Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00260
CA Metz, 3 mai 2022, RG 22/00260
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 03 MAI 2022 Nous, Géraldine GRILLON, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffier ; Dans l'affaire N° RG 22/00260 - N
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00260
CA Nîmes, 3 mai 2022, RG 22/00260
Ordonnance n° 22/233 N° RG 22/00260 - N° Portalis DBVH-V-B7G-INMS J.L.D. NIMES 02 mai 2022 [M] C/ LE PREFET DES ALPES MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 03 MAI 2022 Nous, Mme Elisabeth GRANIER, Con
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