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cc 13/04/2015 Tribunal des conflits n° 15-03993

Cass., 13 avr. 2015, n° 15-03993

N° 3993 Conflit sur renvoi de la cour de cassation Province des Iles Loyauté c/ Compagnie maritime des Iles M. Rémy Schwartz Rapporteur M. Frédéric Desportes Commissaire du gouvernement Séance du 9 mars 2015 Lecture du 13 avril 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000031434595
cc 13/04/2015 Tribunal des conflits n° 15-03999

Cass., 13 avr. 2015, n° 15-03999

N° 3999 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Lyon SNC Worex c/ Communauté urbaine de Lyon et Sté Thierry Chefneux assainissement M. Rémy Schwartz Rapporteur M. Frédéric Desportes Commissaire du gouvernement Séance du 9 mars 2015 Lecture du 13 avril 2015 LE

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cc 09/03/2015 Tribunal des conflits n° 15-03994

Cass., 9 mars 2015, n° 15-03994

N° 3994 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Société Véolia propreté Nord Normandie c/ Communauté de communes de Desvres-Samer M. Jean-Marc Béraud Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 9 février 2015 Lecture du 9 mars 2015 LE TRIBUNAL D

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cc 09/03/2015 Tribunal des conflits n° 15-03992

Cass., 9 mars 2015, n° 15-03992

N° 3992 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Société des Autoroutes du Sud de la France c/ Société Garage des Pins et autres M. Yves Maunand Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 9 février 2015 Lecture du 9 mars 2015 LE TRIBUNAL DES CON

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cc 09/03/2015 Tribunal des conflits n° 15-03984

Cass., 9 mars 2015, n° 15-03984

N° 3984 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Paris Mme R. c/ Société Autoroutes du Sud de la France M. Yves Maunand Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 9 février 2015 Lecture du 9 mars 2015 LE TRIBUNAL DES CON

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cc 09/02/2015 Tribunal des conflits n° 15-03987

Cass., 9 févr. 2015, n° 15-03987

N° 3987 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon Union interprofessionnelle CFDT de Saint-Pierre et Miquelon c/ Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon M. Edmond Honorat Rapporteur M. Frédéric Desportes Commissaire du gouvernemen

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cc 09/02/2015 Tribunal des conflits n° 15-03986

Cass., 9 févr. 2015, n° 15-03986

N° 3986 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Melun M. H. c/ Préfet de Seine-et-Marne M. Jean-Marc Béraud Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 12 janvier 2015 Lecture du 9 février 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de

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cc 09/02/2015 Tribunal des conflits n° 15-03985

Cass., 9 févr. 2015, n° 15-03985

N° 3985 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation CCAS de Rueil-Malmaison c/ société Loc-Infor et autres M. Alain Ménéménis Rapporteur M. Frédéric Desportes Commissaire du gouvernement Séance du 12 janvier 2015 Lecture du 9 février 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu

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cc 09/02/2015 Tribunal des conflits n° 15-03983

Cass., 9 févr. 2015, n° 15-03983

N° 3983 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Lyon Société Ace European Group Limited c/ M. T. et autres M. Rémy Schwartz Rapporteur M. Frédéric Desportes Commissaire du gouvernement Séance du 12 janvier 2015 Lecture du 9 février 2015 LE TRIBUNAL DES C

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cc 09/02/2015 Tribunal des conflits n° 15-03982

Cass., 9 févr. 2015, n° 15-03982

N° 3982 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Mamoudzou Société Senseo c/ l'Etat français (ARS) et l'agent judiciaire de l'Etat Mme Sophie Canas Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 12 janvier 2015 Lecture du 9 février 2015

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cc 08/12/2014 Tribunal des conflits n° 14-03971

Cass., 8 déc. 2014, n° 14-03971

N° 3971 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nice Commune de Falicon c/ M. Pierre-Louis X... M. Rémy Schwartz Rapporteur M. Frédéric Desportes Commissaire du gouvernement Séance du 17 novembre 2014 Lecture du 8 décembre 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS V

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cc 08/12/2014 Tribunal des conflits n° 14-03980

Cass., 8 déc. 2014, n° 14-03980

N° 3980 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Chambre nationale des services d'ambulances (CNSA) c/ Union nationale des caisses d'assurance maladie et autres M. Yves Maunand Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 8 décembre 2014 Lecture du 8 d

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cc 08/12/2014 Tribunal des conflits n° 14-03974

Cass., 8 déc. 2014, n° 14-03974

N° 3974 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat M. X... c/ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Mme Domitille Duval-Arnould Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 17 novembre 2014 Lecture du 8 décembre 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLIT

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cc 08/12/2014 Tribunal des conflits n° 14-03972

Cass., 8 déc. 2014, n° 14-03972

N° 3972 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Société Immobilière du Ceinturon c/ Commune d'Hyères-les-Palmiers M. Yves Maunand Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 17 novembre 2014 Lecture du 8 décembre 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS

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cc 17/11/2014 Tribunal des conflits n° 14-03978

Cass., 17 nov. 2014, n° 14-03978

N° 3978 Requête en rectification Groupama Méditerranée c/ Sivom de la Rouvière M. Thierry Fossier Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 13 octobre 2014 Lecture du 17 novembre 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présen

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cc 17/11/2014 Tribunal des conflits n° 14-03969

Cass., 17 nov. 2014, n° 14-03969

N° 3969 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Mayotte Mme X... c/ caisse d'allocations familiales de la Mayenne M. Alain Ménéménis Rapporteur M. Michel Girard Commissaire du gouvernement Séance du 13 octobre 2014 Lecture du 17 novembre 2014 LE TRIBUNAL D

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cc 17/11/2014 Tribunal des conflits n° 14-03965

Cass., 17 nov. 2014, n° 14-03965

N° 3965 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Montpellier Chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées Orientales c/ M. Moïse X... M. Rémy Schwartz Rapporteur M. Michel Girard Commissaire du gouvernement Séance du 13 octobre 2014 Lecture du 17

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cc 13/10/2014 Tribunal des conflits n° 14-03963

Cass., 13 oct. 2014, n° 14-03963

N° 3963 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Melun SA AXA France IARD M. Alain Ménéménis Rapporteur M. Frédéric Desportes Commissaire du gouvernement Séance du 15 septembre 2014 Lecture du 13 octobre 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition d

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cc 13/10/2014 Tribunal des conflits n° 14-03964

Cass., 13 oct. 2014, n° 14-03964

N° 3964 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Marseille EURL Pharmacie Cornuel Mme Sophie Canas Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 15 septembre 2014 Lecture du 13 octobre 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu

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cc 13/10/2014 Tribunal des conflits n° 14-03975

Cass., 13 oct. 2014, n° 14-03975

N° 3975 Requête en rectification Consorts X... M. Jacques Arrighi de Casanova Rapporteur M. Frédéric Desportes Commissaire du gouvernement Séance du 15 septembre 2014 Lecture du 13 octobre 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour les co

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1