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cc 07/07/2014 Tribunal des conflits n° 14-03955

Cass., 7 juill. 2014, n° 14-03955

N° 3955 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat M. X... c/ Département de Meurthe-et-Moselle Mme Domitille Duval-Arnould Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 16 juin 2014 Lecture du 7 juillet 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l

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cc 07/07/2014 Tribunal des conflits n° 14-03954

Cass., 7 juill. 2014, n° 14-03954

N° 3954 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat M. X... c/ Maison départementale des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle Mme Domitille Duval-Arnould Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 16 juin 2014 Lecture du 7 juillet 2014 LE

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cc 07/07/2014 Tribunal des conflits n° 14-03951

Cass., 7 juill. 2014, n° 14-03951

N° 3951 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nantes Mme X... c/ Centre hospitalier « Côte de Lumière » M. Alain Ménéménis Rapporteur M. Frédéric Desportes Commissaire du gouvernement Séance du 7 juillet 2014 Lecture du 7 juillet 2014 LE TRIBUNAL DES C

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cc 16/06/2014 Tribunal des conflits n° 14-03944

Cass., 16 juin 2014, n° 14-03944

N° 3944 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris Sté d'exploitation de la Tour Eiffel c/ Sté Séchaud-Bossuyt et autres M. Yves Maunand Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 19 mai 2014 Lecture du 16 juin 2014 LE TRIB

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cc 16/06/2014 Tribunal des conflits n° 14-03953

Cass., 16 juin 2014, n° 14-03953

N° 3953 Conflit positif Préfet de Charente-Maritime Mme X... c/ Communauté d'agglomération de la Rochelle M. Rémy Schwartz Rapporteur M. Michel Girard Commissaire du gouvernement Séance du 19 mai 2014 Lecture du 16 juin 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre pa

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cc 16/06/2014 Tribunal des conflits n° 14-03941

Cass., 16 juin 2014, n° 14-03941

N° 3941 Conflit de la loi du 20 avril 1932 SCI Lou c/ Sté Total Caraïbes SA, Commune du Lamentin M. Edmond Honorat Rapporteur M. Michel Girard Commissaire du gouvernement Séance du 19 mai 2014 Lecture du 16 juin 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête,

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000029305071
cc 19/05/2014 Tribunal des conflits n° 14-03942

Cass., 19 mai 2014, n° 14-03942

N° 3942 Conflit négatif Département du Nord c/ consorts X... et autres Mme Domitille Duval-Arnould Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 7 avril 2014 Lecture du 19 mai 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête et les observations présen

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cc 19/05/2014 Tribunal des conflits n° 14-03939

Cass., 19 mai 2014, n° 14-03939

N° 3939 Conflit négatif Mme Liliane X... née Y... c/M. Claude Z... M. Alain Ménéménis Rapporteur M. Frédéric Desportes Commissaire du gouvernement Séance du 7 avril 2014 Lecture du 19 mai 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête p

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cc 19/05/2014 Tribunal des conflits n° 14-03938

Cass., 19 mai 2014, n° 14-03938

N° 3938 Conflit sur renvoi de la Cour administrative d'appel de Versailles Commune du Raincy c/ consorts X... M. Yves Maunand Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 7 avril 2014 Lecture du 19 mai 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS

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cc 07/04/2014 Tribunal des conflits n° 14-03949

Cass., 7 avr. 2014, n° 14-03949

N° 3949 Conflit positif Société « Services d'édition et de ventes publicitaires (SEVP) » c/ Office du Tourisme de Rambouillet et Société Axiom-Graphic M. Edmond Honorat Rapporteur M. Michel Girard Commissaire du gouvernement Séance du 10 mars 2014 Lecture du 7 avril 2014 LE TRIBUNAL DES

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cc 07/04/2014 Tribunal des conflits n° 14-03946

Cass., 7 avr. 2014, n° 14-03946

N° 3946 Conflit négatif Mme Virginie X... c/ Pôle emploi Languedoc-Roussillon et Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE) Languedoc Roussillon M. Jean-Marc Béraud Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouverne

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cc 09/12/2013 Tribunal des conflits n° 13-03922

Cass., 9 déc. 2013, n° 13-03922

N° 3922 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Poitiers M. Jérôme X...- Y... et autres c/ Fédération française de vol libre (FFVL) Mme Danièle Caron Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 18 novembre 2013 Lecture du 9 décembre 2013

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cc 09/12/2013 Tribunal des conflits n° 13-03923

Cass., 9 déc. 2013, n° 13-03923

N° 3923 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nantes M. André Paul X... c/ M. le Bâtonnier Jacques Z... et l'Ordre des avocats de Saint-Nazaire M. Rémy Schwartz Rapporteur M. Didier Boccon-Gibod Commissaire du gouvernement Séance du 18 novembre 2013 Lecture du 9 d

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cc 09/12/2013 Tribunal des conflits n° 13-03925

Cass., 9 déc. 2013, n° 13-03925

N° 3925 Conflit négatif EURL Aquagol c/ Association réunionnaise de développement de l'Aquaculture M. Alain Ménéménis Rapporteur M. Didier Boccon-Gibod Commissaire du gouvernement Séance du 18 novembre 2013 Lecture du 9 décembre 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requ

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cc 09/12/2013 Tribunal des conflits n° 13-03931

Cass., 9 déc. 2013, n° 13-03931

TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3931 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Poitiers M. et Mme X... c/ Commune de Saint-Palais-sur-Mer M. Jacques Arrighi de Casanova Rapporteur Mme Anne-Marie Batut Commissaire du gouvernement Séance du 9 décembre 2013 Lecture du 9 décembre 2013

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cc 09/12/2013 Tribunal des conflits n° 13-03924

Cass., 9 déc. 2013, n° 13-03924

N° 3924 Conflit sur renvoi du tribunal d'instance de Salon de Provence M. Jessim X... c/ M. le Directeur régional de Pôle Emploi PACA M. Jean-Marc Béraud Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 18 novembre 2013 Lecture du 9 décembre 2013 LE TR

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cc 18/11/2013 Tribunal des conflits n° 13-03921

Cass., 18 nov. 2013, n° 13-03921

N° 3921 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Fort-de-France Commune du Lamentin c/ Compagnie d'assurances Albingia M. Rémy Schwartz Rapporteur Mme Anne-Marie Batut Commissaire du gouvernement Séance du 14 octobre 2013 Lecture du 18 novembre 2013 LE TR

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cc 18/11/2013 Tribunal des conflits n° 13-03917

Cass., 18 nov. 2013, n° 13-03917

N° 3917 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation Directeur général des finances publiques c/ Société le Domaine de Flotin M. Jacques Arrighi de Casanova Rapporteur Mme Anne-Marie Batut Commissaire du gouvernement Séance du 14 octobre 2013 Lecture du 18 novembre 2013

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cc 14/10/2013 Tribunal des conflits n° 13-03918

Cass., 14 oct. 2013, n° 13-03918

N° 3918 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat M. Olivier X... c/ Ministère de la justice M. Jean-Marc Béraud Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 16 septembre 2013 Lecture du 14 octobre 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décisio

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cc 14/10/2013 Tribunal des conflits n° 13-03916

Cass., 14 oct. 2013, n° 13-03916

N° 3916 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne M. Ahmed X... C/ Office public départemental HLM de Saint-Dizier Mme Sophie Canas Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 16 septembre 2013 Lecture du 14 octobre 201

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1