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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00148

    CA Paris, 15 avr. 2022, RG 22/00148

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2022 (n°146, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 22/00148 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRES Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 625bae8044cde4277d1bd660

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