Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00145
CA Colmar, 4 mai 2022, RG 22/00145
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél 03.89.20.89.04 RG N° : N° RG 22/00145 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HXYD Minute n° 232/22 APPELANTE S.À.R.L. ENTREPRISE GÉNÉRALE DE PEINTURE SPI prise en la personne de son représentant légal assistée de Me Laurence FRICK, avocat au barreau
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01411
CA Colmar, 4 mai 2022, RG 21/01411
MINUTE N° 235/22 Copie exécutoire à - Me Katja MAKOWSKI - Me [T] (dépôt de mandat de Me D'AMBRA après les débats) Le 04.05.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00731
CA Colmar, 4 mai 2022, RG 21/00731
MINUTE N° 236/22 Copie exécutoire à - Me Dominique Serge BERGMANN Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 04.05.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00044
CA Colmar, 4 mai 2022, RG 21/00044
MINUTE N° 234/22 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN - Me Valérie SPIESER Le 04.05.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Mai 2022 Numéro d'inscrip
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 19/04224
CA Colmar, 4 mai 2022, RG 19/04224
MINUTE N° 233/22 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 04.05.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Mai 2022 Numéro d'inscript
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 19/03190
CA Colmar, 4 mai 2022, RG 19/03190
MINUTE N° 239/22 Copie à - Me Claus WIESEL - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 04.05.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Mai 2022 Numéro d'inscription au répe
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 19/00321
CA Colmar, 4 mai 2022, RG 19/00321
MINUTE N° 238/22 Copie exécutoire à - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER - Me Laurence FRICK Le 04.05.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00735
CA Colmar, 3 mai 2022, RG 21/00735
MINUTE N° 22/444 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01668
CA Colmar, 3 mai 2022, RG 22/01668
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/01668 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2LM N° de minute : 105/2022 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01664
CA Colmar, 3 mai 2022, RG 22/01664
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/01664 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2LH N° de minute : 104/2022 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01647
CA Colmar, 3 mai 2022, RG 22/01647
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/01647 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2KJ N° de minute : 103/22 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01390
CA Colmar, 3 mai 2022, RG 21/01390
MINUTE N° 22/418 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01280
CA Colmar, 3 mai 2022, RG 21/01280
CKD/KG MINUTE N° 22/429 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00116
CA Colmar, 3 mai 2022, RG 21/00116
MINUTE N° 22/417 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00637
CA Colmar, 3 mai 2022, RG 22/00637
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 5 A 03.89.20.89.06 N° RG 22/00637 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HYSZ Minute n° 418/22 APPELANTE [V] [J] [B] [P] Représentée par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉ [L] [B] [C] O R D O N N A N C E
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01645
CA Colmar, 2 mai 2022, RG 22/01645
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/01645 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2KG N° de minute : 102/22 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Florence WATTEL, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01643
CA Colmar, 2 mai 2022, RG 22/01643
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/01643 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2KD N° de minute : 101/22 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Florence WATTEL, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00862
CA Colmar, 2 mai 2022, RG 21/00862
MINUTE N° 22/269 Copie exécutoire à : - Me Frédérique DEWULF Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Mai 2022 Numéro d'inscription au répertoire général :
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00704
CA Colmar, 2 mai 2022, RG 21/00704
MINUTE N° 22/268 Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Mai 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04308
CA Colmar, 2 mai 2022, RG 21/04308
MINUTE N° 22/250 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Mai 2022 Numéro d'inscript
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