Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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cc Tribunal des conflits n° 15-04000
Cass., 18 mai 2015, n° 15-04000
N° 4000 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Versailles Mme Maria de S. c/ clinique vétérinaire Y...- X...- Z...- A... et autre M. Yves Maunand Rapporteur Mme Nathalie Escaut Rapporteur public Séance du 13 avril 2015 Lecture du 18 mai 2015 LE TRIBUNAL DES CONF
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cc Tribunal des conflits n° 15-03995
Cass., 18 mai 2015, n° 15-03995
N° 3995 Demande de récusation M. Grégoire K. et autres c/ Premier ministre M. Alain Ménéménis Rapporteur M. Frédéric Desportes Rapporteur public Séance du 18 mai 2015 Lecture du 18 mai 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête aux fins de récusation, prés
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cc Tribunal des conflits n° 15-03988
Cass., 13 avr. 2015, n° 15-03988
N° 3988 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat MM. M. c/ Ministère des Finances et des Compte Publics Mme Domitille Duval-Arnould Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 9 mars 2015 Lecture du 13 avril 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS
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cc Tribunal des conflits n° 15-03998
Cass., 13 avr. 2015, n° 15-03998
N° 3998 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Mme L. c/ Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne Mme Domitille Duval-Arnould Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 9 mars 2015 Lecture du 13 avril 2015 LE TRIBUNAL DES
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cc Tribunal des conflits n° 15-03993
Cass., 13 avr. 2015, n° 15-03993
N° 3993 Conflit sur renvoi de la cour de cassation Province des Iles Loyauté c/ Compagnie maritime des Iles M. Rémy Schwartz Rapporteur M. Frédéric Desportes Commissaire du gouvernement Séance du 9 mars 2015 Lecture du 13 avril 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l
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cc Tribunal des conflits n° 15-03999
Cass., 13 avr. 2015, n° 15-03999
N° 3999 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Lyon SNC Worex c/ Communauté urbaine de Lyon et Sté Thierry Chefneux assainissement M. Rémy Schwartz Rapporteur M. Frédéric Desportes Commissaire du gouvernement Séance du 9 mars 2015 Lecture du 13 avril 2015 LE
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cc Tribunal des conflits n° 15-03994
Cass., 9 mars 2015, n° 15-03994
N° 3994 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Société Véolia propreté Nord Normandie c/ Communauté de communes de Desvres-Samer M. Jean-Marc Béraud Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 9 février 2015 Lecture du 9 mars 2015 LE TRIBUNAL D
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cc Tribunal des conflits n° 15-03992
Cass., 9 mars 2015, n° 15-03992
N° 3992 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Société des Autoroutes du Sud de la France c/ Société Garage des Pins et autres M. Yves Maunand Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 9 février 2015 Lecture du 9 mars 2015 LE TRIBUNAL DES CON
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cc Tribunal des conflits n° 15-03984
Cass., 9 mars 2015, n° 15-03984
N° 3984 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Paris Mme R. c/ Société Autoroutes du Sud de la France M. Yves Maunand Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 9 février 2015 Lecture du 9 mars 2015 LE TRIBUNAL DES CON
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cc Tribunal des conflits n° 15-03987
Cass., 9 févr. 2015, n° 15-03987
N° 3987 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon Union interprofessionnelle CFDT de Saint-Pierre et Miquelon c/ Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon M. Edmond Honorat Rapporteur M. Frédéric Desportes Commissaire du gouvernemen
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cc Tribunal des conflits n° 15-03986
Cass., 9 févr. 2015, n° 15-03986
N° 3986 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Melun M. H. c/ Préfet de Seine-et-Marne M. Jean-Marc Béraud Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 12 janvier 2015 Lecture du 9 février 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de
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cc Tribunal des conflits n° 15-03985
Cass., 9 févr. 2015, n° 15-03985
N° 3985 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation CCAS de Rueil-Malmaison c/ société Loc-Infor et autres M. Alain Ménéménis Rapporteur M. Frédéric Desportes Commissaire du gouvernement Séance du 12 janvier 2015 Lecture du 9 février 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu
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cc Tribunal des conflits n° 15-03983
Cass., 9 févr. 2015, n° 15-03983
N° 3983 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Lyon Société Ace European Group Limited c/ M. T. et autres M. Rémy Schwartz Rapporteur M. Frédéric Desportes Commissaire du gouvernement Séance du 12 janvier 2015 Lecture du 9 février 2015 LE TRIBUNAL DES C
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cc Tribunal des conflits n° 15-03982
Cass., 9 févr. 2015, n° 15-03982
N° 3982 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Mamoudzou Société Senseo c/ l'Etat français (ARS) et l'agent judiciaire de l'Etat Mme Sophie Canas Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 12 janvier 2015 Lecture du 9 février 2015
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cc Tribunal des conflits n° 14-03971
Cass., 8 déc. 2014, n° 14-03971
N° 3971 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nice Commune de Falicon c/ M. Pierre-Louis X... M. Rémy Schwartz Rapporteur M. Frédéric Desportes Commissaire du gouvernement Séance du 17 novembre 2014 Lecture du 8 décembre 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS V
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cc Tribunal des conflits n° 14-03980
Cass., 8 déc. 2014, n° 14-03980
N° 3980 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Chambre nationale des services d'ambulances (CNSA) c/ Union nationale des caisses d'assurance maladie et autres M. Yves Maunand Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 8 décembre 2014 Lecture du 8 d
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cc Tribunal des conflits n° 14-03974
Cass., 8 déc. 2014, n° 14-03974
N° 3974 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat M. X... c/ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Mme Domitille Duval-Arnould Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 17 novembre 2014 Lecture du 8 décembre 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLIT
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cc Tribunal des conflits n° 14-03972
Cass., 8 déc. 2014, n° 14-03972
N° 3972 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Société Immobilière du Ceinturon c/ Commune d'Hyères-les-Palmiers M. Yves Maunand Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 17 novembre 2014 Lecture du 8 décembre 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS
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cc Tribunal des conflits n° 14-03978
Cass., 17 nov. 2014, n° 14-03978
N° 3978 Requête en rectification Groupama Méditerranée c/ Sivom de la Rouvière M. Thierry Fossier Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 13 octobre 2014 Lecture du 17 novembre 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présen
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cc Tribunal des conflits n° 14-03969
Cass., 17 nov. 2014, n° 14-03969
N° 3969 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Mayotte Mme X... c/ caisse d'allocations familiales de la Mayenne M. Alain Ménéménis Rapporteur M. Michel Girard Commissaire du gouvernement Séance du 13 octobre 2014 Lecture du 17 novembre 2014 LE TRIBUNAL D
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