
N° 3802 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Mme Dorothéa X... c/ Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat Séance du 6 juin 2011 Lecture du 4 juillet 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 30 juillet 2010 par laquelle le Conse
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cc Tribunal des conflits n° 11-03796
Cass., 4 juill. 2011, n° 11-03796
N° 3796 Mme Marthe X... c/ La caisse de mutualité sociale agricole de Mayenne Séance du 4 juillet 2011 Lecture du 4 juillet 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 11 juin 2010 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociales de l'Orne, saisi d'une de
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cc Tribunal des conflits n° 11-03772
Cass., 4 juill. 2011, n° 11-03772
N° 3772 M. Stéphane X... c/ Institut national polytechnique de Genoble Séance du 4 juillet 2011 Lecture du 4 juillet 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 9 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une demande de M. X... tend
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cc Tribunal des conflits n° 11-03793
Cass., 4 juill. 2011, n° 11-03793
N° 3793 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris Sociétés civiles immobilières "Malesherbes Opéra" et "La Villa Blanche" c/ Société nationale de chemins français (SNCF), Réseau ferré de France (RFF), société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Paris (SEMAVIP) et sociét
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cc Tribunal des conflits n° 11-03794
Cass., 6 juin 2011, n° 11-03794
N° 3794 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Mme Thérèse X... c/ Communauté d'agglomération belfortaine Séance du 2 mai 2011 Lecture du 6 juin 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 26 mai 2010 par lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux,
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cc Tribunal des conflits n° 11-03792
Cass., 6 juin 2011, n° 11-03792
N° 3792 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat M. Philippe X... c/ Communauté de l'agglomération belfortaine (CAB) Séance du 2 mai 2011 Lecture du 6 juin 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 26 mai 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au con
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cc Tribunal des conflits n° 11-03795
Cass., 6 juin 2011, n° 11-03795
N° 3795 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Versailles M. X... c/ Département de l'Essonne Séance du 2 mai 2011 Lecture du 6 juin 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 24 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une re
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cc Tribunal des conflits n° 11-03777
Cass., 6 juin 2011, n° 11-03777
N° 3777 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nantes M. Bernard X... c/ Communauté de communes de Pouancé-Combrée Séance du 2 mai 2011 Lecture du 6 juin 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 30 avril 2010 par lequel le tribunal adminis
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cc Tribunal des conflits n° 11-03799
Cass., 6 juin 2011, n° 11-03799
N° 3799 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Melun Société Fraikin Assets c/ Département du Val-de-Marne Séance du 2 mai 2011 Lecture du 6 juin 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 12 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Melun
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cc Tribunal des conflits n° 11-03806
Cass., 6 juin 2011, n° 11-03806
N° 3806 Conflit positif Préfet de Seine-et-Marne c/ Société Participations Premières Séance du 2 mai 2011 Lecture du 6 juin 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la pro
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cc Tribunal des conflits n° 11-03776
Cass., 2 mai 2011, n° 11-03776
N° 3776 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Montpellier Société " Mono Parfums Holding " c/ Société " Centre départemental de télésurveillance sécurité " (CDT Sécurité) Séance du 28 mars 2011 Lecture du 2 mai 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement
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cc Tribunal des conflits n° 11-03770
Cass., 2 mai 2011, n° 11-03770
N° 3770 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Caen Société d'équipements industriels urbains c/ Société Frameto et Commune de Ouistreham Séance du 28 mars 2011 Lecture du 2 mai 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 9 mars 2010 par lequel le tri
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cc Tribunal des conflits n° 11-03766
Cass., 2 mai 2011, n° 11-03766
N° 3766 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat (article 35) Société Europe Finance et Industrie c/ Autorité des marchés financiers Séance du 28 mars 2011 Lecture du 2 mai 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 28 décembre 2009 par laquelle le Conseil d'Eta
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cc Tribunal des conflits n° 11-03788
Cass., 2 mai 2011, n° 11-03788
N° 3788 Conflit négatif M. Charles X... c/ Assedic Aquitaine (Pôle emploi) Séance du 28 mars 2011 Lecture du 2 mai 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour M. X... demeurant ..., tendant que ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octob
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cc Tribunal des conflits n° 11-03787
Cass., 28 mars 2011, n° 11-03787
N° 3787 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Nancy Groupement forestier de Beaume Haie c/ Office national des Forêts LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 26 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi d'une requête du Groupement Fo
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