Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

Recherche plein texte

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés

Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

Après le

Avant le

Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

Réinitialiser

Filtres actifs N° 21/00890 Tout effacer

1 résultat · page 1 · 13 ms · tri date

ca Autre 19/04/2022 Cour d'appel de Versailles n° 21/00890

CA Versailles, 19 avr. 2022, RG 21/00890

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 13e chambre - DOSSIER N° RG 21/00890 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UJ3P Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de NANTERRE, chambre 01, décision attaquée en date du 06 Janvier 2021, enregistrée sous le n° 2019F00297 -------------------------------------------------

Lire la décision → Vérifier la source 625fa59b8361df277dc59a0e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1