Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 21/00152 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Bastia n° 21/00152

    CA Bastia, 19 avr. 2022, RG 21/00152

    ARRÊT n° ------------------- 19 Avril 2022 ------------------- n° RG 21/152 n° Portalis DBVE-V-B7F-CBNR [O] [X], [U] [X] C/ COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUX EXPROPRIATIONS, Commune de GIUNCHETO prise en la personne de son maire en exercice, M. [T] [D], ès qualités

    Lire la décision → Vérifier la source 625fa49a8361df277dc597f1
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/00152

    CA Paris, 16 janv. 2021, RG 21/00152

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 janvier 2021 ( pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/00152 - No Portalis 35L7-V

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cde4bd3db21cbdd94dc0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1