Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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cc Tribunal des conflits n° 12-03883
Cass., 17 déc. 2012, n° 12-03883
N° 3883 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Strasbourg M. X... c/ Association ORT M. Yves Maunand Rapporteur M. Pierre Collin Commissaire du gouvernement Séance du 17 décembre 2012 Lecture du 17 décembre 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du
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cc Tribunal des conflits n° 12-03877
Cass., 17 déc. 2012, n° 12-03877
N° 3877 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Rennes Mme X... c/ Ministère du Budget Mme Marie-Hélène Mitjavile Rapporteur M. Didier Boccon-Gibod Commissaire du gouvernement Séance du 17 décembre 2012 Lecture du 17 décembre 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu
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cc Tribunal des conflits n° 12-03871
Cass., 17 déc. 2012, n° 12-03871
N° 3871 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Montreuil M. X... c/ Sté Electricité Réseau Distribution de France M. Edmond Honorat Rapporteur M. Jean-Dominique Sarcelet Commissaire du gouvernement Séance du 19 novembre 2012 Lecture du 17 décembre 2012 LE TRIB
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cc Tribunal des conflits n° 12-03874
Cass., 19 nov. 2012, n° 12-03874
N° 3874 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Melun Services rapides des Flandres c/ Union des groupements d'achats publics Mme Danièle Caron Rapporteur M. Pierre Collin Commissaire du gouvernement Séance du 15 octobre 2012 Lecture du 19 novembre 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS
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cc Tribunal des conflits n° 12-03845
Cass., 19 nov. 2012, n° 12-03845
N° 3845 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Nantes Société Cofiroute c/ M. Hervé X... M. Alain Ménéménis Rapporteur M. Didier Boccon-Gibod Commissaire du gouvernement Séance du 15 octobre 2012 Lecture du 19 novembre 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expé
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cc Tribunal des conflits n° 12-03853
Cass., 15 oct. 2012, n° 12-03853
N° 3853 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Sarl Port Croisade c/ SA Seeta, Sté Tecs et Sté Hydratec, ministère de l'écologie Séance du 17 septembre 2012 Lecture du 15 octobre 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 27 octobre 2011 par laquelle le Conseil
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cc Tribunal des conflits n° 12-03868
Cass., 15 oct. 2012, n° 12-03868
N° 3868 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Lyon Imprimerie Chirat c/ Comité régional du tourisme de Bourgogne Séance du 17 septembre 2012 Lecture du 15 octobre 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 12 janvier 2012 par lequel la cour ad
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cc Tribunal des conflits n° 12-03869
Cass., 15 oct. 2012, n° 12-03869
N° 3869 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Mme Nicole X... c/ Ministère du Budget Séance du 17 septembre 2012 Lecture du 15 octobre 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 30 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi
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cc Tribunal des conflits n° 12-03861
Cass., 9 juill. 2012, n° 12-03861
N° 3861 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Grenoble M. Jean-Claude X... et autres c/ Association communale de chasse agréée d'Abondance Séance du 9 juillet 2012 Lecture du 9 juillet 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 22 novembre 2011 par leque
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cc Tribunal des conflits n° 12-03857
Cass., 9 juill. 2012, n° 12-03857
N° 3857 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Ministre de la Défense c/ M. X... Séance du 11 juin 2012 Lecture du 9 juillet 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 9 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requêt
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cc Tribunal des conflits n° 12-03847
Cass., 9 juill. 2012, n° 12-03847
N° 3847 Conflit de la loi du 20 avril 1932 SCI du BATIFORT Séance du 11 juin 2012 Lecture du 9 juillet 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête et le mémoire complémentaire, présentés pour la SCI du BATIFORT, dont le siège social est situé 1, rue du Batifort à Champeix (63 320), t
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cc Tribunal des conflits n° 12-03840
Cass., 9 juill. 2012, n° 12-03840
N° 3840 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Paris M. X... c/ Agent judiciaire du Trésor Séance du 9 juillet 2012 Lecture du 9 juillet 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance du 14 septembre 2011 par laquelle le juge de la mise en é
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cc Tribunal des conflits n° 12-03834
Cass., 9 juill. 2012, n° 12-03834
N° 3834 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Marseille Compagnie générale des eaux c/ Ministre de l'écologie et du développement durable Séance du 11 juin 2012 Lecture du 9 juillet 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 4 juillet 2011 par lequel
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cc Tribunal des conflits n° 12-03849
Cass., 11 juin 2012, n° 12-03849
N° 3849 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Lyon Sté GTM Génie civil et services c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Séance du 14 mai 2012 Lecture du 11 juin 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 2
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cc Tribunal des conflits n° 12-03854
Cass., 14 mai 2012, n° 12-03854
N° 3854 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation M. Yves X... et autres c/ Sté Française du Radiotéléphone (SFR) Séance du 14 mai 2012 Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 12 octobre 2011 par lequel la Cour de Cassation, Première chamb
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cc Tribunal des conflits n° 12-03852
Cass., 14 mai 2012, n° 12-03852
N° 3852 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation Sté Bouygues Télécom c/ M. Jean-Claude X... et autres Séance du 14 mai 2012 Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 12 octobre 2011 par lequel la Cour de Cassation, Première chamb
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cc Tribunal des conflits n° 12-03850
Cass., 14 mai 2012, n° 12-03850
N° 3850 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation Commune de Château-Thierry c/ Sté Orange France Séance du 14 mai 2012 Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 12 octobre 2011 par lequel la Cour de Cassation, Première chambre civile, saisie d
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cc Tribunal des conflits n° 12-03848
Cass., 14 mai 2012, n° 12-03848
N° 3848 Conflit sur renvoi de la Cour de Cassation Mme Madeleine X... et autres c/ Société Orange France et autres Séance du 14 mai 2012 Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 12 octobre 2011 par lequel la Cour de Cassation, Première chambre
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cc Tribunal des conflits n° 12-03846
Cass., 14 mai 2012, n° 12-03846
N° 3846 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation Société Orange France et autres c/ Amicale confédération nationale du logement de Château-Thierry et autres Séance du 14 mai 2012 Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 12 octobre 2011 pa
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cc Tribunal des conflits n° 12-03844
Cass., 14 mai 2012, n° 12-03844
N° 3844 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation M. Pierre X... et autres c/ Sté Orange France et autres Séance du 14 mai 2012 Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 12 octobre 2011 par lequel la Cour de Cassation, Première chambre civile, sai
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