Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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cc Tribunal des conflits n° 13-03921
Cass., 18 nov. 2013, n° 13-03921
N° 3921 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Fort-de-France Commune du Lamentin c/ Compagnie d'assurances Albingia M. Rémy Schwartz Rapporteur Mme Anne-Marie Batut Commissaire du gouvernement Séance du 14 octobre 2013 Lecture du 18 novembre 2013 LE TR
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cc Tribunal des conflits n° 13-03917
Cass., 18 nov. 2013, n° 13-03917
N° 3917 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation Directeur général des finances publiques c/ Société le Domaine de Flotin M. Jacques Arrighi de Casanova Rapporteur Mme Anne-Marie Batut Commissaire du gouvernement Séance du 14 octobre 2013 Lecture du 18 novembre 2013
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cc Tribunal des conflits n° 13-03918
Cass., 14 oct. 2013, n° 13-03918
N° 3918 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat M. Olivier X... c/ Ministère de la justice M. Jean-Marc Béraud Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 16 septembre 2013 Lecture du 14 octobre 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décisio
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cc Tribunal des conflits n° 13-03916
Cass., 14 oct. 2013, n° 13-03916
N° 3916 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne M. Ahmed X... C/ Office public départemental HLM de Saint-Dizier Mme Sophie Canas Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 16 septembre 2013 Lecture du 14 octobre 201
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cc Tribunal des conflits n° 13-03912
Cass., 8 juill. 2013, n° 13-03912
N° 3912 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Sarl ABSIS c/Ministère de l'Economie et des Finances Mme Danièle Caron Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 17 juin 2013 Lecture du 8 juillet 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l
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cc Tribunal des conflits n° 13-03906
Cass., 8 juill. 2013, n° 13-03906
N° 3906 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris Société d'exploitation des énergies photovoltaïques (SEEP) c/ EDF et ERDF M. Jean-Marc Béraud Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 8 juillet 2013 Lecture du 8 juillet 2013
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cc Tribunal des conflits n° 13-03904
Cass., 8 juill. 2013, n° 13-03904
N° 3904 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Mme Nicole X... c/ Ministre de la justice et des libertés M. Yves Maunand Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 17 juin 2013 Lecture du 8 juillet 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'
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cc Tribunal des conflits n° 13-03911
Cass., 17 juin 2013, n° 13-03911
N° 3911 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation M. X... c/ Société ERDF Annecy Léman M. Alain Ménéménis Rapporteur Mme Anne-Marie Batut Commissaire du gouvernement Séance du 13 mai 2013 Lecture du 17 juin 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l
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cc Tribunal des conflits n° 13-03898
Cass., 17 juin 2013, n° 13-03898
N° 3898 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie M. X... c/ Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie Mme Sophie Canas Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 13 mai 2013 Lecture du 17 juin 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'
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cc Tribunal des conflits n° 13-03899
Cass., 13 mai 2013, n° 13-03899
N° 3899-3901-3903-3905-3907-3909 Conflit sur renvoi de la cour cassation Fédération départementale des chasseurs des Landes c/ Société le Briest et autres M. Jacques Arrighi de Casanova Rapporteur M. Didier Boccon-Gibod Commissaire du gouvernement Séance du 15 avril 2013 Lecture du
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cc Tribunal des conflits n° 13-03895
Cass., 15 avr. 2013, n° 13-03895
TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3895 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris M. Didier X... c/ Agent judiciaire du Trésor M. Edmond Honorat Rapporteur Mme Anne-Marie Batut Commissaire du gouvernement Séance du 18 mars 2013 Lecture du 15 avril 2013 REPUBLIQUE
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cc Tribunal des conflits n° 13-03893
Cass., 15 avr. 2013, n° 13-03893
N° 3893 Confit sur renvoi du tribunal administratif de Melun Sté Chateauform'France c/ Communauté de communes du pays créçois M. Rémy Schwartz Rapporteur Mme Anne-Marie Batut Commissaire du gouvernement Séance du 18 mars 2013 Lecture du 15 avril 2013 LE TRIBUNAL
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cc Tribunal des conflits n° 13-03892
Cass., 15 avr. 2013, n° 13-03892
N° 3892 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Marseille Compagnie d'assurance Allianz c/ Bureau de contrôle Socotec et compagnie d'assurance SMABTP Mme Sophie Canas Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 18 mars 2013 Lectur
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cc Tribunal des conflits n° 13-03897
Cass., 18 mars 2013, n° 13-03897
N° 3897 Conflit positif Préfet de la Manche Mme X... c/ Société RTE M. Jacques Arrighi de Casanova Rapporteur M. Didier Boccon-Gibod Commissaire du gouvernement Séance du 18 février 2013 Lecture du 18 mars 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le ga
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cc Tribunal des conflits n° 13-03890
Cass., 18 mars 2013, n° 13-03890
N° 3890 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Fort-de-France Pôle emploi Martinique c/ Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Mme Danièle Caron Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 18 février 2013 Lecture
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cc Tribunal des conflits n° 13-03887
Cass., 18 mars 2013, n° 13-03887
N° 3887 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Marseille Consorts X... c/ Commune de Rambaud M. Edmond Honorat Rapporteur M. Didier Boccon-Gibod Commissaire du gouvernement Séance du 18 février 2013 Lecture du 18 mars 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'ex
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cc Tribunal des conflits n° 13-03882
Cass., 18 févr. 2013, n° 13-03882
N° 3882 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Lille M. Salem X... c/ Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs M. Jean-Marc Béraud Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 14 janvier 2013 Lecture du 18 février 2013
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cc Tribunal des conflits n° 13-03889
Cass., 18 févr. 2013, n° 13-03889
N° 3889 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Melun M. Roger X... c/ Commune de Sainte Colombe M. Rémy Schwartz Rapporteur Mme Anne-Marie Batut Commissaire du gouvernement Séance du 14 janvier 2013 Lecture du 18 février 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l
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cc Tribunal des conflits n° 13-03894
Cass., 18 févr. 2013, n° 13-03894
N° 3894 Conflit positif Préfet de Paris Société Locam c/ Collège Inter Armées de Défense et Agent judiciaire du trésor M. Alain Ménéménis Rapporteur Mme Anne-Marie Batut Commissaire du gouvernement Séance du 14 janvier 2013 Lecture du 18 février 2013 LE TRIBUN
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cc Tribunal des conflits n° 12-03884
Cass., 17 déc. 2012, n° 12-03884
N° 3884 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation Commune de Le Revest les Eaux c/ M. et Mme X... M. Jacques Arrighi de Casanova Rapporteur M. Didier Boccon-Gibod Commissaire du gouvernement Séance du 17 décembre 2012 Lecture du 17 décembre 2012 LE TRIBUNAL DES CON
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