Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/00646
CA Pau, 20 déc. 2012, RG 11/00646
CP/SH Numéro 5172/12 COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre sociale ARRÊT DU 20/12/2012 Dossier : 11/00646 Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : SAS POLYCLINIQUE DE [Localité 8] C/ MONSIE
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/00556
CA Pau, 20 déc. 2012, RG 11/00556
NR/SB Numéro 5133/12 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 20/12/2012 Dossier : 11/00556 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires liée à la rupture autorisée ou non d'un contrat de travail d'un salarié protégé Affaire : [U]
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/00672
CA Pau, 20 déc. 2012, RG 11/00672
RC/SB Numéro 5128/12 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 20/12/2012 Dossier : 11/00672 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Affaire : [H] [J] C/ SCOP COPELECTRONIC ve
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/00601
CA Pau, 20 déc. 2012, RG 11/00601
RC/CD Numéro 5124/12 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 20/12/2012 Dossier : 11/00601 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Affaire : [C] [X] C/ SARL SOCIÉTÉ NOUVELLE PEINTURES PAPIER MONTOIS
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/03991
CA Pau, 20 déc. 2012, RG 11/03991
CP/SH Numéro 5159/12 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 20/12/2012 Dossier : 11/03991 Nature affaire : Contredit Affaire : [T] [V] C/ S.A.R.L. PP AND MICK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/03990
CA Pau, 20 déc. 2012, RG 11/03990
CP/CD Numéro 5158/12 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 20/12/2012 Dossier : 11/03990 Nature affaire : Contredit Affaire : [I] [F] C/ SARL PP AND MICK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEU
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/02430
CA Pau, 20 déc. 2012, RG 11/02430
CP/CD Numéro 5162/12 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 20/12/2012 Dossier : 11/02430 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [E] [I] C/ [N] [MA]
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 12/00839
CA Pau, 20 déc. 2012, RG 12/00839
CP/SB Numéro 5166/12 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 20/12/2012 Dossier : 12/00839 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Affaire : EHPAD [3] - MAISON DE RETRAITE [3]
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/00526
CA Pau, 20 déc. 2012, RG 11/00526
NR/SB Numéro /12 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 20/12/2012 Dossier : 11/00526 Nature affaire : Demande d'annulation d'une décision d'un organisme Affaire : [E] [M] C/ S.A PHS ASSISTANCE, CPAM DE PAU
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/03713
CA Pau, 17 déc. 2012, RG 11/03713
CB/AM Numéro 12/5042 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 17/12/2012 Dossier : 11/03713 Nature affaire : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant Affaire : [D] [K] C/ SARL LAND'C
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/03024
CA Pau, 6 déc. 2012, RG 10/03024
RC/SB Numéro 4893/12 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 06/12/2012 Dossier : 10/03024 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [U] [X] C/ [K
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/00396
CA Pau, 6 déc. 2012, RG 11/00396
CP/CD Numéro 4903/12 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 06/12/2012 Dossier : 11/00396 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [F] [W] C/ So
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/03615
CA Pau, 29 nov. 2012, RG 11/03615
PhB/BLL Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 29/11/2012 Dossier : 11/03615 Nature affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé Affaire : SELARL AGNES DEVANT RISADELF C/ Valérie Y... épouse Z...
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/02841
CA Pau, 29 nov. 2012, RG 11/02841
DS/ BLL Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 29/ 11/ 2012 Dossier : 11/ 02841 Nature affaire : Action en contestation de congé et/ ou demande de renouvellement de bail Affaire : Catherine X... C/ SCI IMMOGAL Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQU
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/04056
CA Pau, 29 nov. 2012, RG 11/04056
TLM/ BLL Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 29/ 11/ 2012 Dossier : 11/ 04056 Nature affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé Affaire : Elisabeth X... C/ SCI SOCOMA Grosse
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/00742
CA Pau, 29 nov. 2012, RG 11/00742
PhB/ BLL Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 29/ 11/ 2012 Dossier : 11/ 00742 Nature affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux Affaire : Maria X...épouse Y..., Vincente Y..., SNC PHARMACIE DE L'ORMEAU, Catherine Z... C/ SCI IMMOGAL
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/00925
CA Pau, 29 nov. 2012, RG 11/00925
FA/AM Numéro 12/4791 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 29/11/2012 Dossier : 11/00925 Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Affaire : SCEA CHATEAU [Adresse 9] C/ SA SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/03881
CA Pau, 29 nov. 2012, RG 10/03881
CP/SB Numéro 4787/12 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 29/11/2012 Dossier : 10/03881 Nature affaire : Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 11/04273
CA Pau, 27 nov. 2012, RG 11/04273
DS/ BLL Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 27/ 11/ 2012 Dossier : 11/ 04273 Nature affaire : Demande d'évaluation et/ ou en paiement de l'indemnité d'éviction Affaire : SARL TRANSMUR C/ SARL LA CROISSANTERIE BRAUHAUBAN
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 12/00603
CA Pau, 27 nov. 2012, RG 12/00603
PhB/ BLL Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 27/ 11/ 2012 Dossier : 12/ 00603 Nature affaire : Sans indication de la nature d'affaires Affaire : François X... C/ Jean Y... Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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