Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 21/00011
CA Poitiers, 10 mai 2022, RG 21/00011
ARRET N°272 N° RG 21/00011 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GHXR [S] [S] C/ Madame Le Commissaire du Gouvernement Direction départementale des Finances Publiques Etablissement Public ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/00011
CA Aix-en-Provence, 2 mai 2022, RG 21/00011
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 02 MAI 2022 N° 2022/ 23 N° RG 21/00011 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHG7D [M] [X] C/ LE PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT copie
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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 21/00011
CA Bastia, 20 avr. 2022, RG 21/00011
Chambre civile Section 1 ARRET N° du 20 AVRIL 2022 N° RG 21/00011 N° Portalis DBVE-V-B7F-B724 FL - C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BASTIA, décision attaquée en date du 03 Novembre 2020, enregistrée sous le n° 19/0081
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ca Autre Cour d'appel de Nouméa n° 21/00011
CA Nouméa, 10 juin 2021, RG 21/00011
No de minute : 173 COUR D'APPEL DE NOUMÉA arrêt du 10 juin 2021 chambre civile Numéro R.G. : No RG 21/00011 - No Portalis DBWF-V-B7F-RVA Décision déférée à la cour : ordonnance de référé rendue le 4 décembre 2020 par le président du tribunal de première instance de Nouméa (RG no :20/6
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