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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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cc Cassation partielle Cour de cassation n° 17-18619
Cass., 28 nov. 2018, n° 17-18619
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ingesup du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Educinvest, qui a pour activité le développement d'un réseau d'enseignement supérieur privé ayant pour objet la
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cc Cassation Cour de cassation n° 17-25708
Cass., 28 nov. 2018, n° 17-25708
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 110-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société B... (la société B... ) a confié les travaux d'aménagement d'un de ses magasi
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cc Cassation Cour de cassation n° 17-17536
Cass., 28 nov. 2018, n° 17-17536
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé, qu'un jugement d'un tribunal administratif du 6 juillet 2011, statuant sur la demande d'indemnisation de Mme X..., contaminée par le virus de l'hépatite C, a retenu
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cc Rejet Cour de cassation n° 17-27108
Cass., 7 nov. 2018, n° 17-27108
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 septembre 2017), que M. B... et Mme X... se sont mariés le [...]; que l'épouse ayant déposé une requête en divorce, le juge aux affaires familia
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cc Cassation Cour de cassation n° 17-27272
Cass., 7 nov. 2018, n° 17-27272
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Atten
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cc Cassation partielle Cour de cassation n° 17-27027
Cass., 7 nov. 2018, n° 17-27027
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Sabine Y..., qui vivait en concubinage avec M. Christian X..., est décédée le [...] , laissant pour lui succéder sa mère, Marie-Thérèse B..., et sa soeur, Mme Z... ; que des difficulté
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cc Cassation Cour de cassation n° 17-27599
Cass., 7 nov. 2018, n° 17-27599
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., originaire du Sénégal, a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité sur le fondement des articles 18 et 21-13 du code civil après s
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cc Rejet Cour de cassation n° 17-18936
Cass., 7 nov. 2018, n° 17-18936
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 17-18.936, 17-18.937, 17-18.940, 17-18.941, 17-18.942 et 17-18.943 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 30 mars 2017), que Mmes et MM. A..., B..., Y...,
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cc Cassation partielle Cour de cassation n° 17-23157
Cass., 7 nov. 2018, n° 17-23157
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que le comité d'entreprise de la société Start People dispose à Lille de locaux occupés notamment à usage de bureaux par les secrétaire et trésorier du comité d'entreprise, élu
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cc Cassation Cour de cassation n° 17-86484
Cass., 7 nov. 2018, n° 17-86484
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christophe X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 3 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie
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cc Rejet Cour de cassation n° 17-86188
Cass., 7 nov. 2018, n° 17-86188
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Natacha X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2017, qui, pour faux, l'a condamnée à huit mois d'emprisonn
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cc Cassation partielle Cour de cassation n° 17-82459
Cass., 7 nov. 2018, n° 17-82459
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Olivier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2017, qui, pour vol, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sur
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cc Rectification d'erreur matérielle Cour de cassation n° 16-28067
Cass., 6 nov. 2018, n° 16-28067
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du chapeau de l'arrêt n° 869 F-D, que celui-ci mentionne M. JJ... comme cinquième demandeur alors qu'en réalité il
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cc Annulation Cour de cassation n° 4R-E1087
Cass., 25 oct. 2018, n° 4R-E1087
N° 14 RE1 087 25 OCTOBRE 2018 M. SOULARD, président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La formation de jugement de la COUR DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN, en son audience publique, tenue au Palais de justice de Paris, a rendu l’'arrêt suivant :
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cc Rejet Cour de cassation n° 16-84943
Cass., 5 sept. 2018, n° 16-84943
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. François X..., - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 2 juin 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des che
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cc Non-lieu a statuer Cour de cassation n° 18-81445
Cass., 24 mai 2018, n° 18-81445
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 18-81.446 F-D N° 1537 CG10 24 MAI 2018 NON-LIEU À STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___
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cc Rejet Cour de cassation n° 17-86945
Cass., 6 févr. 2018, n° 17-86945
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Hervé Z..., - contre l'arrêt n°574 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chef
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cc Rejet Cour de cassation n° 16-84163
Cass., 17 janv. 2018, n° 16-84163
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : M. Robert X..., - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 4 juillet 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des
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cc Rejet Cour de cassation n° 16-83860
Cass., 6 déc. 2017, n° 16-83860
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Francis X..., contre : - l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 16 mai 2013, qui dans l'information suivie contre lui du chef d'abus
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cc Rejet Cour de cassation n° 16-82426
Cass., 11 juill. 2017, n° 16-82426
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - La société Logement et gestion immobilière pour la région parisienne, L'association SOS racisme-touche pas à mon pote, M. Frédéric X..., parties civiles, contre l'arrêt
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