Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 21/03855
CA Pau, 17 mars 2022, RG 21/03855
N°22/01094 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 17 mars 2022 Dossier N° N° RG 21/03855 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IBSR Affaire : SELARL
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 21/02722
CA Pau, 16 mars 2022, RG 21/02722
MARS / MS Numéro 22/01078 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 16/03/2022 Dossiers : N° RG 21/02722 - N°Portalis DBVV-V-B7F-H6UK et N° RG 21/02703 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H6TJ Nature affaire : Demande relative à d'autres contrats d'assurance Affa
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 21/02839
CA Pau, 15 mars 2022, RG 21/02839
NA/MS Numéro 22/01061 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 15/03/2022 Dossier : N° RG 21/02839 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H66F Nature affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix Affaire : S.A. CRÉDIT FONCIER
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 20/01100
CA Pau, 15 mars 2022, RG 20/01100
MARS/CD Numéro 22/01063 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 15/03/2022 Dossier : N° RG 20/01100 - N° Portalis DBVV-V-B7E- HRSH Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un comprom
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 20/00899
CA Pau, 15 mars 2022, RG 20/00899
JP/CS Numéro 22/1079 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 15 mars 2022 Dossier : N° RG 20/00899 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HQ63 Nature affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux Affaire : S.N.C. SNC CENTRE COMMERCIAL [Local
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 21/01724
CA Pau, 10 mars 2022, RG 21/01724
PhD/ND Numéro 22/1033 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 10/03/2022 Dossier : N° RG 21/01724 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H4B3 Nature affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances Aff
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ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Pau n° 21/025391
CA Pau, 1 mars 2022, RG 21/025391
CC/PL Numéro 22/864 COUR D'APPEL DE PAU Ordonnance du 01 Mars 2022 Dossier : No RG 21/02539 - No Portalis DBVV-V-B7F-H6GG Affaire : [X] [G] C/ S.E.L.A.R.L. PPBL HUISSIERS ME. [Y] O R D O N N A N C E ***********
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 20/01621
CA Pau, 28 févr. 2022, RG 20/01621
JP/CS Numéro 22/838 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 28/02/2022 Dossier : N° RG 20/01621 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HS7G Nature affaire : Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 17/03989
CA Pau, 9 févr. 2021, RG 17/03989
NA/CD Numéro 21/00607 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 09/02/2021 Dossier : N° RG 17/03989 - N° Portalis DBVV-V-B7B- GXRN Nature affaire : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 18/01403
CA Pau, 4 févr. 2021, RG 18/01403
PhD/ND Numéro 21/558 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 04/02/2021 Dossier : N° RG 18/01403 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G4OG Nature affaire : Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat Affaire : Société LA CAISSE REGIONAL
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 20/00152
CA Pau, 28 janv. 2021, RG 20/00152
JPL/SB Numéro 21/0463 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 28/01/2021 Dossier : N° RG 20/00152 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HO5W Nature affaire : Demande formée par le bailleur ou le preneur relative à la poursuite ou au renouvellement du bail Affaire :
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 17/04286
CA Pau, 28 janv. 2021, RG 17/04286
JN / MS Numéro 21/456 COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre sociale ARRÊT DU 28/01/2021 Dossier : N° RG 17/04286 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GYLJ Nature affaire : A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse Affaire : SARL PRECISI
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 17/04208
CA Pau, 28 janv. 2021, RG 17/04208
JN / MS Numéro 21/454 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 28/01/2021 Dossier : N° RG 17/04208 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GYIJ Nature affaire : A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur Affaire : SA POMPES FUNEBRES DU PAYS
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 17/03975
CA Pau, 26 janv. 2021, RG 17/03975
NA/DD Numéro 21/00374 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 26/01/2021 Dossier : N° RG 17/03975 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GXPY Nature affaire : Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services Affaire : SELARL LABORATOIRE DARR
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/03251
CA Pau, 26 janv. 2021, RG 19/03251
JLG/BE Numéro 21/00394 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 26 janvier 2021 Dossier : N° RG 19/03251 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HML2 Nature affaire : Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [S] [N] C/ [E] [V]
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/02834
CA Pau, 26 janv. 2021, RG 19/02834
PS/CD Numéro 21/00367 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 26/01/2021 Dossier : N° RG 19/02834 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HLHC Nature affaire : Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée Affaire : [HJ] [OE],
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 18/02715
CA Pau, 26 janv. 2021, RG 18/02715
AN/SH Numéro 21/00370 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 26/01/2021 Dossier : N° RG 18/02715 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G77F Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale Affaire : [D] [
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 18/03436
CA Pau, 19 janv. 2021, RG 18/03436
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
CD/DD Numéro 21/00262 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 19/01/2021 Dossier : N° RG 18/03436 - N°Portalis DBVV-V-B7C-HCDU Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Affaire : SCP SAINT CYR C/ [F] [G]
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 18/03071
CA Pau, 14 janv. 2021, RG 18/03071
PhD/ND Numéro 21/197 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 14/01/2021 Dossier : N° RG 18/03071 - N° Portalis DBVV-V-B7C-HA5Y Nature affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Affaire : [O] [P] C/ Société CAISSE REGIONALE
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 18/04008
CA Pau, 12 janv. 2021, RG 18/04008
CD/DD Numéro 21/00159 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 12/01/2021 Dossier : N° RG 18/04008 - N° Portalis DBVV-V-B7C-HDS3 Nature affaire : Revendication d'un bien immobilier Affaire : [I] [E] [S] épouse [N] C/ COMMUNE DE [Localité
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