Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 21/00875
CA Bastia, 18 mai 2022, RG 21/00875
Chambre civile Section 1 ARRET N° du 18 MAI 2022 N° RG 21/00875 N° Portalis DBVE-V-B7F-CCVM FR - C Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Cour d'Appel de BASTIA, décision attaquée en date du 07 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 21/00239 [A] Consorts [K]
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ca Annulation Cour d'appel de Metz n° 21/00875
CA Metz, 5 mai 2022, RG 21/00875
Minute n° 22/00082 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS R.G : N° RG 21/00875 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FO74 SAS COHI'BAR C/ [C], [T], S.C.I. LES CHEMINOTS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 05 MAI 2022 APPELANTE : SAS COHI'BAR représent
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