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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Lieu : Cour d'appel de Colmar Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 2706 ms · tri date

ca Autre 06/06/2016 Cour d'appel de Colmar n° 15/06642

CA Colmar, 6 juin 2016, RG 15/06642

Chambre 12 R.G. No : 15/06642 Minute No : 12M 134/16 LRAR aux parties Copie exécutoire à Me François ROTH le 06.06.2016 Le Greffier,RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 06 JUIN 2016 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE

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ca Autre 27/05/2016 Cour d'appel de Colmar n° 15/03970

CA Colmar, 27 mai 2016, RG 15/03970

BP MINUTE No 344/ 2016 Copies exécutoires à Maître DUBOIS Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER & WIESEL Le 27 mai 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 27 mai 2016 Numéro d'inscription a

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ca Autre 13/05/2016 Cour d'appel de Colmar n° 14/03993

CA Colmar, 13 mai 2016, RG 14/03993

BP MINUTE No 315/ 2016 Copies exécutoires à Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER & WIESEL Maîtres WETZEL & FRICK Le 13 mai 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 13 mai 2016 Numéro d'inscrip

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ca Autre 13/05/2016 Cour d'appel de Colmar n° 13/04289

CA Colmar, 13 mai 2016, RG 13/04289

BP MINUTE No 312/2016 Copies exécutoires à Maître MAKOWSKI Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER & WIESEL Maître LITOU-WOLFF Maître HARNIST Le 13 mai 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

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ca Autre 06/05/2016 Cour d'appel de Colmar n° 14/03986

CA Colmar, 6 mai 2016, RG 14/03986

ID MINUTE No 301/2016 Copies exécutoires à Maître CROVISIER La SELARL WEMAERE-LEVEN -LAISSUE Le 06 mai 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 06 mai 2016 Numéro d'inscriptio

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ca Autre 06/05/2016 Cour d'appel de Colmar n° 14/02689

CA Colmar, 6 mai 2016, RG 14/02689

PB MINUTE No 309/ 2016 Copies exécutoires à Maître HARTER Maître MAKOWSKI Le 06 mai 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 06 mai 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2

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ca Autre 28/04/2016 Cour d'appel de Colmar n° 14/04370

CA Colmar, 28 avr. 2016, RG 14/04370

⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

BP MINUTE No 285/ 2016 Copies exécutoires à La SELARL ARTHUS Maître ACKERMANN Le 28 avril 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 28 avril 2016 Numéro d'inscription au répertoire général :

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ca Autre 21/04/2016 Cour d'appel de Colmar n° 14/03540

CA Colmar, 21 avr. 2016, RG 14/03540

⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 21 avril 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/03540 Décision déférée à la Cour : jugement du 27 mai 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MULHOUSE APPELANTS et demandeurs : 1- Monsieur Rémy Y... 2-

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ca Autre 31/03/2016 Cour d'appel de Colmar n° 14/04056

CA Colmar, 31 mars 2016, RG 14/04056

BP MINUTE No 231/ 16 Copies exécutoires à Maître SPIESER Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER & WIESEL Le 31 mars 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 31 mars 2016 Numéro d'inscription a

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ca Autre 24/03/2016 Cour d'appel de Colmar n° 14/03153

CA Colmar, 24 mars 2016, RG 14/03153

OD MINUTE No 207/ 2016 Copies exécutoires à Maître HARNIST Maître MAKOWSKI Copie au MINISTÈRE PUBLIC Le 24 mars 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 24 mars 2016 Numéro d'ins

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ca Autre 24/03/2016 Cour d'appel de Colmar n° 15/05988

CA Colmar, 24 mars 2016, RG 15/05988

BP MINUTE No 212/ 2016 Copies exécutoires à Maître CROVISIER La SELARL ARTHUS Maîtres CHEVALLIER-GASCHY, RICHARD-FRICK & HEICHELBECH Le 24 mars 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU

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ca Autre 18/03/2016 Cour d'appel de Colmar n° 14/03014

CA Colmar, 18 mars 2016, RG 14/03014

BP MINUTE No 202/2016 Copies exécutoires à La SELARL ARTHUS Maîtres WETZEL & FRICK Le 18 mars 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 18 mars 2016 Numéro d'inscription

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ca Autre 18/03/2016 Cour d'appel de Colmar n° 14/02530

CA Colmar, 18 mars 2016, RG 14/02530

OD MINUTE No 196/ 2016 Copies exécutoires à Maître ACKERMANN La SELARL ARTHUS Le 18 mars 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 18 mars 2016 Numéro d'inscription au répertoire généra

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ca Autre 14/03/2016 Cour d'appel de Colmar n° 15/00420

CA Colmar, 14 mars 2016, RG 15/00420

AMW/ ASC MINUTE No 16/ 0250 Copie exécutoire à : - Me Joseph WETZEL -Me Bruno HUCK Le 14/ 03/ 2016 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 14 Mars 2016 Numéro d'inscription au répertoire génér

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ca Autre 10/03/2016 Cour d'appel de Colmar n° 14/02147

CA Colmar, 10 mars 2016, RG 14/02147

⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

BP MINUTE No 167/ 2016 Copies exécutoires à Maître HARTER Maître SEILLE Le 10 mars 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 10 mars 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A

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ca Autre 19/02/2016 Cour d'appel de Colmar n° 14/03953

CA Colmar, 19 févr. 2016, RG 14/03953

COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 19 février 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/03953 Décision déférée à la Cour : jugement du 24 juin 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MULHOUSE APPELANTE et partie intervenante sous II A

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ca Autre 17/02/2016 Cour d'appel de Colmar n° 14/02857

CA Colmar, 17 févr. 2016, RG 14/02857

COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 17 février 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/02857 Décision déférée à la Cour : jugement du 06 mai 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de STRASBOURG APPELANTE et défenderesse : La SARL DIMA

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ca Autre 28/01/2016 Cour d'appel de Colmar n° 14/02469

CA Colmar, 28 janv. 2016, RG 14/02469

COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 28 janvier 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 02469 Décision déférée à la Cour : jugement du 18 mars 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de STRASBOURG APPELANTS et demandeurs : 1- Monsieur Jean Luc

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ca Autre 28/01/2016 Cour d'appel de Colmar n° 14/02231

CA Colmar, 28 janv. 2016, RG 14/02231

COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 28 janvier 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/02231 Décision déférée à la Cour : jugement du 24 mars 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de STRASBOURG APPELANTE et demanderesse : La SNCF p

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ca Autre 15/01/2016 Cour d'appel de Colmar n° 14/00871

CA Colmar, 15 janv. 2016, RG 14/00871

COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 15 janvier 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 00871 Décision déférée à la Cour : jugement du 21 janvier 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MULHOUSE APPELANTE et défenderesse : La CAISSE DE

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1